PRATIQUE
Détermination des héritiers
Montant des droits de succession
Seuls le conjoint et le partenaire de Pacs n’auront pas à payer de droits de succession. Les autres héritiers devront, eux, s’acquitter de ces droits.
Abattements droits de succession
Néanmoins des abattements, plus ou moins importants, sont prévus, en fonction du lien de parenté avec le défunt :
159 325 euros (en 2011, revalorisés chaque année) sur la part reçue par chaque enfant vivant ou représenté ainsi que pour celle reçue par une personne handicapée quel que soit son lien de parenté avec le défunt
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S’il s’agit d’un enfant qui est handicapé les deux abattements se cumulent pour atteindre 318 650 euros. |
15 932 euros sur la part reçue par chaque frère ou sœur ;
7 967 euros sur la part de chaque neveu et nièce.
Les autres héritiers ou légataires ont le droit à un abattement de 1 594 euros, même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec le défunt.
Droits de succession
Les droits de succession s’appliquent sur la part reçue par chaque héritier, après déduction de l’abattement précédemment décrit. Ces droits dépendent de deux éléments : du lien de parenté avec le défunt et de l’importance de la somme transmise.
Ainsi, pour les héritiers en ligne directe :
| Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
| < 8 072 euros |
5 % |
| 8 073 <= < 12 109 euros |
10 % |
| 12 109 <=< 15 932 euros |
15 % |
| 15 932 <=< 525 324 euros |
20 % |
| 552 324 € <=< 902 838 euros |
30 % |
| 902 838 € <=< 1 805 677 euros |
35 % |
| >= 1 805 677 euros |
40 % |
La ligne directe ascendante inclut les parents et grands-parents tandis que la ligne directe descendante comprend les enfants et petits-enfants.
Entre frères et sœurs la taxation n’est pas la même et les droits de succession sont alors les suivants :
| Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
| <= 24 430 euros |
35 % |
| > de 24 430 euros |
45 % |
Pour la famille jusqu’au quatrième degré, par exemple entre une tante et son neveu, la taxation est encore plus lourde puisque les droits de succession s’élèvent à 55% sur la totalité du montant après abattement. Par contre, de nouvelles dispositions s’appliquent en 2009, destinées à alléger la fiscalité des droits de succession, pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante directe pour le compte de leur(s) parent(s) décédé(s). En effet, ce n’est pas le taux unique de 55% qui s’applique mais plutôt : 35% jusqu’à 24 430 euros et 45% au-delà.
Enfin, entre parents au-delà du quatrième degré et non–parents alors le taux est de 60% sur le montant après abattement.
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Certaines réductions sont applicables sur les droits de succession calculés d’après les taux présentés précédemment. Les héritiers en ligne directe parents de trois enfants ou plus bénéficient d’une réduction 610 euros par enfant à partir du troisième. Pour les autres successions cette réduction s’élève à 305 euros. |
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