Vous êtes fonctionnaire ou salarié de la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire titulaire

Votre retraite globale est calculée à partir du traitement indiciaire de fin de carrière (celui des 6 mois précédent le départ à la retraite). Il ne comprend pas les primes. Pour pouvoir bénéficier de ce régime il faut justifier de 15 ans de service. Sinon les droits sont transformés en pensions dans les conditions du régime des non titulaires (Régime général + complémentaire IRCANTEC). Pour ceux qui peuvent justifier de 15 ans de service, la retraite à taux plein est de 75 % du traitement indiciaire de fin de carrière. Pour pouvoir en bénéficier il faut avoir cotisé 160 trimestres (et progressivement jusqu’à 164 trimestres pour les retraites liquidées en 2012). Sont pris en compte les trimestres éventuellement effectués sans être titulaire ou dans le secteur privé. La maternité, les périodes de service militaire, l’éducation des enfants donnent droit à des validations de trimestres supplémentaires. Des rachats de cotisations, notamment sur les années d’études supérieures, sont aussi possibles.

En dessous de la barre des 160 trimestres validés, le coefficient de 0,75 % est minoré de 0,125 par trimestre manquant. Ce coefficient de « décote » sera progressivement majoré et se rapprochera des conditions de retraite du privé. Il atteindra 1,25% en 2015. Ceux qui prolongent leur service au-delà de 60 ans et de 160 trimestres de cotisations bénéficient d’une bonification qui ne peut pas dépasser 3%.

L’âge d’ouverture des droits à la retraite est fixé à 50 ou 55 ans, selon les cas, en cas de « service actif » (policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, personnels soignants des hôpitaux) , mais elle ne pourra être pleine à cet âge que si le nombre de trimestres y donnant droit a été effectué. Pour les autres l’âge légal est fixé à 60 ans, comme dans le privé. D’autre part, vous serez mis à la retraite d’office (un âge limite) à 65 ans dans le cas général, 55 ou 60 ans si vous êtes classé en service actif. Certaines prolongations sont possibles.

Un système de retraite additionnel obligatoire par points a été mis en place à partir de 2005. Il permet de bénéficier de droits sur les primes et indemnités et heures supplémentaires (dans une limite de 20% du salaire indiciaire). D’autre part un régime volontaire de retraite supplémentaire par capitalisation ( la Prefon retraite ) a été créé en 1967.

Vous êtes agent non titulaire

Dans ce cas, quelle que soit votre fonction publique (Etat, collectivités territoriale ou hospitalière) votre retraite sera le total d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire. Vous cotisez pour une retraite de base qui relève du régime général (CNAV) et une retraite complémentaire qui relève de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques). Les taux de cotisations de la retraite complémentaire sont inférieurs aux taux conventionnels du privé (5,53 % pour le taux A et 17,5 % pour le taux B).