PRATIQUE

Donations : transmettre de son vivant

Que peut-on donner et comment ?

La donation peut porter sur tous types de biens, en particulier les biens immobiliers, les valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM ou autres), les liquidités ou les meubles.

L’intérêt de donner des valeurs mobilières est de pouvoir annuler les plus-values latentes, et donc leur imposition, car la donation a pour effet d’exonérer d’impôt les plus-values latentes constatées lors des donations.

En revanche, le donataire, c'est-à-dire le bénéficiaire, sera imposable lorsqu’il revendra ces valeurs mobilières sur la plus-value réalisée entre le cours au jour de la donation et le prix de cession au moment de la vente des valeurs.

Concernant les biens immobiliers, il est possible de donner des droits dissociés, en distinguant l’ usufruit   Définition L’usufruit est le droit de disposer d’un bien (meuble ou immobilier) et d’en tirer des revenus (des loyers dans le cas d’un bien immobilier) sans pour autant en détenir la propriété. Celui qui conserve la propriété du bien est alors nommé le « nu-propriétaire ».
En règle générale, le propriétaire a également l’usufruit de ses biens. Mais il peut y avoir « démembrement » de la propriété, soit naturellement au décès d’une personne (son conjoint optant par exemple pour la totalité en usufruit, et laissant les enfants se partager la totalité du patrimoine en nue-propriété), soit par la volonté d’une personne essentiellement pour des raisons d’optimisation fiscale.
et la nue-propriété. Cette opération, qui consiste en un démembrement, peut permettre au donateur de conserver l’usufruit, donc de jouir du bien (l’habiter ou percevoir des loyers), et de transmettre la nue-propriété. Il s’agit alors d’une donation avec réserve d’usufruit.

Par contre, certains actifs financiers ne peuvent être transmis par l’intermédiaire d’une donation. Ce sont essentiellement les contrats d’assurance-vie, les plans d’épargne en actions, les plans d’épargne populaire, les livrets A, et les livrets de développement durable.

Il sera nécessaire d’avoir recours à un notaire si vous désirez donner un bien immobilier ou mettre en place une donation au dernier vivant au profit de votre conjoint ou une donation-partage. Le notaire informera ensuite les impôts.

Si vous donnez des liquidités de la main à la main (don manuel) alors un acte notarié n’est pas obligatoire. Il est néanmoins nécessaire d’informer les impôts. Les droits de donation deviennent alors exigibles, à moins que les montants transmis soient inférieurs aux abattements.

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 12 octobre 2016
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1 commentaire(s)  
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the best , publié le 06/10/2016 08:05

Je vois que c'est une equipe qui s'engage dans la grande oeuvre de l'education et que c'est a encourager.



 
institut pour l'éducation financière du public

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