Location saisonnière : que faire en cas de litige ?

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La location touristique ne correspond à l’état descriptif, le locataire a dégradé le logement au cours de son séjour… Ces différents litiges peuvent être traités soit à l’amiable soit devant les tribunaux.

Gardez le maximum de documents qui peuvent étayer vos propos en cas de litige. Ainsi si vous n’êtes pas satisfait par le logement car vous pensez qu’il ne correspond pas aux indications qui vous ont été données, prenez des photos et conservez bien les documents qui ont pu vous être envoyés pour bien souligner les différences.

Si la location est non conforme au descriptif, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu du séjour ou porter plainte auprès du Procureur de la République, pour pratique commerciale trompeuse.

Dans le cas d’un meublé de tourisme classé, si ce dernier ne répond pas aux normes, le locataire peut envoyer une lettre avec accusé de réception à la préfecture de région dans les huit jours à compter du début de la location. Cette démarche peut aboutir à un déclassement du meublé, ou même à sa radiation de la liste des meublés classés.

Tenter un règlement amiable du litige

Toutefois il est plus efficace de privilégier une solution à l’amiable. Vous pouvez vous tourner vers une association de consommateurs ou vers l’office de tourisme, qui vous a mis en relation avec le loueur, pour donner plus de poids à votre intervention face au loueur.

    37 commentaires sur “Location saisonnière : que faire en cas de litige ?”
    1. bonjour, nous avons louer une petite maison a la reunion pour 3 semaines, lss arrhes ont ete reglés par virement, a l’arrivée le proprietaire exige en liquide le restant + la caution!
      logement vieux on passe outre, 2 jours cafards dans la maison
      maison pas aux normes
      piscine hors sol avec bardage et terrasse qui tombe en ruine escalier de piscine rouillé
      nous decidons de partir car on peut pas laisser nos enfants dans cette maison
      ma question est :
      est ce que le proprietaire est dans l’obligation de me rendre mon argent pour les semaines ou nous n’irons pas ?

      1. Bonjour,
        Vous pouvez en premier engager une démarche à l’amiable auprès du propriétaire. Vous pouvez demander un remboursement partiel du loyer à titre de dédommagement. Vous devez vous ménager des preuves de la non-conformité du logement ou de son état d’insalubrité. Vous pouvez vous rapprocher de l’office du tourisme local pour vous aider dans vos démarches. Vous pouvez aussi contacter un conseiller de l’Agence nationale pour l’information sur le logement, sur votre lieu de villégiature (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Nous sommes en location de vacances en Martinique, et nous avons choisi un bungalow en fonction des différents avis et photos sur booking, airbnb, et instagram.. qui étaient très bien. Néanmoins, on arrive hier dans le logement très déçu : cuisine pas nettoyée ( plaque salle, four déguellasse ), poubelle pas vidée. Dans la chambre : meuble de rangement cassé. On a du nous même nettoyé la salle de douche en arrivant !! ( sol de la douche, toilettes avec des poils et traces !!
      Nous sommes donc décidés à quitter le logement dès aujourd’hui. Selon vous comment devons nous procédez pour demander au moins un remboursement partiel pour toutes ses raisons ? en sachant que nous avons réserver via booking – qui indique pas de remboursement.. au bon vouloir des propriotaires.
      En vous remerciant infiniment pour votre aide !
      Cordialement
      MG

      1. Bonjour,
        Lorsque la location de vacances n’est pas conforme à la description, vous devez contacter le propriétaire pour trouver une solution de règlement à l’amiable. La réservation ayant été effectuée sur une plateforme de réservation en ligne, vous devez contacter leur service client. Vous pouvez également vous adresser à la direction départementale chargée de la protection des populations (https://lannuaire.service-public.fr/martinique/martinique/c3da7c64-f745-48f7-95cf-fdd6c3c9ed76 ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Dans un premier temps, vous devez adresser au locataire une lettre de relance pour le règlement du loyer impayé. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous rapprocher d’une association de consommateurs de votre département (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ). A défaut de résolution à l’amiable de votre litige, vous devrez engager une action en justice.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Suite à une location saisonnière d’une semaine, les propriétaires nous accusent d’une rayure sur l’écran de télévision. Nous n’avons pas vu la rayure lors de l’état des lieux d’entrée. Nous comprenons qu’il faut payer la dégradation bien que nous ne l’ayons pas commise. Les propriétaires ont gardé notre caution. Quel montant ont-ils le droit de déduire sachant que la télévision est toujours fonctionnelle ? et comment s’assurer de la restitution de la part restante de la caution ?

