PRATIQUE

La location saisonnière : règles et précautions à prendre

A l’approche de l’été, les réservations de logements de vacances se multiplient. La location saisonnière donne parfois lieu à des litiges entre vacanciers et particuliers propriétaires ou professionnels. Connaître les mécaniques de cette location vous permet d’éviter les mauvaises surprises et de prévenir les conflits pour passer des vacances en toute sérénité…

Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».

Précédemment, selon la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet qui régit l’activité des agents immobiliers), la location saisonnière était définie comme la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours.

La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui régit habituellement la location, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.

Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.

Créé le 26 juin 2012 - Dernière mise à jour le 24 mai 2016
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221 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 03/01/2017 11:31

Bonjour,

A priori, non car cela ne relève pas de votre obligation sauf mention précisée sur votre contrat de location. Vous pouvez contacter la DGCCRF pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Resoudre-un-litige-de-consommation

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

julia , publié le 03/01/2017 09:15

Bonjour.
J'ai quitté une location saisonnière au mois de septembre et maintenant la propriétaire me demande de payer la mise en route des compteurs! Est il normal?
Merci de votre réponse.
Julia.

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/12/2016 11:53

Bonjour,

Nous conseillons à votre fils de prendre l'attache de la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Resoudre-un-litige-de-consommation, pour régler cette situation.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

jojo , publié le 10/12/2016 12:01

Mon fils a loué un meublé en guadeloupe pour 6 mois, il a un contrat de travail, le propriétaire vient de lui envoyer un mail en lui précisant que toute personne supplémentaire est payante, et il refuse de remplir l'attestation de loyer pour la caf est ce normal? IL dit que c'est une location saisonnière, alors qu'elle dépasse les 3 mois. Merçi pour votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/12/2016 11:39

Bonjour,

Cela est tout à fait possible. A priori, rien ne semble irrégulier.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

od , publié le 06/12/2016 22:50

Bonjour,

Je souhaite louer une maison à la montagne pour 1 semaine. Le loyer s'élève à 400euros. 150euros sont demandè puis le complément 15 jours avant l'entrée dans les lieux + une caution de 400euros . Est ce normal?

L’équipe de l’IEFP, publié le 05/12/2016 15:08

Bonjour,

A priori, non. Effectivement, cela relève du dispositif suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F743



Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

atas , publié le 02/12/2016 16:28

Bonjour
je suis propriétaire de 2 gîtes de France. la communauté de communes instaure la taxe de séjour et nous demande d'encaisser sur notre compte personnel la taxe de séjour demandée aux locataire puis de faire un chèque global du montant tous les 6 mois. est ce normal ? on me dit que c'est la loi. mon souhait est de demander aux locataires de faire le chèque libellé au trésor public (ou à la communauté de commune). est ce possible ?
merci de votre réponse
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/11/2016 11:18

Bonjour,

Vous pouvez soit trouver un règlement amiable entre vous soit si vous l' avez averti par écrit et dans un délai raisonnable votre locataire, reprendre votre logement. Nous vous conseillons de contacter la DGCCRF pour obtenir des informations complémentaires : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Resoudre-un-litige-de-consommation

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

bebert , publié le 23/11/2016 12:28

Bonjour ,
j'ai un gite que je loue en saison , le 1 septembre 2016 j'ai fait un contrat du meublé jusqu'au 17 décembre à un particulier pour le dépanner .
Durant ce temps j'ai pris de la location à partir du 24 décembre . nous avons averti le locataire qu'au 17 décembre nous reprenons le logement .il vient de me prévenir qu'il devra rester plus longtemps car il ne trouve pas de location après cette date. Que devons nous faire ? merci pour votre réponse

 
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