Conjoint d’entrepreneur

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Le conjoint du chef d’entreprise, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise familiale (artisanale, commerciale ou libérale), doit choisir un statut pour garantir ses droits et ses obligations professionnelles. C’est obligatoire depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005.

Il existe trois statuts différents : conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié.

Le choix du statut doit se faire en fonction du statut juridique de l’entreprise, de l’âge du conjoint et du régime matrimonial.

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