PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

La portée de l’engagement de la caution

La caution qui prend un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et ses biens ne sera pas tenue par celui-ci. Sauf si, au moment où la caution est appelée à payer à la place du débiteur, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.

A prohiber absolument :
La fourniture de fausses pièces relatives au revenu, au travail,… au moment de l’engagement. Si la dette devait être transmise par héritage, la nouvelle caution ne pourrait pas invoquer de disproportion.

En cas de défaillance du locataire ou de l’emprunteur, le bailleur ou l’établissement de crédit doit informer la caution dès le 1er impayé. A défaut, la caution n’est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard dus pour la période entre ce premier incident et la date à laquelle elle a été informée.

Lorsque la caution a réglé la dette à la place du débiteur principal, elle peut se retourner ensuite contre celui-ci pour en obtenir le remboursement. Sous réserve que le débiteur soit solvable.

En cas de décès de la caution,l’engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution. En cas de cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.

En savoir plus :
Code de la consommation - Articles L.341-1 et suivants
Code de la consommation – Articles L.313-7 et suivants
Code civil – Articles 2288 à 2297

Créé le 29 mars 2012 - Dernière mise à jour le 29 mars 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
20 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 26/08/2016 15:03

Bonjour,

Il n’existe pas à notre connaissance de clause permettant d’annuler un prêt. Il vaut mieux négocier avec votre banque un délai ou un rééchelonnement de la dette.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

ave , publié le 25/08/2016 12:08

Bonjour,
J'ai demandé un prêt étudiant auprès de ma banque à Tahiti pour mes études post-bac. Mon père était mon garant.
J'ai fini mes études en octobre de l'année dernière, et je n'ai trouvé un emploi qu'en juin 2016, étant ainsi dans l'incapacité de rembourser ce prêt. Mon garant était gravement malade. Aujourd'hui décédé, je souhaiterais connaître les démarches à suivre et les clauses de contrat possibles qui me permettrait d'annuler ce prêt qui s'élevait à hauteur de 10 000€ sur deux ans.

Je vous remercie pour votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/07/2016 11:16

Bonjour,

Nous vous conseillons de reprendre votre contrat de prêt étudiant afin de voir s’il existe une clause relative à l’interruption des études et aux conditions de remboursement du prêt étudiant. Vous pouvez également contacter la plateforme commune mise en place par la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l'Autorité des marchés financiers (AMF) : Assurance Banque Epargne Info Service. C’est un service public à destination des consommateurs qui les informe sur leurs droits et les oriente dans les démarches. Contact téléphonique : 0 811 901 801(5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel local) ou par internet : www.abe-infoservice.fr/abe-info-service/nous-contacter

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Chhj , publié le 07/07/2016 16:49

Bonjour,
Je suis étudiant, mon directeur d'école s'est porté caution d'un crédit de 30000 Euros. J'ai arrêté cette école au bout de la deuxième année (sur trois prévues), et j'avais signé pour payer, avec ce prêt, 15000 Euros pour les trois années de scolarité (5000/an). Par mesure de sécurité, la banque a souhaité que je transfère le prêt dans son intégralité sur le compte de mon école afin d'éviter de frivoles dépenses étudiantes de mon côté.
J'ai arrêté cette école et demande à ma caution de me 'rendre' 5000 Euros correspondant à la 3e année que je n'effectuerai pas. Mon garant refuse, et choisit de garder l'argent pour le compte de l'école, en plus du fait que je vais devoir tout rembourser bientôt - sans même avoir pu bénéficier du crédit, pourtant en mon nom.
Ma question : cette attitude est-elle interdite ? Ai-je raison de croire que le garant est en tord ?
Merci beaucoup.

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/05/2016 12:06

Bonjour,

Si votre oncle et son épouse sont co-emprunteurs, le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l'intégralité des sommes restant dues, s'il n'y a pas d'assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, dans la proportion de la part assurée.
Votre engagement de caution ne s’éteint qu’avec le remboursement complet du crédit. Et si votre engagement correspond à la durée du prêt, vous ne pouvez pas révoquer votre engagement. La banque doit vous informer, chaque année, du montant restant à payer au 31 décembre de l’année précédente et de la date de fin de votre engagement.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Johanne , publié le 30/05/2016 14:29

Bonjour, il y a 6 ans, mon oncle a herité de la maison mobile de sa mere qui avait encore une dette dessus et la caisse populaire a exiger que mon oncle se qualifie pour continuer a payer le pret hypothecaire. Or mon oncle et sa femme ont fait la demande mais ils n'avaient pas assez de revenus, ils avaient besoin d'un co emprunteur solide, et je me suis portée volontaire. Donc la situation est: mon oncle est le seul propriétaire. Il s'est marier a sa conjointe il y a 3 ans, et je suis caution sur le pret. Si mon oncle décédé, il se passe quoi avec le pret ? Sa femme va devoir aller voir un notaire pour transférer les titres de propriété, mais au niveau du prêt , qu'est ce que la caisse populaire peut exiger?, car j'aimerais ne plus être caution sur ce pret. Nous lavons demander au preteur quelques fois et ils ont refuser.
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/03/2016 15:45

Bonjour,
Votre situation est relativement complexe et technique. Nous vous invitons à prendre conseil auprès d’un avocat. Dans certaines communes, il existe des permanences d’avocats assurant des consultations gratuites. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Saws , publié le 02/03/2016 14:53

Bonjour lorsque la caution solidaire est décédée, que sa compagne non mariée ni pacsée est également caution solidaire. La banque reclame la caution aux enfants, mais ceux la ont accepté la succession à hauteur de l actif net. Sont ils obligé de payer, sachant que les créanciers se manifestent apres le délai légal? Quels sont leurs recours?

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/01/2016 11:43

Bonjour,


Vous pouvez toujours l'envisager. Cela relève d'un contrat moral entre vous.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

nana , publié le 22/01/2016 13:18

Bonjour,
pour aider mon amie de se loger, j'envisage de se porter garant pour son logement.
Mon amie as vendue sa maison. Puis-je demander mon amie, afin de se porter garant pour son futur logement en location, de déposer un chèque équivalent d'un montant de 1 an de loyers, sur un compte en banque ou chez un notaire afin de me protéger des éventuelles problèmes ?
Merci par avance.

 
institut pour l'éducation financière du public

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