Entrepreneurs

L’EIRL, pour protéger le patrimoine privé

Le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est accessible aux personnes physiques qui souhaitent exploiter une activité professionnelle pour leur propre compte, tout en préservant leur patrimoine personnel en cas de difficultés.

Ce statut existe depuis janvier 2011 pour les entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs (artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs) en phase de création ou déjà en activité.

L’avantage de ce statut par rapport au statut d’entrepreneur individuel classique ou d’auto-entrepreneur tient dans la protection du patrimoine personnel de l’exploitant en cas de difficultés financières, grâce à une séparation des patrimoines personnels et professionnels.

En effet, l’entrepreneur individuel classique voit la totalité de son patrimoine personnel et professionnel engagé vis-à-vis de ses créanciers.

Une déclaration d’affectation de patrimoine

Pour permettre cette différenciation de patrimoine personnel et professionnel, l’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine. Cette déclaration comprend les biens nécessaires à l’exploitation de l’activité comme le matériel professionnel, le droit au bail, le fonds de commerce, …

Certains biens à usage mixte, c’est-à-dire ceux qui sont aussi utiles à la vie privée qu’à la vie professionnelle, comme un véhicule par exemple peuvent être facultativement repris dans la déclaration d’affectation de patrimoine professionnel.

En revanche, cette déclaration ne doit pas comprendre les biens à usage exclusivement personnel.

L’avantage de cette déclaration de patrimoine professionnel est de préserver le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés financières de son entreprise. En effet, dans le cas d’une EIRL, les créanciers se retrouvent face à une valeur de patrimoine limitée aux biens professionnels et non plus face à l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur (particulier et professionnel).

La valeur des biens affectés à l’EIRL sert également de garantie et de crédibilité vis-à-vis des créanciers actuels et futurs (banque).

Cette simple déclaration d’affectation de patrimoine est à déposer :

  • au Répertoire des Métiers si vous exercez une activité artisanale,
  • au Registre du Commerce si vous exercez une activité commerciale
  • à la Chambre d’Agriculture si vous exercez une activité agricole
  • au Greffe du Tribunal si vous exercez une activité libérale

ou bien en réalisant vos démarches à distance auprès du guichet unique de la création d’entreprises ( www.guichet-entreprises.fr)

En ce qui concerne les biens professionnels d’une valeur supérieure à 30.000 euros, ils devront faire l’objet d’une évaluation par un spécialiste comme un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion agréée.

Les biens immobiliers professionnels seront obligatoirement estimés par un notaire.

Le patrimoine professionnel peut évoluer

En cas d’évolution du patrimoine professionnel affecté à l’entreprise, comme la vente d’un outillage, d’une machine ou d’un local, il sera obligatoire de conserver les fonds dans l’entreprise ou de les réaffecter par l’acquisition d’un bien professionnel en remplacement.

D’ailleurs, les créanciers pourront suivre l’évolution de ce patrimoine puisqu’il est rendu public au moment de la parution des comptes annuels de l’entreprise.

La déclaration de bénéfices de l’EIRL

L’entrepreneur individuel qui opte pour le statut d’EIRL peut choisir de déclarer ses bénéfices soit au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (15 ou 33,1/3% selon le chiffres d’affaires réalisé et le niveau du capital), soit à celui de l’impôt sur le revenu des particuliers.

En fonction du niveau d’imposition de l’entrepreneur à titre privé, il peut s’avérer plus intéressant ou pas d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour connaître le mode d’imposition le plus favorable, il est recommandé de faire une simulation sur le site de l'administration ficale ou de consulter son comptable.

L’entrepreneur qui a opté pour une déclaration à l’IS ne pourra plus changer d’option fiscale pour son entreprise.

Le crédit bancaire aux EIRL

Deux organismes spécialisés dans le crédit aux entreprises (OSEO et SIAGI) ont signé une convention avec l’Etat afin d’apporter une garantie à hauteur maximum de 80 % du montant du crédit demandé à la banque. Cette convention facilitera les octrois de crédits aux entrepreneurs qui ont opté pour ce statut, qu’ils soient en phase de création ou de développement de leur entreprise.

Créé le 29 septembre 2011 - Dernière mise à jour le 01 janvier 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
6 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 15/05/2014 11:52

Bonjour,

Dans ce cas, il convient de d'effectuer une déclaration de créances afin d'être remboursé. Vous trouverez de plus amples informations depuis ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22359.xhtml

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

xilefe , publié le 14/05/2014 16:06

merci de votre réponse mais la société est actuellement en liquidation, peut on malgré tout faire les démarches que vous nous avez préconisées, à savoir l'intervention d'un huissier puis d'un avocat??? Merci une nouvelle fois de votre réponse...

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/04/2014 11:39

Bonjour,

Si votre locataire a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine, son patrimoine personnel est protégé. Toutefois, il n'est pas sans responsabilité vis-à-vis de ses engagement financiers dans le cadre de son activité professionnelle.
Il convient donc de vous rapprocher d'un huissier pour engager une procédure contentieuse et d'un avocat pour aborder les mesures judiciaires éventuelles que vous pourriez saisir.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

xilefe , publié le 20/04/2014 21:17

Bonsoir,
Nous avons signé il y a 10 mois un bail dérogatoire de 24 mois avec obligation pour le preneur de payer les 24 mois de loyers même en cas de cessacion d'activité ce qui est le cas à présent et celui-ci n'a à ce jour tjs pas réglé son loyer et ne donne plus signe de vie malgré de nombreuses relances...le bail a été signé en nom propre donc au nom du preneur mais nous venons d'apprendre que son statut d'auto entrepreneur est une EIRL qui protège donc ses biens personnels (aucune mention de cela dans le bail et la date de création et d'affectation du patrimoine a eu lieu 2 mois après la signature du bail) nous pensons donc qu'il se sent "protégé" par ce statut raison pour laquelle sans doute fait il le mort mais il est aussi fonctionnaire et perçoit donc un salaire de létat...est il aussi protégé par rapport à ses revenus ou peut on l'obliger à respecter ses obligations en faisant dans un premier temps intervenir un huissier... Merci bcp de votre réponse! Ps de plus il sous loue avec notre accord l'appartement qui est au dessus du commerce ce serait vraiment très injuste si nous ne pouvions rien faire!

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/03/2013 17:41

Bonjour,

Il semble que la solution proposée par votre expert-comptable soit la plus compatible avec votre situation. Si vous affectez ce local à votre entreprise, il est certes juridiquement (et comptablement) isolé mais il reste cessible à un créancier professionnel en cas de problème.
Vous pouvez toutefois prendre l'attache d'une chambre de commerce et d'industrie afin d'en savoir plus sur ce point.

Meilleurs salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

rolric , publié le 08/03/2013 15:42

Bonjour,

Je souhaite acheter un local professionnel sans l’intégrer dans le patrimoine de mon EIRL.
Existe t il une solution simple et légale qui me permettrait tout en protégeant ce bien de mon activité, de pouvoir louer ce local à mon entreprise ?

Est ce que le statut juridique de l’EIRL suffit, si j’achete avec mes fonds personnel ce local ? Ai je le droit fiscalement de louer ce bien personnel à mon EIRL ?

Mon notaire me propose la lettre d’insaisissabilité mais j’ai lu que cela porte uniquement sur la résidence principale ?

Mon expert comptable me suggère la SCI familiale mais je trouve cette solution légale tout de même plus contraignante, surtout à cause d’un associé obligatoire...
Par avance merci

 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !