Crédit affecté

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Le crédit affecté finance l’achat d’un bien déterminé et ne peut être utilisé dans un but autre que celui pour lequel il a été contracté. Contrat de crédit et contrat d’achat ou de fourniture d’une prestation de services constituent alors, selon la loi, une « opération commerciale unique ».

Le lien juridique entre l’achat et le crédit

Ce lien a une double conséquence :

  • vous ne commencez à rembourser qu’après avoir été livré de votre achat.

  • si vous n’obtenez pas le crédit, l’achat est annulé (si la demande de crédit est stipulée lors de la commande) et vice-versa.

Le plus souvent, ce type de crédit est directement proposé par le commerçant chez qui vous faites l’achat concerné (grande distribution, concessionnaire automobile, magasin d’électroménager…) : « crédit auto », « crédit moto », etc… ; celui-ci se charge des formalités auprès de la société financière avec laquelle il a des accords.

Le contrat de prêt indique l’affectation du prêt, son montant, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. L’achat automobile est l’une des occasions les plus fréquentes de crédit affecté. D’autres types de financement sont aujourd’hui proposés par les professionnels du financement automobile en complément des crédits « classiques » : location avec option d’achat, location longue durée

Le prêteur doit vous informer et vérifier votre solvabilité

Le prêteur, ou le vendeur qui vous propose un crédit à l’occasion d’un achat, doit vous fournir toutes les explications nécessaires qui vont vous permettre d’apprécier si le crédit que l’on vous propose est bien adapté à vos besoins et à votre situation financière. Votre attention doit être attirée sur les conséquences d’un éventuel défaut de paiement.

Et avant de vous accorder le crédit, le prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité. Pour cela, il peut vous demander de fournir diverses informations. Il a l’obligation d’établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et de votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche vous est remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude es informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus. Et le prêteur a aussi l’obligation de consulter le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Vous pouvez demander une livraison anticipée du bien acheté

Tant que le délai de rétractation de 14 jours calendaires, concernant le contrat de crédit, n’est pas expiré, le vendeur n’est pas tenu de livrer le bien ou d’exécuter la prestation de service financé par le crédit. Toutefois, vous pouvez, par écrit, faire une demande de livraison anticipée, c’est-à-dire antérieure à cette date. Le délai de rétractation expire alors à la date de la livraison ou de l’exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à trois jours.

L’exercice du droit de rétractation

Vous pouvez revenir sur votre décision d’emprunter dans un délai de 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de prêt.

Le contrat de vente ou de prestation de services lié au contrat de crédit est résolu (annulé) de plein droit. La rétractation sur le crédit met fin automatiquement au contrat d’achat ou de fourniture de services.

En cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé seulement si la rétractation intervient dans les 3 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit.

    24 commentaires sur “Crédit affecté”
    1. Bonjour.

      Lors d’une foire j’ai commandé un camping car le 28/10 avec crédit effectué le même jour avec accord de principe que j’ai signé
      puis je reçois à nouveau une autre demande du même crédit affecté offre valable du 28/11 au 12 /12 signé le 19/12 est que je peux me rétracter de ce crédit et du fait de la vente?
      merci d’avance pour vos réponses.
      très cordialement.

      1. Bonjour
        Nous ne comprenons pas bien. Vous avez signé deux crédits pour un même achat ? Vous pouvez revenir sur votre décision d’emprunter dans un délai de 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de prêt.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      J’ai signé un bon de commande le 16/9 pour une voiture d’occasion chez un concessionnaire avec un crédit affecté par credipar le vendeur m’a demandé de signé la demande de livraison immédiate dont délai de retractation réduit à 3 jours.
      Je me suis rétractée dans ce délai des 3 jours par recommandé avec AR nevoyéee à Crédipar
      Le vendeur m’a demandé de lui versé un acompte ??? je ne sais pas pourquoi !!!
      Puis il m’a de nouveau établi un crédit affecté quelques jours après pour ce même bon de commande
      dont je me suis retractée dans les délais des 3 jours avec recommandé AR à CREDIPAR et au vendeur
      Malgré le fait qu’il m’ai fait signé une demande de livraison immédiate, nous sommes le 2/01 et je n’ai toujours pas de date de livraison prévue. Elle n’est d’ailleurs par mentionnée sur le bon de ccommande.
      Dans ce cas des rétractation des crédits affectés annulés, le bon de commande est lui aussi automatique annulé puisque le crédit lui est affecté !!!
      Avoir conclu 2 fois un credit affecté et retracté puis avoir donné un acompte après la 1ème retractation pose-til un problème pour l’annulation du bon de commande et le remboursement de mon acompte ?
      Merci de votre réponse
      Mes salutations

      1. Bonjour
        Il nous semble que non. Mais voyez avec vendeur afin de pouvoir récupérer cet acompte.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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