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Je suis locataire depuis le 07/05/2020 d’un bien non meublé. La date anniversaire de mon bail est le 07/05.
Le propriétaire ne m’a pas envoyé de lettre pour résilier ce bail à ce jour mais il me demande de lui fournir nos trois derniers bulletins de salaire et notre avis d’imposition. Est-ce légal ?
Par Claudine
Sachez qu’une location non meublée est encadrée par un bail qui stipule le nom du bailleur, la date de prise d’effet du bail, sa durée (3 ans en général), la destination du local (habitation, professionnel, mixte,…), la description du logement, le montant du loyer et des charges, et le montant du dépôt de garantie.
Le congé de fin de bail peut être donné par le locataire après avoir respecté trois mois de préavis, voire un mois dans certaines situations (zones tendues, mutation professionnelle, bénéficiaire du RSA,…), et par le propriétaire, après avoir prévenu le locataire six mois à l’avance.
En cas de renouvellement (automatique) de bail, vous n’êtes pas tenu de lui fournir les documents demandés (IR, fiches de paies) qui ne sont pas nécessaires pour proroger votre bail.
Par ailleurs, s’il s’avère que votre propriétaire souhaite augmenter votre loyer, il convient qu’il respecte un cadre législatif précis.
bonjour
actuellement locataire dans un bas de villa sous bail d 1 an encore , la villa vient d etre vendue et mes nouveaux propriétaires me demandent mes fiches de paie… ont ils en droit ?
Bonjour,
Non, à notre connaissance. Après la vente du logement loué vide, le bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire et se poursuit aux mêmes conditions. Ce dernier se devait de consulter le dossier de gestion locative (régularité du bail, modalités de révision du bail, exécution des obligations du locataire, notamment le paiement des loyers) avant d’acquérir le bien. Donc le nouveau propriétaire de votre logement en location ne devrait pas vous demander de produire vos fiches de paie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com