PRATIQUE

Le handicap

L’épargne handicap

Vous êtes handicapé. Vous souhaitez ou vos parents désirent vous constituer une épargne sous forme de capital ou de rente viagère. Des produits spécifiques existent. Vous pouvez bénéficier ainsi d’avantages fiscaux et sociaux conférés par ce que l’on appelle « l’épargne handicap » et la « rente-survie ».

Contrat épargne handicap : une assurance-vie spécifique

Qu’est-ce que c’est ?

C’est un contrat d’assurance-vie dit « épargne handicap » d’une durée au moins égale à six ans permettant de bénéficier, au terme du contrat, du versement du capital ou d’une rente viagère .

Le bénéficiaire du contrat doit être atteint d’un handicap qui l’empêche de vivre d’une activité professionnelle dans des conditions normales.

Quelles sont les conditions de souscription ?

Elles sont identiques à celles d’un contrat dit « classique ». L’assuré répond à un questionnaire de santé et peut se voir demander de passer un examen médical préalable si celui-ci dépose des fonds importants sur son contrat.

Sachez qu’aucune condition d’âge n’est demandée par l’assureur pour souscrire ce type de contrat.

Quels sont les avantages sociaux et les déductions fiscales de ce contrat ?

  • Des avantages sociaux
    En effet, ce type de contrat n’a pas d’incidence sur le calcul de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), et de la Prestation compensation du handicap (PCH )

Au terme du contrat, les rentes servies se cumulent avec diverses pensions soumises à conditions de cumul, notamment avec la pension d’orphelin adulte handicapé, par exemple.

  • Des déductions fiscales
    Le versement des cotisations sur ce type de contrat autorise le souscripteur à obtenir une réduction d’impôt. Elle est égale à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d’un plafond de versement fixé à 1 525 euros (soit une réduction maximale de 381,25 euros), majoré de 300 euros/enfant à charge (code général des impôts article 199 septies)

En cas de résiliation du contrat avant l’expiration du délai de six ans, les réductions d’impôt seront remises en cause. L’administration fiscale peut être amenée à vous réclamer le remboursement des avantages perçus.

Contrat de « rente-survie »

C’est un contrat d’assurance-décès souscrit par les parents d’enfants handicapés ou d’adultes qui ne peuvent travailler, dans le but de leur garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de décès des parents.

Une réduction d’impôt identique à celle relevant de l’épargne handicap est accordée au signataire du contrat, s’il est parent du bénéficiaire en ligne directe descendante (parent, grand-parent, arrière-grand parent), ascendante (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), ou en ligne collatérale (frère, sœur, oncle/tante, neveu/nièce).

A noter, que cette réduction d’impôt peut être étendue au contribuable même sans parenté avec le bénéficiaire du contrat, si celui-ci :

  • vit sous son toit de manière permanente,
  • est fiscalement à sa charge, par exemple.

Les avantages fiscaux consentis pour les contrats « d’épargne handicap » ou pour ceux des « rente-survie » sont limités (25 % de 1525 € et 300 € par enfant à charge). Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats souscrits par les membres du foyer fiscal.

Créé le 28 juillet 2009 - Dernière mise à jour le 05 décembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 29/09/2014 14:49

Bonjour,

Merci pour ces informations complémentaires. Nous procéderons à l'actualisation de cet article, si nécessaire.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Frédéric Hild , publié le 26/09/2014 11:27

Il y a plusieurs erreurs dans cet article. L'épargne-handicap est au nom de la personne en situation de handicap. Elle seule peut donc alimenter le contrat. Les parents ne peuvent le faire que par don manuel ou présent d'usage. Il s'agit d'épargne et non de prévoyance et aucun examen médical n'est requis. Il y a par contre des conditions d'âge puisqu'il faut être en mesure d'exercer une activité professionnelle (au moins 16 ans- et en pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Enfin, les 1 830 € cités pour la non prise en compte pour le calcul de l'AAH concernent uniquement une sortie en rente viagère et non en capital et sont à considérer après un abattement qui dépend de l'âge auquel est déclenchée la rente. Par ailleurs, l'épargne-handicap apporte des avantages spécifiques par rapport à la contribution aux frais d'entretien et d'hébergement des personnes en situation de handicap.

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