Conjoint d'entrepreneur

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 rend désormais obligatoire le choix de l’un des 3 statuts (collaborateur, associé, salarié) pour le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
Le choix du statut doit se faire en fonction du statut juridique de l’entreprise, de l'âge du conjoint et du régime matrimonial.

Créé le 28 mars 2012 - Dernière mise à jour le 28 mars 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
0 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
Noter cet article
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 0

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
ARTICLES LIÉS
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !