PRATIQUE

La location saisonnière : règles et précautions à prendre

A l’approche de l’été, les réservations de logements de vacances se multiplient. La location saisonnière donne parfois lieu à des litiges entre vacanciers et particuliers propriétaires ou professionnels. Connaître les mécaniques de cette location vous permet d’éviter les mauvaises surprises et de prévenir les conflits pour passer des vacances en toute sérénité…

Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».

Précédemment, selon la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet qui régit l’activité des agents immobiliers), la location saisonnière était définie comme la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours.

La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui régit habituellement la location, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.

Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.

Créé le 26 juin 2012 - Dernière mise à jour le 24 mai 2016
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251 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 12/07/2017 15:43

Bonjour,

Vous êtes a priori toujours redevable de cette somme même si le chèque émis n'est plus valable. Vous pouvez en savoir plus sur ce point en contactant la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

nanou91 , publié le 11/07/2017 21:41

Bonjour
nous avons loué un mobil home en aout 2015, nous avons réglé l'intégralité 1 mois avant l'arrivée soit le 23/07/2015 comme le stipulait le contrat. Sauf que le loueur n'a jamais encaissé le chèque. Et là surprise, coup de téléphone de sa part pour réclamer qu'on lui envoie un autre chèque !!! normal la banque a refusé nous sommes le 11/07/2017 soit presque 2 ans après. Il a prétexté avoir fait des travaux dans sa maison et donc il a oublié de le mettre en banque. Je n'y suis pour rien s'il ne fait pas le nécessaire de son côté surtout 2 ans après.
Est-on obligé de lui refaire le chèque?
merci de votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/07/2017 12:16

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas a priori. S'agissant de nouvelles personnes, il convient en principe de demander l'autorisation au propriétaire.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Malou , publié le 09/07/2017 18:30

Bonjour
Je loue un gite pour 15 jours ou se trouve une option Menage. En tant que locataire ai je le droit de prendre une femme de Menage au lieu de l'option afin de bénéficier d'un crédit d'impôt ? Puis je recevoir un couple pour une out dans un gite ?
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/06/2017 11:05

Bonjour,

Légalement, c'est la tante de votre compagne qui est responsable de cette location et des éventuels coûts liés à des désagréments sachant qu'elle est signataire du contrat de location.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

William , publié le 28/06/2017 15:26

Bonjour,

Voici ma situation, suivi de ma question :

Nous partons chaque année, une semaine en vacance, dans un appartement appartenant à la grand-mère de ma compagne.
Cette année, la tante de ma compagne se propose d’effectuer une location de vacance dans le coin afin que nous puissions nous y installer à sa place pour qu’elle prolonge son séjour dans l’appartement.

Elle prendra l’intégralité des frais financier à sa charge.

Est-ce possible ? Légal ? Nos noms ne figurant pas sur le contrat de location, cela me parait très risqué, quel sont ces risques ? Si je casse un robinet, que peut-il se passer ?

En attente de vous lires
Merci et meilleures salutations.

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/06/2017 11:46

Bonjour,

A priori, cela est possible.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Hellen , publié le 20/06/2017 11:25

Bonjour
Peut on régler une caution pour la location d'un mobilhome avec un chèque de banque?merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/06/2017 12:37

Bonjour,

A priori, il convient que la propriétaire vous apporte une preuve à cela. Ensuite, il conviendrait de vérifier auprès de l'ADIL de votre département de résidence si ces charges sont de votre ressort. Après, vous pourrez agir en conséquence.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/06/2017 12:35

Réponse à Anna
Bonjour,

A priori, cela ne semble pas illégal si cela est précisé dans le contrat et que vous acceptez les termes mentionés.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

 
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