Vos droits selon votre situation

Vous bénéficiez d'un régime spécial

Mis à part les agents de la fonction publique, les autres régimes spéciaux concernent plus d’1 million de personnes (retraités et actifs). Ils correspondent à des entreprises ou des professions liées au secteur public ou à de grandes entreprises nationales : la SNCF, la RATP. Sont aussi concernés les policiers et les égoutiers, les personnels de l’Opéra et de la Comédie Française, ceux des mines, les clercs de notaires, les marins de commerce, les professions cultuelles. Le régime spécial de la Poste est en voie d’extinction progressive, cette entreprise ne recrutant plus de fonctionnaires (déjà 1/3 des salariés relèvent du régime général).

Constitués à l’origine au cours du XIXème siècle, ils sont intégrés en 1945 au régime général de la Sécurité sociale mais maintenus comme régimes d’entreprises avec des avantages spécifiques répondant à des conditions de travail particulièrement pénibles et/ou un rôle particulièrement important pour le pays.

Dans ces régimes, la pension à taux plein est égale à 75 % du salaire de référence. Celui-ci ne comprend qu’une partie des primes. L’âge d’ouverture des droits est fixé entre 60 et 65 ans sauf, dans certains cas, à 55 ans (SNCF notamment). Des bonifications existent en raison de la nature de certains emplois (dangerosité, pénibilité) et en fonction du nombre d’enfants pour les femmes. Ces régimes servent en moyenne des pensions plus élevées que les autres régimes.

La réforme de 2007 a harmonisé les règles concernant la durée de cotisations avec celles applicable aux fonctionnaires. Elle est progressivement portée de 150 à 160 trimestres et évolue ensuite comme dans le régime de la fonction publique.

Pour les personnes qui ne justifient pas de la durée d’assurance requise, un système de décote est introduit. Cette décote est fonction du nombre de trimestres manquants soit par rapport à un âge pivot, soit par rapport à la durée d’assurance requise. Symétriquement un dispositif de surcote est introduit pour les salariés justifiant d’au moins 160 trimestres de durée d’assurance et qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans.

Les pensions du régime spécial sont indexées sur les prix comme celles de la fonction publique.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ne touche pas les régimes spéciaux et repousse à 2018 une éventuelle mise à plat.

Pour en savoir plus :

Ma retraite, mode d'emploi, un guide pratique en ligne

Créé le 28 février 2007 - Dernière mise à jour le 02 avril 2012
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