Echéances d’un prêt immobilier prélevés dans une autre banque

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Question

J’ai souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque. Compte tenu de leurs frais, je souhaite que les échéances soient prélevés sur une autre banque. Ma banque a refusé bien qu’il n’y ait aucune clause particulière dans le contrat de prêt. Est-ce légal ?

Par FABIENNE09

Réponse

Sauf clause contraire explicite dans le contrat de prêt que vous avez signé, la banque dans laquelle se trouve votre compte et qui vous a accordé le prêt ne peut s’opposer à ce que vous ouvriez un compte chèque dans une autre banque sur lequel serait versé votre salaire et à partir duquel vous pourriez gérer l’ensemble de vos opérations courantes, y compris le paiement de vos mensualités crédit.

Si votre première banque n’a donc pas le droit de s’opposer à l’ouverture d’un compte extérieur qui va devenir votre nouveau compte à vue, elle pourra en revanche vous demander d’ouvrir un compte (ou de garder un compte) sur lequel seront prélevées les échéances de remboursement de votre crédit. L’opération la plus couramment utilisée pour payer votre mensualité à partir d’un compte ouvert dans une autre banque consiste à mettre en place un virement permanent automatique vers le compte maintenu ou ouvert dans l’ancienne banque et qui pourra servir exclusivement à cela, si vous le souhaitez. En cas de difficulté d’alimentation de ce compte de prêt, il faudra prévenir l’établissement prêteur des difficultés attendues de trésorerie.

Sachez que depuis la loi PACTE de 2019, une banque ne peut pas vous imposer la domiciliation de vos revenus sur un compte ouvert dans son établissement, sauf si cela fait partie d’une négociation commerciale (ex : si la banque vous octroie un taux préférentiel dans ce cas).

Ce qui semble motiver votre demande est une question de frais que vous trouvez trop élevés. Vous venez de recevoir ou vous allez recevoir prochainement un relevé annuel de frais bancaire. Vous pourrez vous servir de ce relevé comme d’un devis pour négocier avec des établissements concurrents.

    41 commentaires sur “Echéances d’un prêt immobilier prélevés dans une autre banque”
    1. Bonjour, j’ai souscrit un prêt immobilier auprès de HSBC France dont la mensualité doit être prélevée sur mon compte courant chez HSBC (le RIB du compte courant est inscrit dans le contrat de prêt). Or au 1er janvier 2024 HSBC France disparaît au profit du CCF. J’aurai donc de nouvelles coordonnées de compte courant (nouveau RIB). Dans ce cas, puis-je faire prélever ma mensualité de prêt immobilier dans une autre banque que le CCF?
      Je vous remercie pour votre éclairage.
      Cordialement.

      1. Bonjour,
        Vous devez obtenir l’accord de l’établissement prêteur vous permettant le prélèvement des échéances du crédit à partir d’un compte bancaire ouvert dans une autre banque.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Client Milleis depuis octobre 2019, j’y possède 2 lignes de crédit :
      – une ligne pour une financement de SCPI (100k) remboursement sur 10 ans, souscrite en octobre 2019
      – une ligne pour le financement de ma RP (445k) remboursement sur 20 ans, souscrite en septembre 2020

      Tout se passait très bien : des simples virements externes (depuis une autre banque) alimentaient mon compte courant afin que les échéances soient prélevées.

      Malheureusemnt j’ai découvert que depuis cet été des frais nouveaux me sont facturés : « forfait banque privé », d’un montant de 115€ sont liés à une nouvelle politique de CGV qui a semble-t-il été mise en place courant 2022.
      Je crois comprendre qu’ils souhaitent plus ou moins mettre à la porte leur « petits clients » qui ne leur apportent rien afin de se recentrer sur les gros comptes.

      Quoiqu’il en soit je me retrouve avec des frais, que je qualifie d’énormes (pour un particulier lambda) et je souhaiterais donc les éviter.
      Je vais tenter une négo commerciale avec ma conseillère (que je n’ai jamais eu au téléphone évidemment) mais d’après les quelques retours que je trouve sur internet j’ai peu d’espoir qu’ils ne me soient plus facturés.

      Du coup on m’a parlé de la LOI PACTE de 2019 qui permet de ne pas domicilier mes comptes chez eux (chose qui n’est même pas en place actuellement) mais qui par extension (si j’ai bien compris) me permettrait de demander à ce que MILLEIS prélève l’argent directement sur un compte externe (boursorama par exemple) afin de régler les mensualités de mes 2 lignes de crédit.

      Pourriez-vous me confirmer que cela est possible ?
      Si non, quelle serait selon vous la meilleure stratégie à adopter ? sachant qu’il est évidemment impossible de faire reprendre mes crédit dans un autre établissement vu le delta monstrueux entre les conditions intiales (1.15%) et celles qui me seraient actuellement proposée (3-4%) ?

      Merci d’avance pour vos retours.

      1. Bonjour,
        La loi Pacte de 2019 concerne la domiciliation des revenus sur un compte bancaire ouvert auprès de l’établissement bancaire prêteur. Mais cela ne semble pas être votre cas. La mise en place du « forfait banque privé » par votre établissement bancaire fait l’objet de plusieurs forums de discussion. Nous vous invitons à vous rapprocher d’une association de consommateurs qui pourra vous indiquer quelles suites donner à votre réclamation.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Je viens de relire mon contrat de crédit, et je vois effectivement dans les « obligations supplémentaires »:
      « Ouverture d’un compte de dépot dans les livres du prêteur au plus tard à l’émission de l’offre »
      Je trouve cette phrase pas explicite du tout en tout cas, on ne comprends pas que l’on s’engage a utiliser les services du preteur pour 20ans ou 25ans. Est-ce que cette phrase est suffisante ? N’y a t’il pas eu de jurisprudence?
      merci
      Florent

      1. Bonjour,
        Actuellement, l’ouverture d’un compte bancaire et/ou la domiciliation des revenus relèvent de la négociation commerciale avec le banquier.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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