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Les avantages du régime d'auto-entrepreneur

Outre la simplicité d’inscription, ce régime présente une grande souplesse. Et reste encore intéressant financièrement.

Les charges sociales des auto-entrepreneurs

Le principal intérêt réside dans l’application du régime micro-social simplifié. L’imposition sociale forfaitaire est directement prélevée sur le chiffre d’affaires une fois celui-ci réalisé. Si vous n’avez pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez ni charges, ni impôt à payer.

C’est un avantage important car il n’y a pas à faire d’avance de trésorerie, réel frein à l’entrepreunariat.

Par ailleurs les taux (compris entre 13,30 % et 22,90 %) sont relativement faibles si on les compare aux taux applicables aux entreprises, artisans, commerçants et professions libérales.

La franchise de TVA

A condition de ne pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires, l’activité est réalisée en franchise de TVA. L’auto-entrepreneur ne facture donc pas la TVA sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses.

Cette facilité peut néanmoins présenter un inconvénient pour les entrepreneurs qui ont réalisé des achats importants pour constituer leur stock et souhaitent récupérer la TVA.

L'imposition des revenus allégée

L'activité d'auto-entrepreneur relève normalement du micro BIC (activité commerciale ou artisanale) ou du micro BNC (activité libérale de services). Il suffit à l'intéressé de remplir une déclaration complémentaire. C'est l'administration fiscale qui calcule le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Ce bénéfice est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème.

Toutefois, pour les auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'année n-2 est inférieur à un plafond (26 631 € pour une personne seule pour les revenus déclarés en 2015), il existe une option intéressante et pratique qui consiste à payer un forfait fiscal (entre 1 % et 2,2 % du chiffre d'affaires selon le type d'activité) en même temps que le forfait social. Cela ne dispense pas de remplir la déclaration complémentaire mentionnée ci-dessus afin de calculer le taux marginal d'imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal.

La cotisation foncière des entreprises

A l'origine, l’auto-entrepreneur était exonéré pendant trois ans de la cotisation foncière des entreprises ( CFE   Définition Cotisation assise sur la valeur locative servant à l'activité d'une entreprise, ou de tout entrepreneur, artisan, commerçant... Fait partie de la Contribution économique territoriale (CET) qui elle-même a remplacé la taxe professionnelle en 2010, au profit des communes.
). Ce régime dérogatoire est désormais terminé et, comme toute nouvelle entreprise, l'auto-entrepreneur est exonéré l'année de sa création, sauf rares exceptions (agriculteurs par exemple), et sa base d'imposition est divisée par 2 l'année suivante.

Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, déposer la déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

La protection sociale et la validation de trimestres de retraite

L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale comme les autres professions indépendantes. Il bénéficie des mêmes conditions de remboursement des consultations et des médicaments.

L’auto-entrepreneur valide également des trimestres et des points de retraite, que son activité soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, cumulé à une activité salariée. Les droits sont acquis en fonction du chiffre d’affaire réalisé par l’activité d’auto-entrepreneur. Il est nécessaire de réaliser un minimum de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité pour valider des trimestres pour la retraite, quatre au plus par an.

Seuils minimaux de chiffre d’affaires à réaliser en 2015 pour valider des trimestres d’assurance vieillesse (en euros)

Type d’activité

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

4 971

9 941

14 912

10 883

Prestation de services commerciale ou artisanale BIC

2 883

5 766

8 649

11 532

Activité libérale (BNC)

2 185

4 368

6 552

8 736

Source : Service Public

Lors de la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur, l’Urssaf effectue l’affiliation auprès de la caisse de retraite concernée : RSI (régime social des indépendants) s’il est artisan ou commerçant, Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales) s’il exerce une activité libérale.

L’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage. Il est donc conseillé d’être prudent en cotisant à une assurance complémentaire (souscription d'une assurance perte d'emploi auprès d'une société d'assurance) ou en épargnant.

Créé le 23 avril 2013 - Dernière mise à jour le 18 août 2015
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