France Assureurs – L’instance de représentation
La Fédération France Assureurs (ex FFA) a été créée en juillet 2016, regroupant en une seule organisation la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).
La FFA représente la quasi-totalité des entreprises s’assurance exerçant en France. Elle est « le porte-parole de référence de la profession auprès des interlocuteurs publics, privés ou associatifs en France comme à l’international. »
L’autorité de contrôle
Les assureurs sont soumis à une habilitation et à un contrôle relevant du Code des assurances, les mutuelles relèvent du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire relèvent du Code de la sécurité sociale.
Ces trois types d’organismes sont soumis au contrôle unique de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
L’ACPR, issue de la fusion début 2010 de l’ACAM (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) et de la Commission bancaire, est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que les entités soumises à son contrôle soient en mesure de tenir à tout moment les engagements contractés envers les assurés ou adhérents (cas des mutuelles).
La médiation de l’assurance
En cas de litige opposant un assuré et son assureur, l’assuré s’adresse d’abord à son interlocuteur habituel (agent général, courtier, bureau local de la mutuelle). Si le désaccord persiste, il peut se tourner vers le service spécialement chargé de traiter les réclamations (selon les cas il peut s’agir du service consommateurs, du service clientèle, ou du service réclamation) de l’assureur. Ce n’est que lorsque toutes ces voies ont été épuisées en vain que l’on peut saisir la Médiation de l’assurance.
L’association « la médiation de l’assurance » est l’interlocuteur unique qui regroupe assureurs et mutuelles. Ses coordonnées figurent dans le contrat d’assurance.
La Médiation assurance est gratuite et mise à la disposition de tous les assurés. Le médiateur dispose d’un délai de trois mois pour rendre un avis. L’avis ne s’impose pas aux parties, l’assuré et l’assureur. En cas de désaccord, il est toujours possible d’engager par la suite une action en justice.
Où s’adresser ?
Pour saisir le médiateur, il faut déposer son dossier, le plus complet possible, directement en ligne : https://formulaire.mediation-assurance.org/
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Le Fonds de Garantie Automobile, créé en 1951, est devenu le FGAO en 2003 avec des compétences étendues. Organisme d’indemnisation, il exerce des missions d’intérêt général : indemniser les victimes qui ne peuvent être prises en charge à aucun titre par des entreprises d’assurance, exercer des recours contre les responsables de dommages après identification. Le FGAO est financé par les assurés et les assureurs. Il est placé sous la tutelle du ministère de l’Economie.
Le FGAO gère également le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres infractions (FGTI), créé en 1986. Il est alimenté par les contributions des assurés, adossées aux contrats d’assurances aux dommages (multirisques habitation, assurance auto…).
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