Cependant, des évènements dans la vie peuvent intervenir et vous pouvez avoir besoin d’une somme pour y faire face immédiatement. Il est donc prévu quelques cas de déblocage anticipé de son épargne salariale.
Cas de déblocage anticipé des sommes versées sur un PEE ou un PEI :
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Mariage ou PACS.
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Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, si le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge.
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Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins 1 enfant.
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Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint (marié ou pacsé), entrainant une incapacité d’exercer une profession quelconque (classement en 2 ème ou 3 ème catégorie de la Sécurité sociale) et les personnes reconnues par la MDPH et la CDES au taux minimum de 80 %.
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Décès de l’épargnant, de son conjoint ou du partenaire de Pacs. En cas de décès de l’épargnant, les ayants droit doivent demander le déblocage dans les 6 mois suivant le décès. Passé ce délai, les plus values seront imposées.
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Cessation du contrat de travail ou du mandat social.
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Création ou reprise d’une entreprise, installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée, acquisition de parts de Société Coopérative de Production.
- Cessation d’activité non salariée en cas de jugement de liquidation judiciaire.
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Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle.
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Surendettement de l’épargnant.
- Violences conjugales (décret du 4 juin 2020)
De nouveaux cas de déblocage sont prévus dans le cadre de la loi de partage de la valeur : rénovation énergétique, proche aidant, acquisition d’un véhicule propre
Cas de retrait anticipé sur un PERCO ou PERCO-I ou un PER Collectif
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Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint (marié ou pacsé), entraînant une incapacité d’exercer une profession quelconque (classement en 2 ème ou 3 ème catégorie de la Sécurité sociale) et les personnes reconnues par la MDPH et la CDES au taux minimum de 80 %.
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Décès de l’épargnant, de son conjoint ou du partenaire de Pacs.
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Acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle.
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Surendettement de l’épargnant.
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Expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant.
Cas de retrait anticipé sur un PER Collectif
- Acquisition, et construction de la résidence principale
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Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint (marié ou pacsé), entraînant une incapacité d’exercer une profession quelconque (classement en 2 ème ou 3 ème catégorie de la Sécurité sociale) et les personnes reconnues par la MDPH et la CDES au taux minimum de 80 %.
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Décès de l’épargnant, de son conjoint ou du partenaire de Pacs.
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Surendettement de l’épargnant.
- Expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant.
Bonjour
Je vais acheter ma résidence principale. Quels sont les docuements à transmettre pour pouvoir récupérer l’argent de mon PEE ? Merci
Bonjour
Il faut fournir la copie du compromis de vente ou le justificatif précisant le montant. Lisez cette fiche pratique https://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/cas_deblocage_anticipe.pdf
des prêts obtenus
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com