PRATIQUE

Préparer sa succession

Donation au dernier vivant pour mieux protéger son conjoint

Cette donation d'un genre un peu spécial prend seulement effet au décès du donateur. Cet acte, peu coûteux (aux environs de 200 euros) doit obligatoirement être rédigé par un notaire.

Un acte pour mieux protéger son conjoint

 Même si la loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant, cette donation conserve un certain nombre d’avantages :

  • en cas d’enfants d’un autre lit elle permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt ;
  • s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).

En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option.

 

Si vous avez des enfants, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire . Comme indiqué plus haut, cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.

Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.

Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.

La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin. Pour améliorer ses droits vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.

Une donation révocable

Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 15 septembre 2016
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14 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 15/06/2016 16:10

Bonjour,

Effectivement, il est nécessaire de se pacser et surtout de rédiger un testament chacun en la faveur de l’autre. Ce qui permet en cas de décès de récupérer la part de l’autre sans avoir à payer de droits de succession. Nous vous conseillons de voir un notaire à ce sujet.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

laura34 , publié le 14/06/2016 18:26

Bonjour,

Mon concubain et moi nous voulons acheter notre maison. Nous n'avons pas d'enfant et nous avons complètement couper les ponts avec sa famille à lui. Nous avons envisagé de nous pacser avant l'achat immobilier pour nous couvrir mutuellement en cas de décès prématuré de l'un d'entre nous. Cependant en effectuant des recherches nous avons vu que le pacs ne protège pas vraiment le partenaire survivant. Ma question est simple en cas de décès d'un des 2 partenaires, est ce que mon concubain peut me léguer la totalité de sa part ? Les héritiers dit réservataires sont uniquement les descendants si nous avons bien compris. Donc si nous faisons un testament qui stipule qu'en cas de décès, l'autre partenaire hérite de la totalité de la maison, est ce qu'il y a quand même un risque que sa famille ait des droits sur la maison ? De son côté il a ses parents, un frère, une soeur et des neveux et nièces
nièce. De mon côté j'ai mes parents et 2 frères. Merci de nous aider car cette situation nous inquiète beaucoup.
Cordialement.

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/06/2016 15:39

Bonjour,

Le mariage offre, en plus du Pacs, de pouvoir mieux protéger le conjoint (via la donation au dernier vivant), et surtout d’offrir la possibilité d’une pension de réversion. Ce que ne permet pas le Pacs.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Géraldine , publié le 12/06/2016 21:36

Bonjour,
Nous sommes pacsés et avons rédigé chacun un testament olographe au profit de l'autre. nous avons 2 enfants ensemble.
nous souhaiterions savoir si un mariage avec donation au dernier vivant est plus avantageux d'un point de vue fiscal et successoral que la pacs avec testament?
Merci par avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 05/02/2016 11:53

Bonjour,

Il n’y a pas de possibilité de réaliser une donation au dernier vivant entre partenaires de Pacs. Ce que vous pouvez faire, c’est rédiger un testament en précisant vos volontés. Mais il faut faire attention à ce que la part donnée au partenaire n’entame pas la « réserve » de vos héritiers respectifs. Si vous avez des enfants chacun par exemple, c’est un point à observer.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Sabine , publié le 04/02/2016 11:34

Bonjour,
Avec mon partenaire nous avons acheté un appartement l'an dernier. Nous envisageons de nous pacser. Peut-on faire une donation au dernier vivant dans ce cadre ? Sinon comment faire pour qu'en cas de décès l'appartement revienne entièrement au survivant ?
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/10/2014 15:42

Bonjour,

Il peut tout à fait vous donner une partie de son patrimoine à condition de respecter la "réserve héréditaire, c'est-à-dire la part revenant obligatoirement à ses héritiers direct. En l'occurrence, avec 3 enfants, cette part est de 3/4 des biens. Il peut donc disposer librement du quart restant.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

vevette , publié le 30/10/2014 22:03

mon conjoint a 3 enfants d une premiere union, il veut donner au dernier vivants ou me leguer une part sur sa maison comment doit il si prendre ?
merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 22/10/2014 09:56

Bonjour,

La donation au dernier vivant n'est possible que pour les couples mariés. Si vous souhaitez en savoir plus sur votre situation, n'hésitez pas à contacter votre notaire.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Canaille , publié le 19/10/2014 12:07

Bonjour,

Faut-il être marié pour faire une donation au dernier vivant ? S'il y a des enfants nés d'une précédente union et que la mère de ses deux enfants, non mariée, fait une donation au dernier vivant, ( c'est à dire à son conjoint actuel ) il me semble que le conjoint devient privilégié par rapport aux enfants ?

 
institut pour l'éducation financière du public

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