PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
La fonction publique, qu’est-ce que c’est ?
Quelques chiffres
La fonction publique regroupe l’ensemble des agents qui occupent des emplois civils de l’Etat, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établissements publics hospitaliers.
Au 31 décembre 2009, les « fonctionnaires » étaient 5 298 400 (hors contrats aidés), soit plus de 20 % de l’emploi total en France. A l’inverse des salariés du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas déterminée par un contrat mais par la loi.
Les militaires ne sont pas des fonctionnaires à proprement parlé.
En 2010, on comptait 240.996 militaires. Ils sont soumis à un statut particulier qui régit les trois armes (terre, air, mer) et l’ensemble des services qui en dépendent.
Ce statut s’applique aux militaires de carrière, à ceux servant sous contrat, aux militaires réservistes pendant leurs périodes d'activité militaire et aux fonctionnaires détachés pour exercer certaines fonctions au sein des Armées.
Il existe également des agents publics non fonctionnaires mais exerçant des missions de service public. Il s’agit des agents de la Banque de France, des Autorités administratives indépendantes (AMF, CSA, CNIL, …), des Caisses nationales de Sécurité sociale, par exemple.
Les quatre lois qui définissent les statuts, droits et obligations des fonctionnaires sont :
- la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires
- la loi du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d’État
- la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale
- la loi du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière
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