PRATIQUE

Donations : transmettre de son vivant

Donation-partage

Si vous avez plus d'un enfant il est préférable de réaliser une donation-partage à des donations simples effectuées à chaque enfant. Elle implique un acte seul, et non plusieurs actes séparés, qui réunit l’ensemble des héritiers.

Son principal intérêt est de figer la valeur des biens au jour de la donation. Aucune réévaluation des biens n’aura lieu, ce qui n’est pas le cas dans une donation simple. La donation-partage, en fixant ainsi les montants, permet d’éviter les conflits entre vos enfants. En effet, ceux dont les biens ont pris de la valeur n’auront pas à indemniser leurs frères et sœurs.

Un exemple pour illustrer l'avantage de la donation-partage

Un père a réalisé deux donations simples au bénéfices de chacun de ses deux enfants, d'une valeur de 50 000 €. À son décès, son patrimoine est de 200 000 €.

Avec cet argent, sa fille Valérie a acheté un studio qui vaut 100 000 € au jour du partage de la succession : c’est cette valeur qui doit être rapportée à la succession. Son frère Antoine s’en est servi pour acheter une voiture de luxe. Bien qu’elle ne cote plus que 25 000 € au jour du partage de la succession, on retiendra la somme de 50 000 € puisqu’il s’agit d’un bien de consommation.

Compte tenu des donations antérieures, le patrimoine à partager est de 350 000 € (200 000 € + 100 000 € + 50 000 €), soit une part de 175 000 € par enfant. Censée avoir déjà reçu 100 000 €, Valérie ne recevra que 75 000 € sur la succession de son père tandis qu’Antoine recueillera 125 000 €. Une situation qui n’est pas toujours très bien vécue par les héritiers, notamment ceux qui ont fait fructifier leur patrimoine !

Si le père avait fait une donation-partage, chacun des enfants aurait reçu à son décès 100 000 €.

Contrairement au don manuel, qui peut être fait sous seing privé, l'acte de donation-partage est obligatoirement notarié.

Réintégrer des dons antérieurs dans une donation-partage

Très souvent, les parents font au cours de leur vie différentes donations à leurs enfants à des moments différents, pour les aider notamment dans leur entrée dans la vie active. Parfois, il d'agit d'un don manuel pour aider à acheter le premier appartement, ou parfois, d'un prêt familial qui tarde à être remboursé... Mais bien évidemment, avec ce système, on revient dans les affres des donations simples.

Afin de prévenir d’éventuelles difficultés entre héritiers, le parent donateur a la possibilité de réincorporer dans une donation-partage tout ce qu’il a précédemment donné à chacun de ses enfants. La valeur des biens précédemment donnés sera obligatoirement réévaluée au jour de la donation-partage pour rétablir l’égalité. Il est alors nécessaire que tous le enfants soient d'accord pour cette donation-partage. 

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 19 juin 2015
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8 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 24/08/2015 15:11

Bonjour,

Contenu de votre situation spécifique, il conviendrait de contacter un notaire qui pourrait vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Glamour13 , publié le 18/08/2015 18:50

Bonjour,
Mon compagnon et son frère voudraient faire construire une maison sur une parcelle de terrain donnée par leur mère , prendre le crédit à deux mais laisser mon mari y habiter , le crédit se faisant sur 15 ans est ce que mon compagnon doit continuer à verser un loyer a son frère après la fin du crédit et si oui est ce que cette argents versés sera déduit quand la mère ne sera plus là ??? Merci de votre réponse car c'est un peu compliqué !!!

L’équipe de l’IEFP, publié le 05/09/2014 12:00

Bonjour,

Il n'y a pas un seul taux pour une donation "en ligne directe", c'est-à-dire entre parent et enfant. Tout dépend avent tout de la valeur du bien donné. Vous trouverez le barème dans notre fiche outil http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/chiffres_cles/IEFP_DonationSuccession.pdf. Il faut savoir également qu'il existe un abattement de 100 000 € entre parent et enfant. Si votre père ne vous a pas fait de donation au cours des 15 dernières années, cet abattement peut être utilisé. Ces règles sont valables pour un bien situé en France. Si c'est à l'étranger, nous vous conseillons de prendre contact avec un notaire.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Pisicuta14 , publié le 04/09/2014 22:47

Bonjour, Quel taux d'imposition pour une donation-partage immobilière, le jour de sa vente/ le jour de la donation, de mon père qui habite au Brésil?

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/09/2014 12:28

Bonjour,

Il n'y a pas un seul taux pour une donation "en ligne directe", c'est-à-dire entre parent et enfant. Tout dépend avent tout de la valeur du bien donné. Vous trouverez le barème dans notre fiche outil http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/chiffres_cles/IEFP_DonationSuccession.pdf. Il faut savoir également qu'il existe un abattement de 100 000 € entre parent et enfant. Si votre père ne vous a pas fait de donation au cours des 15 dernières années, cet abattement peut être utilisé. Ces règles sont valables pour un bien situé en France. Si c'est à l'étranger, nous vous conseillons de prendre contact avec un notaire.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Pisicuta14 , publié le 03/09/2014 19:54

Bonjour, Quel taux d'imposition pour une donation-partage immobilière, le jour de sa vente/ le jour de la donation, de mon père qui habite au Brésil?

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/04/2014 11:04

Bonjour,

Merci de cette lecture attentive de notre article. Cette précision sera prise en compte.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

fred le notaire , publié le 11/04/2014 17:26

la fin du cas n'est elle pas?: les 2 enfants recevront chacun 400.000 euros -100.000 chacun soit 300.000 chacun(sinon le patrimoine au moment du décès n'y suffirait pas)

 
institut pour l'éducation financière du public

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