Aujourd’hui, vivre ensemble peut prendre plusieurs formes : union libre, PACS, mariage. Ces différents régimes offrent des avantages juridiques et fiscaux spécifiques. Opter pour l’un ou l’autre relève d’un choix à faire à deux. Petit tour d’horizon de ce qui se fait en la matière.

Le mariage

Jusqu’à la Révolution française de 1789, seul le mariage religieux était reconnu. C’est par la loi du 20 septembre 1792 que le mariage civil est instauré en France. En 1804, le Code civil en définit les conditions qui y figurent toujours aujourd’hui. Le mariage offre aux époux un cadre juridique protecteur que se soit pendant la vie de couple ou lors de la dissolution de l’union. 266 500 mariages ont été célébrés en 2007.

Le mariage est un acte public et solennel d’engagement réciproque entre une femme et un homme. Les époux acceptent et reconnaissent ainsi la valeur et le symbole du mariage et attendent de la société qu’elle officialise leur union et les protège par la loi. Le mariage répond à des conditions particulières, suppose la constitution d’un dossier administratif et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. Quelles sont-elles ?

 Les conditions : seules deux personnes de sexe opposé, même si elles ne sont pas françaises, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées pour des motifs précis) [voir les articles 74,75, 114 à 171-8 du Code Civil]. De plus, chaque futurs époux doit donner son consentement et ne pas avoir de lien de proche parenté ou d’alliance avec son futur conjoint. Il doit, par ailleurs, ne pas être marié.

 Les formalités : en premier lieu, il s’agit de la publication des bans, qui assurent la publicité du projet de mariage par affichage à la mairie. Ensuite, les futurs époux s’entretiennent avec l’officier d’Etat civil, qui s’assurera de la légalité du mariage et de la fourniture des pièces administratives obligatoires.

  L’organisation pratique : elle comprend le choix d’au moins un témoin majeur par époux et l’échange des alliances qui reste facultatif, le Code civil n’y faisant pas référence.

 Le contrat de mariage : il n’est pas obligatoire. Si aucun contrat n’est signé entre les époux, c’est le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique. Toutefois, chaque couple peut faire établir un contrat devant notaire avant le mariage. Sachez que trois régimes matrimoniaux existent. Ils proposent chacun un cadre juridique et patrimonial spécifique :

• la communauté réduite aux acquêts ;
• la communauté universelle ;
• la séparation de bien.

Vous avez la possibilité de changer ou de modifier votre contrat de mariage après deux années d’application du régime matrimonial. Il suffit de vous adresser à un notaire. Une procédure auprès du tribunal de grande instance sera alors engagée.

Tout contrat de mariage a un coût. Il dépend du volume et de la nature des biens meubles ou immeubles mentionnés dessus. Dans tous les cas, les époux doivent s’acquitter des émoluments de notaire, des frais de procédure et d’un droit fixe de 125 €.

En cas de changement de contrat de mariage, des frais sont dus au conservateur des hypothèques

Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été instauré par la loi du 15 novembre 1999. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Un certain nombre de restrictions existent quant à la conclusion d’un PACS (impossibilité de conclure un PACS avec un ascendant ou descendant direct, etc).

La signature du PACS s’effectue au greffe du tribunal d’instance du domicile des partenaires. Une fois unis, les partenaires se doivent mutuelle assistance. Cette aide matérielle et morale est proportionnelle aux moyens de chacun des partenaires.

Par ailleurs, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux conjoints pour des besoins de la vie courante (nourriture, biens de consommation, prestations de services,…).

Au plan matériel, les partenaires de PACS sont soumis au régime légal de la séparation des patrimoines sauf notification contraire de leur part. A ce titre, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels détenus avant la signature du Pacte. Les biens dont aucun des partenaires ne peut justifier une propriété absolue appartiennent alors pour moitié à chacun des conjoints.

Toutefois, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision. En effet, les biens acquis ensemble ou séparément dans le cadre du PACS sont alors la propriété à part égale des deux partenaires.

Fiscalement, les partenaires de PACS peuvent déclarer en commun leurs revenus acquis pendant la première année du pacte civil de solidarité. Si votre PACS a été conclu dans le courant de l’année, vous devrez effectuer trois déclarations sur le revenu comme pour le mariage.

On enregistrait en 2007, 102 012 PACS soit une progression de 32 % par rapport à l’année 2006 durant laquelle 60 473 PACS avaient été conclus.

L’union libre

L’union libre (ou concubinage) est une union de fait entre deux personnes de sexe opposé ou non. Cette union stable offre peu de droits spécifiques à la différence du PACS et du mariage.

Ainsi, les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises à l’obligation d’assistance mutuelle ni à l’obligation de solidarité face aux dettes contractées par l’un des concubins.

Lorsque vous vivez en union libre, vous êtes en général considéré par l’administration comme célibataire. Ainsi pour l’impôt sur le revenu, chaque concubin effectue sa propre déclaration. Seul l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est soumis à une déclaration commune.

Si vous souhaitez justifier de votre situation personnelle, vous pouvez faire une demande de certificat de vie commune auprès de votre mairie. Sachez néanmoins que rien n’oblige votre mairie à vous le délivrer.

Ce certificat permettra de bénéficier auprès de certains organismes publics (Sécurité sociale, Sncf,…) des mêmes droits qu’un couple marié : qualité d’ayant droit pour l’accès aux droits sociaux, prestations familiales (s’il y a des enfants), carte famille nombreuse, etc.