PRATIQUE

La location saisonnière : règles et précautions à prendre

A l’approche de l’été, les réservations de logements de vacances se multiplient. La location saisonnière donne parfois lieu à des litiges entre vacanciers et particuliers propriétaires ou professionnels. Connaître les mécaniques de cette location vous permet d’éviter les mauvaises surprises et de prévenir les conflits pour passer des vacances en toute sérénité…

Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».

Précédemment, selon la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet qui régit l’activité des agents immobiliers), la location saisonnière était définie comme la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours.

La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui régit habituellement la location, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.

Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.

Créé le 26 juin 2012 - Dernière mise à jour le 24 mai 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
199 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 13/09/2016 12:01

Bonjour,

Si cette mention est indiquée sur le contrat dans les formes qui conviennent, le locataire ayant signé le contrat est redevable de ce dû.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

jerome , publié le 12/09/2016 17:57

Bonjour,
J'ai loué avec un particulier une maison pour 2 semaines.
Sur le contrat il indique qu'il faudra payé à la fin du séjour l'électricité et l'eau.
Est ce qu'il a le droit de le faire ou pas?
Vous remerciant par avance.
jerome

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/08/2016 15:59

Bonjour,

Si un état des lieux de sortie a constaté les dégradations, il est possible de retenir le montant des réparations sur le dépôt de garantie versé par le locataire, si tel est le cas. Ce serait à l’agence immobilière, que vous avez mandatée pour s’occuper de la gestion de votre location saisonnière, de s’occuper de gérer ce différend avec vos locataires. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs de votre région. Vous trouverez les coordonnées sur le site du ministère de l’Economie : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

william , publié le 25/08/2016 07:37

Bonjour,
je loue un appartement saisonnier via une agence immobiliere. Lors de la dernière location, le frigo et la machine à laver ( - 4 ans) sont "tombés en panne" mais le canapé a également été cassé (plusieurs lattes) et les locataires ont réussi aussi à faire sortir le verre d'une baie vitrée de son support.
L'agence refuse de me payer les dégâts, arguant d'un état d'usure naturel.
Je précise que je vis dans l'appartement toute l'année sauf en aout et que du coup j'entretiens mon bien et que je n'ai jamais eu de problème ni avec le frigo, ni le canapé, ni la baie vitrée ni la machine à laver.
Quels sont mes recours? Puis je me faire rembourser les dégâts, sachant que l'agence a acheté une nouvelle machine sans mon avis?
Vous remerciant de votre aide,
cordialement.
William G

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/08/2016 12:17

Bonjour,

Dans les conditions de réservation que vous nous transmettez, il n’est pas indiqué que les frais de ménage soient optionnels. Ils peuvent donc être considérés comme obligatoires, comme le paiement de la taxe de séjour dans les communes qui l’ont instituée. Toutefois, l’exclusion de ces frais du prix total de la location pourrait être considérée par les tribunaux comme une pratique commerciale trompeuse. Pour faire valoir vos droits, vous pouvez saisir une association de consommateurs habilitée à agir dans l’intérêt des consommateurs.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Val , publié le 23/08/2016 15:11

Bonjour
Merci pour votre réponse. Je souhaiterais néanmoins éclaircir un point car la réservation étant passée par le site "Booking.com" je n ai pas de contrat écrit .
Par contre ci après voici le détail de la prestation telle quelle apparaît sur le site :

Arrivée 29 août 2016 lundi entre 13h00 - 22h00

Départ 1 sept 2016 jeudi jusqu'à 11h30

3 nuits Appartement

Tarif € 179,40

Voir les détails du tarif :
1 chambre € 163,09
10 % de TVA € 16,31
Tarif total : € 179,40
non compris(e) : 25 € de frais de ménage par séjour.
non compris(e) : 0,40 € de taxe de séjour par personne par nuit.

Tel que rédigé, les 25 € doivent ils être payés ?
Dois je considérer que le fait d'indiquer le montant rend la prestation obligatoire ? Le propriétaire veut prélever 206,80€ et non 179,40€

Merci d'avance de votre réponse .
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/08/2016 12:23

Bonjour,

Propriétaire et locataire doivent respecter les termes du contrat signé. Soit les frais de ménage ne figurent pas dans le contrat signé et le propriétaire ne peut pas vous imposer maintenant ces frais. Soit ils étaient inclus dans le coût de la location lorsque vous avez signé le contrat et vous devez alors cette somme. Les conditions d’annulation de la réservation sont également mentionnées dans le contrat. Vous devez vous y reporter pour connaître les conséquences financières d’une éventuelle annulation de la réservation.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Val , publié le 21/08/2016 16:13

Bonjour,

Jai réservé 3 nuits dans un appartement à Toulouse pour le mois d'aout. Je suis passé par un site internet pour cette réservation. Le prix indiqué etait de 179,40 € . Aujourd'hui le propriétaire veut me prélever 206, € car il inclus des frais de ménage. Ces frais étaient indiqué comme "non inclus" mais pas stipulé "obligatoire" .
Jai indiqué au propriétaire que je ne voulais pas de cette prestation mais il refuse . Jai alors proposé de rompre le contrat puisque la location est pour la fin du mois mais il refuse et veut donc prélever les 206 € . Quel recours ai-je ? Suis je obligée de payer ? : il me semble qu'il y a tromperie et que cette pratique constitue une subordination de vente . Merci de votre aide .
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/08/2016 12:34

Bonjour,

Vous devez vous référer aux clauses du contrat de location relatives à l’annulation du séjour que vous avez signé avec vos locataires. A défaut, si votre location meublée est labellisée par un réseau, vous pouvez vous renseigner auprès de ce réseau sur les modalités d’annulation pratiquées par celui-ci. Vous pouvez également prendre conseil auprès de l’office de tourisme du lieu de votre location meublée.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

emilie , publié le 18/08/2016 14:08

Bonjour,
Je loue des chambres meublées à des vacanciers et un de mes vacanciers vient de me prévenir qu'il souhaitait annuler une nuit (sur 4). Comment cela se passe t-il ? Que dois-je rembourser ?
Merci

 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !