PRATIQUE

La location saisonnière : règles et précautions à prendre

A l’approche de l’été, les réservations de logements de vacances se multiplient. La location saisonnière donne parfois lieu à des litiges entre vacanciers et particuliers propriétaires ou professionnels. Connaître les mécaniques de cette location vous permet d’éviter les mauvaises surprises et de prévenir les conflits pour passer des vacances en toute sérénité…

Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».

Précédemment, selon la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet qui régit l’activité des agents immobiliers), la location saisonnière était définie comme la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours.

La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui régit habituellement la location, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.

Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.

Créé le 26 juin 2012 - Dernière mise à jour le 24 mai 2016
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235 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 06/04/2017 16:33

Bonjour
Les acomptes représentent un engagement définitif des deux parties. Si le locataire ne loue finalement pas le logement pour lequel il a versé un acompte, en cas d’annulation, il peut se voir réclamer la totalité des loyers du séjour prévu ou ceux de la période pendant laquelle le logement n’aura pu être reloué à une autre personne. Si c’est le loueur qui annule la réservation, il doit indemniser le vacancier pour le préjudice moral ou financier subi. Cette décision peut, en effet, compromettre le séjour du locataire et lui occasionner des dépenses supplémentaires.
Cordialement
L'équipe de La finance pour tous

Fabian , publié le 05/04/2017 14:16

Bonjour,
J'ai réservé une location pour une cure durant 3 semaines au mois d'Aout.
Sur le contrat il est stipulé que j'ai versé un accompte.
Aujourd'hui le bailleur m'informe téléphoniquement qu'il annulle le contrat de location car il a vendu son appartement.
Quels recours ai-je?
Merci et salutations
Fabian

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/04/2017 10:56

Bonjour
Nous vous conseillons, dans un premier temps, de prendre contact avec l’ADIL de la région (association départementale pour l’Information sur le Logement). Si les logements sont insalubres, il faut également contacter sans tarder la mairie. Au-delà, il faudra surement prendre contact avec un avocat pour casser le bail.
Cordialement, l’équipe de la finance pour tous

caurelie , publié le 03/04/2017 14:15

Bonjour,
Ma société a loué un meublé dans le nord que nous n'avons pas visité. A l'arrivee des salariés, ils me font part de l'état désatreux de la location, champignon, moississure, les matelas sentent mauvais...et pourtant ils ne sont pas toujours logés dans des maisons alors bon ....ils ne veulent pas y être logés alors que j'ai loué jusqu'a fin juin. mon problème comment annuler mon contrat. dans celui ci il est de noter "la signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. aucune résiliation n'est possible sauf accord écrit des parties. si le preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité des loyers" comment puis-je faire ? ai - je une solution ? merci pour votre réponse cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/02/2017 11:35

Bonjour,

Vous trouverez dans notre dossier ci-dessus l'ensemble des informations à connaître pour réaliser ce projet.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Yohan , publié le 17/02/2017 16:29

Bonjour.
Mes parents veulent louer leur dependance pour location saisonnier d'avril à septembre
Quels sont les démarches administratives à faire
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/02/2017 16:23

Bonjour,

Vous trouverez votre réponse depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Outils/Dictionnaire/A/Acompte

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

clo , publié le 14/02/2017 09:05

Je suis propriétaire je loue un appartement meublé pour les vacances je demande un accompte la personne annule sa location suis je obligée de lui rendre la totalité de l'accompte?
Merci pour votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/02/2017 11:32

Bonjour,

A priori, cette dette pourrait être reportée sur son conjoint si le défunt en avait un. A défaut, si vous disposez d'une assurance pour cette activité, vous pourriez vous retourner vers elle.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

mariejodeco , publié le 05/02/2017 18:31

bonjour, location d'un gite pendant 9 semaines d'affilées, règlement de la totalité à la remise des clés, que faire si le locataire décède pendant la location du gite.

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