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L'imposition de l'auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires et paie ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. La déclaration et le paiement peuvent s’effectuer sur le site www.lautoentrepreneur.fr. C’est au moment de l’adhésion que le choix entre un paiement mensuel ou trimestriel doit être effectué.

Les charges sociales

L’imposition sociale regroupe les cotisations d’assurance maladie-maternité, de CSG/CRDS, d’allocations familiales, de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire, du régime d’invalidité et de décès.

L’auto-entrepreneur est donc affilié à la sécurité sociale et peut valider des trimestres de retraite. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance chômage. Il est donc conseillé d’être prudent en cotisant à une assurance complémentaire (souscription d'une assurance perte d'emploi auprès d'une société d'assurance) ou en épargnant.

Les cotisations sociales sont comprises entre 13,30 % pour des activités de vente de marchandises et 22,90 % pour des prestations de services.

L'imposition des revenus

L’auto-entrepreneur a le choix entre deux régimes fiscaux : soit celui du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu soit celui de la micro-entreprise.

L’option pour le prélèvement libératoire n’est possible qu’à condition que le revenu fiscal de référence de l'année N-2 de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas 26 631 euros par part de quotient familial en 2013 (pour l'imposition 2015), soit :

  • 26 631 euros pour une personne seule ;
  • 53 262 euros pour un couple ;
  • 79 893 euros pour un couple avec deux enfants.

Pour l'imposition en 2016, les montants du revenu fiscal de référence de 2014  seront de 26 764 € pour une personne seule, 53 528 € pour un couple, 80 292 € pour un couple avec deux enfants.

Ce prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire permet de régler l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires en un seul règlement.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est compris entre 1 % et 2,2 % selon l'activité. Le prélèvement social et fiscal libératoire s'élève donc à 14,3 % (13,3 % + 1 %) pour les ventes de marchandises, 24,6 % (22,9 % + 1,7 %) pour les prestations de services, 25,1 % (22,9 % + 2,2%) pour les professions libérales en 2015.

Si l’option pour le versement fiscal libératoire ne s’applique pas, c’est alors le régime de la micro-entreprise qui entre en jeu. A votre chiffre d’affaires brut (CA), l’administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire pour frais professionnels pour déterminer votre bénéfice imposable. Cet abattement s’élèvera à :

  • 71 % du CA si vous avez une activité d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d’hébergement,
  • 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
  • 34 % du CA si votre activité est libérale (vous relevez du régime des Bénéfices Non Commerciaux).

Avec un avec un minimum d’abattement de 305 euros.

BIC/BNC Quelle différence ?

Vous relevez des BIC si vous avez une activité commerciale, et des BNC si vous avez une activité libérale (de service). Concrètement, la principale différence réside dans la détermination du bénéfice imposable. Dans la catégorie des BIC, il est calculé en fonction des factures émises, même si elles n'ont pas été réglées par le client. C'est ce qu'on appelle une comptabilité d'engagement. Dans la catégorie des BNC, il est déterminé en fonction des seules factures payées par le client (comptabilité de trésorerie). Si votre activité n'est pas une activité libérale, vous ne pouvez pas opter pour les BNC. En revanche, si vous relevez des BNC vous pouvez opter pour les BIC. Mais qui le ferait puisque le régime est moins avantageux (base et taux plus élevés) ? 

Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu (avec les autres revenus de votre foyer fiscal).

Créé le 23 avril 2013 - Dernière mise à jour le 27 janvier 2016
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