Vos droits selon votre situation

Vous êtes mobile d'un statut à l'autre

Ceux qui passent toute leur vie professionnelle dans la même entreprise sont de moins en moins nombreux. La diversification des parcours s’accroit. La mobilité n’est pas seulement une réalité sociale qui s’impose à chacun. Cela peut être utile pour l’économie et valorisant pour les individus. Mais qu’en est-il pour la retraite ?

Si vous changez d’employeur en restant dans le même régime, pas de problème. Les règles ne changent pas. Les droits s’ajoutent aussi bien pour la retraite de base que pour les retraites complémentaires lorsqu’il y en a. En revanche, si vous changez de régime, les choses sont plus complexes. La réforme de 2003 pose le principe de l’égalité de traitement entre les cotisants quels que soient le ou les régimes dont ils relèvent. Des pas importants ont été effectués pour rapprocher les régimes, en allant vers un certain alignement sur le régime général. Par exemple, des régimes complémentaires par points ont été introduits dans les retraites des agriculteurs, des commerçants et des artisans indépendants. Mais il y a encore des différences et l’affiliation à plusieurs régimes de retraite (le fait d’être polypensionné) a des effets qui peuvent être positifs ou plus souvent négatifs.

Problèmes les plus fréquemment rencontrés

  • L’application du calcul des 25 meilleures années est pénalisante, notamment pour ceux qui ont cotisé une partie de leur carrière dans les régimes spéciaux ou des professions libérales.
  • L’application des règles relatives au minimum contributif peut être selon les cas plus avantageuse ou pénalisante.
  • Les polypensionnés qui ont cotisé à un régime de la fonction publique et ne pouvaient justifier 15 ans de service effectif, pouvaient être pénalisés, compte tenu des assiettes et des taux différents de ce régime aussi bien pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire. La réforme de novembre a du reste abaissé le nombre d’années nécessaire pour accéder au régime de retraite de la fonction publique de 15 à 2 ans. Il est cependant difficile de préjuger des effets concrets de cette mesure.
  • Le traitement des pensions de chômage dans le calcul du salaire annuel moyen est généralement pénalisant, mais il l’est encore plus pour les polypensionnés.
  • Nul ne doute que les choses évolueront encore, car tout le monde est d’accord pour valoriser la mobilité professionnelle et pour constater qu’il y a encore des obstacles dans le système actuel des retraites.

En attendant, on peut formuler deux conseils :

- Soyez attentifs et informez-vous auprès de votre caisse des effets d’un changement éventuel de régime.
- Si vous avez cotisé à plusieurs régimes, entamez les démarches de reconstitution de carrières suffisamment tôt avant la date choisie pour votre départ en retraite.

Le diable est dans les détails

  • Un salarié qui déclare, au cours d’une année donnée, 150 heures de SMIC au titre du régime général et 100 heures de SMIC au titre du régime des salariés agricoles ne bénéficiera pas de la validation d’un trimestre pour sa retraite, alors qu’il a travaillé au total plus de 200 heures de SMIC dans l’année, seuil minimal pour valider un trimestre dans chacun de ces régimes.
  • Une personne ayant validé 160 trimestres à l’âge de 60 ans et continuant à travailler au-delà bénéficie de la surcote sur sa retraite de base totale, si elle a été affiliée au régime général puis au régime de la fonction publique d’Etat, mais uniquement sur sa pension du régime général, si elle a été affiliée au régime de la fonction publique d’Etat puis au régime général ».
    (source : Conseil d’orientation des retraites : «questions et orientations pour 2008 »)

La mobilité transfrontalière

Elle peut aussi être une source de difficultés. Si vous êtes détaché à l’étranger par votre entreprise, pas de problème. Vous conserverez la protection sociale dont vous disposiez. Mais ce n’est pas le cas si vous êtes « expatrié » c’est-à-dire travailleur émigré, sauf si vous adhérez à la caisse des Français à l’étranger. Sinon, si vous travaillez dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays ayant signé un accord de Sécurité sociale avec la France, vos trimestres effectués à l’étranger compteront pour le régime général. Mais la mobilité transfrontalière, y compris dans l’Union européenne, entraîne souvent des difficultés pour transférer les droits à retraite complémentaire acquis à l’étranger souvent dans des systèmes de capitalisation dans le système français de complémentaires par points. Dans l’UE les efforts pour harmoniser les systèmes et assurer cette portabilité buttent notamment sur la règle de l’unanimité.

Comment est calculé le montant de la retraite ?

Votre retraite dépend des différentes composantes des régimes de retraite auxquels vous avez cotisé durant votre carrière.
L’âge légal de départ à la retraite (l’âge minimum auquel vous pouvez partir à la retraite mais ne donnant pas droit automatiquement au taux plein) est fonction de chacun de ces régimes de retraite. En pratique, vous pouvez donc être amené à percevoir vos retraites à des dates différentes.
Et le calcul du montant de votre retraite est effectué par chacun des régimes concernés. Il est tenu compte de votre durée totale d’assurance (tous régimes confondus) et de votre durée d’assurance au sein de chacun de ces régimes.
Le montant de votre retraite correspond à la somme des retraites (régimes de base et complémentaire) auxquelles vous avez droit dans chacun des régimes de retraite auxquels vous avez cotisé.

Créé le 21 mai 2007 - Dernière mise à jour le 16 octobre 2012
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