      1. Bonjour,
        En cas de dégradation, l’état des lieux réalisé à la fin du séjour indique les réparations à effectuer. Le coût de ces réparations peut être retenu sur le dépôt de garantie. En tant que locataire, n’hésitez pas à demander un justificatif pour éviter toute surévaluation du coût.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, je passe par une agence pour la location saisonnière d’une maison, cette agence passe également par des sites internet de type ABRITEL.
      L’agence m’annonce une annulation de réservation prévu de 15jrs (pour raison médical) deux jours avant puis une relocation immédiate de 8 jrs à cheval sur ces deux semaines.
      L’agence m’explique que le tour opérateur à une obligation de relouer mais que je serais payé pour les 15 jrs.
      Les locataires m’ont signalé être passé directement par l’agence. La secrétaire de l’agence me parle de airbnb en m’indiquant que l’agence ne touche rien sur cette dernière location de 8 jours.
      Je ne connais pas la politique de réservation de l’agence mais je la soupsonne de me cacher une location à leur seul profit.

      1. Bonjour,
        Vous devez contacter l’agence immobilière que vous avez mandaté pour mettre en location votre bien immobilier. Pour faire le point sur les modalités d’exécution de ce mandat et le respect des droits et obligations de chacune des parties. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d’un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Actuellement dans une location saisonnière de deux semaines, un bout du lavabo placé a cote d’une douche a ete maleuhcontresement brisé. Etant handicapé moteur leger la douche n’ayant pas de sécurité, j’ai glissé et ait du me rattraper in extremis. Nous avons tout de suite signalé la dégradation au propriétaire mais celle ci s’est montrée tres désagréable, nous disant que je n’aurais pas du louer sa location a cause de mon handicap. Nous avons remarqué ensuite que la location n’avait pas demandé et etablie un etat des lieux au premier jour de la location. J’aimerais savoir en cas de litiges impossible a régler a l’amiable nos recours ?

      1. Bonjour,
        Vous pouvez vous adresser à votre assureur, pour faire jouer votre contrat d’assurance habitation, si celui-ci couvre le logement de vacances pour la durée de la location saisonnière. En cas de litige avec le propriétaire bailleur, vous pouvez contacter l’office de tourisme du lieu de la location saisonnière ou une association de consommateurs.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour
      Un des mes locataires a fendu le bac de douche. J’avais remis un état des lieux au locataire, mais ce dernier n’a rien signé ni déclaré dans les 24H. Je sais que la casse vient de lui . j’ai un chèque de caution non encaissé. Dois je l’encaisser ? Je lui ai demandé de voir avec son assurreur? Ai je bien fait ?
      Merci

      1. Bonjour,
        En principe, si le locataire n’est pas présent pour établir l’état des lieux, ou refuse de signer l’état de lieux, vous devez faire appel à un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour faire établir cet état des lieux. Le coût est partagé entre vous et votre locataire. Lorsque des dégradations dues au locataire sont notées dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut déduire le montant des réparations (sur présentation de justificatifs ; devis, factures…) du dépôt de garantie. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour.
      J’ ai besoin de votre aide. J ai loué dans le sud par agence immobilière et le lendemain de mon arrivée j ai constaté et informé l agence que La douche était quasi impraticable. En effet le bac de douche était moisi, d une saleté immonde, le syphon plein de poils, de cheveux…les joints faits et refaits grossièrement fuyaient de partout. La douchette pleine de calcaire et de ce fait avec 1 seul jet. Les WC à part si petit que mon fils 1.82 et 102kg ne pouvait pas y rentrer, la machine à laver un seul programme de 15mn. La directrice d agence au départ m a proposé un autre logement sans donner suite. Ensuite elle m a proposé sortie bateau ( 64 euros pour 6), resto, magnum de Champagne que j ai refusé car j ai exigé une compensation financière puisque j ai jugé qu’ ayant réglé un studio qui devait être impeccable il ne l était pas. De plus le ménage n était pas fait à notre arrivée. J ai signalé le problème à l office du tourisme qui n a pas du tout était de mon côté malgré mes doléances avec photos à l appui, mails, textes échangés avec la directrice de l agence de location et qui a expliquè qu’ après avoir recontré la directrice d’ agence que j’ aurais du accepter les propositions de sorties etc….
      J ai appris aussi que l’office du tourisme de cette ville travaillait beaucoup abec l’ agence incriminée pour les sejours de vacances.
      . Merci à vous.
      Cordialement

      1. Bonjour,
        Dans un premier temps, vous devez engager une démarche à l’amiable auprès de l’agence de location du bien, par lettre recommandée avec avis de réception, pour demander une indemnisation du préjudice subi. En même temps, vous pouvez saisir une association de consommateurs pour vous aider dans vos démarches. Vous pouvez également porter plainte auprès du Procureur de la République, ou saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) compétente du département de lieu de votre séjour (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP) .
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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