Entrepreneurs

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

Des chômeurs, des étudiants, des retraités, des salariés ou des fonctionnaires peuvent y avoir recours, comme activité principale ou à titre complémentaire. Un grand nombre d’activités peuvent être exercées : artisanales, commerciales et parfois libérales, telles que les professions d’architecte ou de secrétaire à domicile.

A noter que les chômeurs ne perçoivent plus qu'une partie de leurs allocations en devenant auto-entrepreneur. Ce n'est pas le cas des retraités par exemple.

Certaines professions ne peuvent prétendre au statut d’auto-entrepreneur : c’est notamment le cas des activités de marchands de biens ou d’agents immobiliers, qui relèvent de la TVA immobilière.

La liste des activités qui peuvent être affiliées au régime de l’entrepreneur et celle des activités qui en sont exclues sont disponibles sur le site de  l’agence pour la création d’entreprises.

Le chiffre d’affaires doit rester inférieur aux limites de la micro-entreprise, c’est à dire :

  • 82 200 euros pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
  • 32 900 euros pour les prestations de services.

Ces montants sont valables jusqu 31 décembre 2016.

Pour les créations en cours d’année, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d’activité. 

Pour une activité de prestations de services créée en mars 2015, le montant du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de (32 900 : 365) x 306, soit 27 582 euros. Mais la proratisation n’est pratiquée que pour l’année de création. Si une année qui n’est pas celle de la création de votre activité, vous ne travaillez que quelques mois, le plafond est malgré tout de 82 200 € ou 32 900 € selon le type de prestation.

Le plafond du chiffre d’affaires limite le développement de l’activité. Le statut d’auto-entrepreneur est considéré comme un régime transitoire.

Créé le 23 avril 2013 - Dernière mise à jour le 17 août 2015
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