Question
En cas de chèque impayé, quel est le délai pour être informé par la banque ? Cela se fait-il par courrier ? Par téléphone ?
Par Verger
En cas de chèque impayé, quel est le délai de prévenance pour être informé par la banque ?
Réponse
Avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque doit informer le titulaire du compte « par tout moyen approprié mis à sa disposition, des conséquences du défaut de provision » (art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001).
Par cette information, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Les frais de rejet de chèque sont plafonnés à 30 € pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €, et 50 € au-delà.
Pour aller plus loin
69 commentaires
j’ai donné un chèque pour le 07 du mois, et ils l’ont déposé le 22 et mais je n’ai pas l,argent a avent le 05.
Bonjour,
Si vous disposez d’une autorisation de découvert bancaire, votre banque pourra régler le montant du chèque. Vous aurez à régler des agios (intérêts débiteurs) sur le découvert, éventuellement une commission d’intervention en cas de dépassement de découvert. Si vous n’avez pas d’autorisation de découvert, ou en cas de refus de dépassement de découvert, votre banque rejettera le paiement du chèque. Vous serez interdit bancaire (interdiction d’émettre des chèques) jusqu’à régularisation du chèque impayé. Et vous aurez à régler des frais de rejet de chèque (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/moyens-de-paiement/les-cheques/le-cheque-sans-provision/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , jai deposé un cheque de salaire emis par mon employeur le 10/02 , ma banque ma demandé contrat de travail , fiche de paie , ce qui a été fournit .
Ensuite la banque émettrice a valide le cheque et certifie , puis ma banque ma demandé de nouveau justificatif , un email de mon employeur a été envoyé a ma banque certifiant mon cheque .
A ce jour ma banque refuse d’encaisser mon cheque sans lettre manuscrite datée et sigée de mon grand patron , je dois donc retourner chercher mon cheque refusé le 20/02 car toujours pas encaisser ma banque refuse .
dans ce dossier je vois qu’il y a une multitude de choses illégales. J’attaque donc ma banque en justice .
Bonjour,
Pour vous aider dans votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une association de consommateurs locale (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ), pour faire le point sur vos droits et les voies de recours envisageables.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai remis un cheque a un huissier de justice. La banque a rejete mon cheque et ma demander de regulariser le montant. Cependant meme apres regularisation ils n’ont pas envoyé l’argent a l’huissier qui m’a demandé de les payer directement ! Est ce que la banque doit me rembourser du montant du cheque qui na pas ete envoyé a l’huissier ?
Bonjour
Il faut voir cette question avec votre conseiller. Si vous avez réglé en direct la somme, il faut leur demander de récupérer le chèque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com