PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Un engagement écrit

La caution   Définition Personne qui s’engage à payer les dettes d’une autre personne n’est plus en mesure de le faire (par exemple les loyers et charges d’un locataire ou les mensualités de remboursement d’un crédit pour un emprunteur).
est la personne qui s’engage à payer les dettes d’une autre personne si celle-ci ne parvient plus à le faire. Le contrat par lequel la caution s’engage est dénommé le cautionnement   Définition Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, dénommée la « caution », s’engage à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Après avoir payé, la caution pourra se retourner contre le débiteur pour obtenir le remboursement de ce qu’elle aura versé.
.

Il ne s’agit pas d’un simple engagement moral. L’engagement de caution doit être pris très au sérieux car il engage les revenus (salaires et pensions) et les biens de la caution : ses meubles mais aussi son logement si elle en est propriétaire.

Un simple accord verbal ne suffit pas. Un contrat « sous seing privé » est rédigé et signé par la personne se portant caution. Cet engagement est le plus souvent établi sur un document annexé au contrat cautionné. Il peut aussi figurer sur le contrat de location ou le contrat de crédit lui-même.

Le contrat de cautionnement doit définir la nature de l’engagement et l’étendue des obligations de la caution. La caution rédige de sa main une mention, dont la formulation est fixée par la loi, qui précise la portée de son engagement. Et elle appose sa signature à la suite de cette formulation.

Lorsque la personne donne sa caution pour un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, elle bénéficie des mêmes délais de rétractation (de 14 jours pour le crédit à la consommation) et de réflexion (de 10 jours pour le crédit immobilier) que l’emprunteur.

La caution reçoit et conserve un exemplaire du contrat (de location ou de prêt) sur lequel porte sa garantie.

Créé le 29 mars 2012 - Dernière mise à jour le 29 mars 2012
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4 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 11/05/2015 12:02

Bonjour,

En pratique, votre père pourrait souscrire un prêt à l'avenir si son dossier est éligible. Si la caution peut avoir un impact sur le niveau d'endettement toléré, dans la pratique, votre père devrait pouvoir ne pas être gêné financièrement par votre prêt.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Etudiante34 , publié le 09/05/2015 18:15

Bonjour,
Si mon père se porte caution pour mon prêt étudiant qui dure 7 ans, pourra-t-il lui même contracter un prêt dans l'avenir ? Mon prêt va être pris en compte dans ses prérogatives financières ?
Merci.

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/07/2014 12:21

Bonjour,

Si vous êtes étudiant, il existe le prêt étudiant garanti par l'Etat : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Jeunes-financer-ses-projets/Pret-etudiant/Le-pret-etudiant-garanti-par-l-Etat
Dans le cadre d'un crédit immobilier, plusieurs possibilités existent : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Credit-immobilier/Pret-immo-l-essentiel-a-savoir/Les-garanties

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Etudiante , publié le 04/07/2014 03:36

Pour ceux qui veulent avoir un crédit alors qu'ils n'ont pas de caution , existe-t-il des organisations qui se porte garant de votre crédit devant la banque?

 
institut pour l'éducation financière du public

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