Epargne retraite

Sécurités et protections

Sécurités

  • Isolement (cantonnement) comptable et juridique des actifs de chaque PERP qui sont donc insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire.
  • La loi fait intervenir dans la gestion de chaque PERP une association de " Groupement d’Épargne Retraite Populaire " (ou GERP). Ce dispositif a été inspiré par les associations d’épargnants existant dans l’assurance-vie. Indépendante de l’organisme d’assurance gestionnaire, l’association a pour but de le surveiller et d’informer les participants au PERP. Elle met en place un comité de surveillance de ce plan et organise la consultation de l’assemblée des participants. L’association est dotée de larges pouvoirs (toute modification substantielle du contrat PERP doit être approuvée par l’Assemblée des Participants au PERP). Elle peut même décider de changer le gestionnaire du plan.
  • Chaque PERP est supervisé par l’Autorité de contrôle prudentiel ( ACP   Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).
    L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
    ).
  • Les épargnants adhérents à un PERP sont informés lors de la souscription par le gestionnaire et, chaque année par un rapport annuel du comité de surveillance.

Protections

  • Si l’épargnant décède avant sa retraite, son épargne sera transformée en rente viagère pour les bénéficiaires qu’il aura désignés et s’il s’agit d’enfants mineurs, ils recevront un complément de revenus pendant leurs études.
  • Une sécurisation a été établie afin de garantir le capital accumulé à l’approche de la retraite. Pour les PERP investis dans des contrats multisupports, à moins de deux ans de la retraite, 90 % de l’épargne est placée sur un support en euros (donc à capital garanti). Entre deux et cinq ans avant la retraite, ce pourcentage sera de 80 %, entre cinq et dix ans de 65 %, et entre dix et vingt ans de 40 %. Le souscripteur peut renoncer à cette règle et prendre plus de risques. En revanche, en phase de rente, la totalité de l’épargne est transférée dans un fonds de rentes majoritairement investi en obligations (cas des PERP sous forme d’épargne convertie en rente).
Créé le 20 février 2012 - Dernière mise à jour le 31 janvier 2013
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