PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Décès du conjoint
La pension de réversion et ses conditions
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies.
Conditions
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Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré décédé pour percevoir cette pension. Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l'obtenir, même si des enfants sont nés. |
Dans le régime général, trois types de conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier de cette pension. Elles concernent :
- L’assuré décédé
- L’âge du conjoint (ou ex-conjoint) survivant
- Les ressources du conjoint (ou ex-conjoint) survivant.
Concernant la première condition, le conjoint survivant ne peut percevoir la pension de réversion que si son conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d’un an) mais aussi s’il percevait une retraite relevant du régime général ou s’il était susceptible de l’obtenir (dans le cas où il est mort avant de pouvoir percevoir sa retraite).
Quant à l’âge minimum requis pour obtenir cette pension, il a été récemment relevé. En cas de disparition (et non de décès) et pour une retraite de réversion avant le 1er janvier 2008, le conjoint survivant devait avoir au moins 51 ans. En cas de décès, et avant le 1er janvier 2009 il devait aussi être âgé de 51 ans minimum. Or depuis le 1er janvier 2005, dans les deux cas (décès comme disparition) il doit au moins avoir 55 ans.
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Cette condition d'âge, qui devait être totalement supprimée en 2011 dans le régime général, a été rétablie par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale. Il s'agit d'une harmonisation avec ce qui se pratique dans les régimes complémentaires. |
Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions.
Enfin, concernant les ressources, le plafond dépend de savoir si le survivant est seul ou en couple. En effet, la condition de non-remariage du survivant a été supprimée pour le régime général (qui correspond aux salariés du secteur privé ou agents contractuels du public).
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Cette condition demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le remariage ne permet pas d’obtenir la pension de réversion. |
Les ressources ne doivent pas excéder, par an, 2080 fois le montant du Smic horaire (soit 19 177,60 euros pour une personne seule pour le Smic en vigueur au 1er janvier 2012). Quant aux couples, le plafond des ressources pour une personne seule est multiplié par 1,6 (soit 30 684,16 euros pour le Smic en vigueur au 1er janvier 2012).
La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent le début du versement de la pension de réversion. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande.
Montant et versement
Le montant de cette pension s’établit à 54% du montant dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (sans tenir compte des différentes majorations de sa retraite telle que la majoration pour enfants). Néanmoins ce montant peut être réduit si, en l'ajoutant aux autres ressources du conjoint, le plafond de ressources est dépassé.
Le montant de cette pension peut être majoré. C’est le cas si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Le montant de la pension sera alors majoré de 10%.
Le montant annuel minimum est fixé à 3 290,31 euros pour 2011 (soit 274,19 euros par mois), à condition que l'assuré décédé ait acquis au moins 60 trimestres d'assurance. Sinon ce montant est réduit en proportion.
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Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois alors la pension de réversion doit être partagée entre conjoint et ex-conjoints. La pension de réversion est payée mensuellement le huitième jour du mois suivant pour lequel elle est due (c’est à dire à terme échu).
Pour percevoir cette pension il est nécessaire d’en faire la demande. Pour cela, il faut remplir un imprimé et joindre des pièces justificatives. Cet imprimé est disponible dans les caisses de sécurité sociale (ou dans les caisses de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles), dans les points d'accueil retraite, ou dans les mairies. |
Il ne faut pas trop attendre avant de faire la demande pour bénéficier de la pension de reversion. En effet, si la demande est déposée dans le délai d'un an la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès alors que si cette demande est déposée après le délai d'un an, elle sera attribuée plus tard, c'est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Vous trouverez à la page 4 de ce document (qui en comporte douze) l’ensemble des documents justificatifs à joindre. Le formulaire à remplir commence à la page 5.
Pour en savoir plus :
Plus d’informations concernant la pension de réversion sur le site vosdroits.service-public.fr
Si le conjoint survivant est invalide, simultanément à la demande d’une retraite de réversion, il peut requérir une pension vieillesse de veuf ou de veuve lorsqu’il atteint l’âge de 55 ans. Cette dernière se substituera à la pension d’invalidité de veuf ou de veuve. Elle est attribuée par la caisse de retraite.
Pour cela, la personne décédée doit elle-même être, à la date de son décès, soit bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, soit titulaire de droits à une pension d'invalidité ou de vieillesse.
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Le conjoint survivant ne bénéficie pas de cette pension s’il est valide, même si le défunt était invalide. |
C’est après une comparaison entre la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion, que le montant le plus avantageux pour le conjoint lui sera versé.
Pour en savoir plus :
Plus d’informations sur la pension vieillesse de veuf ou de veuve sont disponibles sur le site vosdroits.service-public.fr
Le cas particulier des fonctionnaires
Les veuves ou veufs de fonctionnaires ont droit à une pension égale à 50 % de la pension dont bénéficiait leur conjoint, sans condition d’âge, d’activité ou de ressources.
La pension de réversion n’est alors attribuée au conjoint survivant que si le mariage a été contracté 2 ans au moins avant la cessation du service du fonctionnaire décédé ou si ce mariage a duré 4 ans au moins. Ces conditions de durée ne sont exigées que lorsqu’aucun enfant n’est issu du mariage.
Si la personne décédée était issue de la fonction publique et si le conjoint est divorcé ou séparé de corps, alors il ne pourra prétendre à la pension de réversion que s’il n’est pas remarié, s’il ne vit pas en concubinage ou n’a pas conclu de Pacs.
Si le conjoint divorcé est remarié, il ne peut toucher la pension de réversion qu’à deux conditions :
- si sa nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union
- s’il n’existe ni veuve ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
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