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L'imposition du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires et paie ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. La déclaration et le paiement peuvent s’effectuer sur le site www.lautoentrepreneur.fr. C’est au moment de l’adhésion que le choix entre un paiement mensuel ou trimestriel doit être effectué.

Les charges sociales

L’imposition sociale regroupe les cotisations d’assurance maladie-maternité, de CSG/CRDS, d’allocations familiales, de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire, du régime d’invalidité et de décès.

Le micro-entrepreneur est donc affilié à la sécurité sociale et peut valider des trimestres de retraite. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance chômage. Il est donc conseillé d’être prudent en cotisant à une assurance complémentaire (souscription d'une assurance perte d'emploi auprès d'une société d'assurance) ou en épargnant.

Les cotisations sociales sont comprises entre 13,30 % pour des activités de vente de marchandises et 22,90 % pour des prestations de services.

L'imposition des revenus

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme),
  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Le micro-entrepreneur a le choix entre deux régimes fiscaux : soit celui du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu soit celui de la micro-entreprise.

Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite 3ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Aussi, pour pouvoir opter en 2016, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2014 soit inférieur ou égal à : 

  • 26 764 € pour une personne seule,
  • 53 528 € pour un couple,
  • 80 292 € pour un couple avec 2 enfants, etc.

Ce prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire permet de régler l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires en un seul règlement.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est compris entre 1 % et 2,2 % selon l'activité. Le prélèvement social et fiscal libératoire s'élève donc à 14,4 % (13,4 % + 1 %) pour les ventes de marchandises, à 24,8 % (23,1% + 1,7 %) pour les prestations de services, et à 25,3 % (23,1 % + 2,2%) pour les professions libérales en 2016. ( Source : service-public.fr)

Si l’option pour le versement fiscal libératoire ne s’applique pas, c’est alors le régime de la microentreprise qui entre en jeu. A votre chiffre d’affaires brut (CA), l’administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire pour frais professionnels pour déterminer votre bénéfice imposable. Cet abattement s’élèvera à :

  • 71 % du CA si vous avez une activité d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d’hébergement,
  • 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
  • 34 % du CA si votre activité est libérale (vous relevez du régime des Bénéfices Non Commerciaux).

Avec un avec un minimum d’abattement de 305 euros.

BIC/BNC Quelle différence ?

Vous relevez des BIC si vous avez une activité commerciale, et des BNC si vous avez une activité libérale (de service). Concrètement, la principale différence réside dans la détermination du bénéfice imposable. Dans la catégorie des BIC, il est calculé en fonction des factures émises, même si elles n'ont pas été réglées par le client. C'est ce qu'on appelle une comptabilité d'engagement. Dans la catégorie des BNC, il est déterminé en fonction des seules factures payées par le client (comptabilité de trésorerie). Si votre activité n'est pas une activité libérale, vous ne pouvez pas opter pour les BNC. En revanche, si vous relevez des BNC vous pouvez opter pour les BIC. Mais qui le ferait puisque le régime est moins avantageux (base et taux plus élevés) ? 

Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu (avec les autres revenus de votre foyer fiscal).

Créé le 23 avril 2013 - Dernière mise à jour le 05 janvier 2017
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