PRATIQUE

Transmettre son entreprise

Après avoir développé son entreprise durant plusieurs années, le « patron » d’une société est souvent confronté à la question de sa transmission. Il existe une solution : la donation.

Elle est utilisée tout particulièrement dans le cadre d’une transmission familiale.

Elle permet ainsi de répartir de manière égalitaire son patrimoine professionnel. Elle peut revêtir plusieurs formes. Les avantages juridiques, financiers et fiscaux peuvent alors s’avérer différents. A chacun donc en fonction de sa situation personnelle et patrimoniale de faire son choix.

La donation

La donation permet la transmission égalitaire des titres de la société familiale. Elle peut être consentie en pleine propriété ou en nue-propriété seulement. Dans ce dernier cas le donateur se réserve l’usufruit des parts. Il a ainsi notamment droit aux dividendes versés par la société. C’est une formule intéressante pour un dirigeant d’entreprise qui souhaite s’assurer un revenu complémentaire. Le donateur conserve également des droits de vote aux assemblées de la société. Il conserve donc un pouvoir dans l’entreprise.

Les droits de donation peuvent faire l’objet d’un paiement différé et fractionné.

Le pacte Dutreil permet de réduire la base taxable de ces droits. Pour cela trois engagements doivent être respectés à la fois par le donateur et le donataire (bénéficiaire de la donation). A noter qu’ils ont été assouplis en 2008, notamment au niveau des durées :

  • le donateur doit avoir souscrit un engagement collectif de conservation de ses actions pendant deux ans, avec d'autres actionnaires représentant au moins 34 % du capital de la société et 20 % pour une société cotée ;
  • les donataires s'engagent à conserver les titres reçus pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation. En ajoutant le délai précédent de deux ans, la durée totale nécessaire s’élève à six ans.
  • Pendant trois ans à compter de la donation, l'un des membres signataires de l'engagement de conservation doit exercer une fonction de direction.

Ces dispositions peuvent être cumulées avec les réductions attachées aux donations en pleine propriété, c'est-à-dire que ces droits sont réduits:

  • de moitié si le donateur a moins de 70 ans et
  • de 30% s’il a entre 70 et 79 ans.

Par contre si la donation des titres est accordée en seule nue-propriété (et que le donateur se réserve donc l’usufruit) alors les avantages du pacte Dutreil et de la donation en nue-propriété ne peuvent être cumulés. Rappelons que dans le cadre d’une donation en nue-propriété les droits sont réduits de 35% si le donateur a moins de 70 ans et de 10% s’il a entre 70 et 79 ans.

Recourir à une société holding

La donation ne permet pas de prendre en compte le fait que certains des enfants peuvent être déjà engagés dans l’entreprise, en y occupant déjà des fonctions, alors que d’autres ne souhaitent pas s’y impliquer. La donation transmet, en effet, le pouvoir de façon égalitaire entre les héritiers.

Or la création d’une société holding comporte trois avantages importants :

  • 1- Le premier a un aspect financier : la société holding peut s’endetter pour acquérir les titres de l’entreprise à transmettre. Cet emprunt est alors remboursé par les résultats distribués par l’entreprise ;
  • 2- Le donateur peut transmettre le capital de son entreprise de façon équivalente entre ses enfants (ce qui comporte un aspect égalitaire non négligeable) tout en ne transmettant le pouvoir qu’à un seul d’entre eux, davantage impliqué dans l’entreprise. Ce dernier crée alors une société holding par apport en nature des titres de la société familiale.
  • 3- Le dernier avantage est d’ordre fiscal car les intérêts payés par la holding, dans le cadre de l’emprunt éventuellement contracté pour acheter les titres de l’entreprise à transmettre, sont déductibles de l’impôt sur les sociétés.

Cette technique étant relativement complexe il vaut mieux recourir au savoir-faire d’un spécialiste (avocat) dans le cadre de votre réflexion.

Créé le 09 juillet 2009 - Dernière mise à jour le 01 janvier 2012
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