Le régime fiscal de la location saisonnière

la finance pour tous

La location touristique est soumise à des règles fiscales dont les conditions diffèrent selon la situation.

Comment sont imposés les loyers ?

C’est le régime fiscal de la location meublée qui s’applique, ce qui signifie que les revenus issus de la location saisonnière (non classée) sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si, comme c’est majoritairement le cas, vous êtes non professionnel, vous serez admis au régime du micro-BIC si le total des loyers bruts annuels est inférieur à 72 600 €. Vous bénéficierez alors d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus. Ainsi, si vous percevez 10 000 euros de loyers par an, seuls 5 000 euros seront soumis à imposition.

En plus de l’impôt sur le revenu, vous devrez acquitter les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions sociales) au taux de 17,2 %.

Des régimes d’imposition plus favorables pour certaines locations meublées

Pour les activités de gîtes ruraux classés, de meublés de tourisme (location de vacances faisant l’objet d’un classement officiel « meublé de tourisme ») et de chambre d’hôtes, le plafond qui permet de relever du régime micro BIC est plus élevé : 188 700 euros. En outre l’abattement forfaitaire pour frais et charges est de 71 %.

Vous bénéficiez également d’une exonération d’impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile lorsque le produit de ces locations (chambres d’hôtes) ne dépasse pas 760 euros par an.

    24 commentaires sur “Le régime fiscal de la location saisonnière”
    1. Voici mes propositions à Monsieur Le Maire « J’ai trouvé enfin une solution à ce casse tête des locations touristiques après analyse des calendriers sur les plateformes de location. Voici mon constat : – la location de sa résidence principale qui plombe l’activité des professionnels du tourisme (hôtel – résidence de tourisme) — les locations de courte durée inférieures à 7 jours qui se substituent à l’hôtellerie avec moins de charges. Ce sont sur ces leviers que vous devez agir en faisant évoluer d’une part le classement meublés de tourisme à destination UNIQUE des touristes pour une fiscalité plus avantageuse (et non pas la location de sa résidence principale qui est déjà exempté de la taxe d’habitation et d’une fiscalité foncière plus favorable) et d’autre part adapter la fiscalité par rapport au nombre de nuitées, cette information pouvant être recueillie auprès des plateformes : par exemple jusqu’à 4 nuitées abattement limité 30 ou 40 %, à partir de 5, 6 ou 7 nuitées abattement 70 %. Merci d’y réfléchir plutôt que de pénaliser l’ensemble des vrais professionnels du meublé de tourisme qui contribuent à l’attraction touristique de notre pays par leur investissement.

    2. je suis lmnp pour un bien loueé depuis plus e 20 ans. je suis assujetti a la CFE depuis toujours et depuis 2/3 ans je recoisnet doit payer egalement la taxe d’habitaion.
      je precise que ce n’est pas une residence secondaire que j’occupe et aucune zone n’est reservee a mon usage personnel.
      cela bous’parait il normal ? d’autres sont ils dans la meme situation..?
      je precise que plusieurs loueurs voisins ne sont pas doublement assujettis
      l’administration me repond qu’il faiut que je donne a administrer à « pierre et vacances » 😳
      alors qu’une entreprise individuelle gere le bien, depose le bilan etc..

      1. Bonjour

        Il faut voir cette question avec le gérant de votre logement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Y-a-t-il une date limite pour faire classer son logement en meublé de tourisme afin de bénéficier de l’abattement de 71% pour les revenus de l’année ?

      Par exemple, si on fait classer son logement en cours d’année mais que les locations ont déjà commencé, peut-on en bénéficier pour tous les revenus générés sur l’année ?

      Et même question pour le CERFA à remplir pour être LMNP ?

      Merci beaucoup !

      1. Bonjour
        Nous ne pouvons vous répondre avec exactitude. le plus simple est de poser la question à votre centre des impôts, ou auprès de votre mairie.

        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. bonjour
          j’ai classé mon meublé de tourisme cette année et j’ai demandé à l’inspecteur.
          il m’a repondu que oui mes loyers de 2023 serons soumis à l’abattement forfaitaire de 71% dé cette année.

24 commentaires

Commenter