PRATIQUE

La location saisonnière : règles et précautions à prendre

A l’approche de l’été, les réservations de logements de vacances se multiplient. La location saisonnière donne parfois lieu à des litiges entre vacanciers et particuliers propriétaires ou professionnels. Connaître les mécaniques de cette location vous permet d’éviter les mauvaises surprises et de prévenir les conflits pour passer des vacances en toute sérénité…

Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».

Précédemment, selon la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet qui régit l’activité des agents immobiliers), la location saisonnière était définie comme la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours.

La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui régit habituellement la location, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.

Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.

Créé le 26 juin 2012 - Dernière mise à jour le 24 mai 2016
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231 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 20/02/2017 11:35

Bonjour,

Vous trouverez dans notre dossier ci-dessus l'ensemble des informations à connaître pour réaliser ce projet.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Yohan , publié le 17/02/2017 16:29

Bonjour.
Mes parents veulent louer leur dependance pour location saisonnier d'avril à septembre
Quels sont les démarches administratives à faire
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/02/2017 16:23

Bonjour,

Vous trouverez votre réponse depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Outils/Dictionnaire/A/Acompte

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

clo , publié le 14/02/2017 09:05

Je suis propriétaire je loue un appartement meublé pour les vacances je demande un accompte la personne annule sa location suis je obligée de lui rendre la totalité de l'accompte?
Merci pour votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/02/2017 11:32

Bonjour,

A priori, cette dette pourrait être reportée sur son conjoint si le défunt en avait un. A défaut, si vous disposez d'une assurance pour cette activité, vous pourriez vous retourner vers elle.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

mariejodeco , publié le 05/02/2017 18:31

bonjour, location d'un gite pendant 9 semaines d'affilées, règlement de la totalité à la remise des clés, que faire si le locataire décède pendant la location du gite.

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/01/2017 17:00

Bonjour,

Sur ce point, nous vous conseillons de prendre contact avec votre centre des finances publiques car a priori votre statut change et la fiscalité qui l'accompagne aussi.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Carole , publié le 31/01/2017 09:15

pour un propriétaire de meublé louant en location saisonnière : quelles sont les conséquences d'une location de plus de 90 consécutifs ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/01/2017 10:57

Bonjour,

Vous trouverez de plus amples informations depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Vacances-connaitre-ses-droits/La-location-saisonniere-regles-et-precautions-a-prendre/Le-regime-fiscal-de-la-location-saisonniere

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

yolande1 , publié le 18/01/2017 18:32

Etant résident belge avec seconde residence en France que faut-il savoir sur taxe ou impot si on veut louer en location saisonniere une partie de notre seconde residence

 
institut pour l'éducation financière du public

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