PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

La portée de l’engagement de la caution

La caution qui prend un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et ses biens ne sera pas tenue par celui-ci. Sauf si, au moment où la caution est appelée à payer à la place du débiteur, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.

A prohiber absolument :
La fourniture de fausses pièces relatives au revenu, au travail,… au moment de l’engagement. Si la dette devait être transmise par héritage, la nouvelle caution ne pourrait pas invoquer de disproportion.

En cas de défaillance du locataire ou de l’emprunteur, le bailleur ou l’établissement de crédit doit informer la caution dès le 1er impayé. A défaut, la caution n’est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard dus pour la période entre ce premier incident et la date à laquelle elle a été informée.

Lorsque la caution a réglé la dette à la place du débiteur principal, elle peut se retourner ensuite contre celui-ci pour en obtenir le remboursement. Sous réserve que le débiteur soit solvable.

En cas de décès de la caution,l’engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution. En cas de cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.

En savoir plus :
Code de la consommation - Articles L.341-1 et suivants
Code de la consommation – Articles L.313-7 et suivants
Code civil – Articles 2288 à 2297

Créé le 29 mars 2012 - Dernière mise à jour le 29 mars 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
24 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 25/04/2017 11:14

Bonjour,

Il conviendrait de négocier un aménagement de votre plan de remboursement en contactant votre banque, par exemple.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Chlakh , publié le 24/04/2017 12:38

Bonjour,
J'avais souscrit un crédit étudiant et j'ai déjà commencé à le rembourser car j'étais en poste.
Le problème c'est que la je suis sans travail et je ne peux honorer mes échéances. Mes cautions sont mon ancien école à hauteur de 50% et la banque à hauteur de 50%.
Que faire dans ce cas là ?

Merci de votre aide

L’équipe de l’IEFP, publié le 30/03/2017 12:32

Bonjour,

En cas de décès de la caution, l’engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution. En cas de cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès. Il convient donc de contacter la banque en question pour gérer cette affaire.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

lelutin3 , publié le 29/03/2017 14:41

Bonjour
Mon père s'est porté caution pour le prêt immobilier de mon frère pour une somme définie. Ce dernier est décédé, comment puis je mettre fin à cette caution qui me revient en héritage?
Merci pour votre aide

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/08/2016 15:03

Bonjour,

Il n’existe pas à notre connaissance de clause permettant d’annuler un prêt. Il vaut mieux négocier avec votre banque un délai ou un rééchelonnement de la dette.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

ave , publié le 25/08/2016 12:08

Bonjour,
J'ai demandé un prêt étudiant auprès de ma banque à Tahiti pour mes études post-bac. Mon père était mon garant.
J'ai fini mes études en octobre de l'année dernière, et je n'ai trouvé un emploi qu'en juin 2016, étant ainsi dans l'incapacité de rembourser ce prêt. Mon garant était gravement malade. Aujourd'hui décédé, je souhaiterais connaître les démarches à suivre et les clauses de contrat possibles qui me permettrait d'annuler ce prêt qui s'élevait à hauteur de 10 000€ sur deux ans.

Je vous remercie pour votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/07/2016 11:16

Bonjour,

Nous vous conseillons de reprendre votre contrat de prêt étudiant afin de voir s’il existe une clause relative à l’interruption des études et aux conditions de remboursement du prêt étudiant. Vous pouvez également contacter la plateforme commune mise en place par la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l'Autorité des marchés financiers (AMF) : Assurance Banque Epargne Info Service. C’est un service public à destination des consommateurs qui les informe sur leurs droits et les oriente dans les démarches. Contact téléphonique : 0 811 901 801(5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel local) ou par internet : www.abe-infoservice.fr/abe-info-service/nous-contacter

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Chhj , publié le 07/07/2016 16:49

Bonjour,
Je suis étudiant, mon directeur d'école s'est porté caution d'un crédit de 30000 Euros. J'ai arrêté cette école au bout de la deuxième année (sur trois prévues), et j'avais signé pour payer, avec ce prêt, 15000 Euros pour les trois années de scolarité (5000/an). Par mesure de sécurité, la banque a souhaité que je transfère le prêt dans son intégralité sur le compte de mon école afin d'éviter de frivoles dépenses étudiantes de mon côté.
J'ai arrêté cette école et demande à ma caution de me 'rendre' 5000 Euros correspondant à la 3e année que je n'effectuerai pas. Mon garant refuse, et choisit de garder l'argent pour le compte de l'école, en plus du fait que je vais devoir tout rembourser bientôt - sans même avoir pu bénéficier du crédit, pourtant en mon nom.
Ma question : cette attitude est-elle interdite ? Ai-je raison de croire que le garant est en tord ?
Merci beaucoup.

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/05/2016 12:06

Bonjour,

Si votre oncle et son épouse sont co-emprunteurs, le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l'intégralité des sommes restant dues, s'il n'y a pas d'assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, dans la proportion de la part assurée.
Votre engagement de caution ne s’éteint qu’avec le remboursement complet du crédit. Et si votre engagement correspond à la durée du prêt, vous ne pouvez pas révoquer votre engagement. La banque doit vous informer, chaque année, du montant restant à payer au 31 décembre de l’année précédente et de la date de fin de votre engagement.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Johanne , publié le 30/05/2016 14:29

Bonjour, il y a 6 ans, mon oncle a herité de la maison mobile de sa mere qui avait encore une dette dessus et la caisse populaire a exiger que mon oncle se qualifie pour continuer a payer le pret hypothecaire. Or mon oncle et sa femme ont fait la demande mais ils n'avaient pas assez de revenus, ils avaient besoin d'un co emprunteur solide, et je me suis portée volontaire. Donc la situation est: mon oncle est le seul propriétaire. Il s'est marier a sa conjointe il y a 3 ans, et je suis caution sur le pret. Si mon oncle décédé, il se passe quoi avec le pret ? Sa femme va devoir aller voir un notaire pour transférer les titres de propriété, mais au niveau du prêt , qu'est ce que la caisse populaire peut exiger?, car j'aimerais ne plus être caution sur ce pret. Nous lavons demander au preteur quelques fois et ils ont refuser.
Merci

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