La Retraite Mutualiste du Combattant (RMC)

la finance pour tous

Créée en 1923, au titre de droit à la réparation à l’égard des anciens combattants et victimes de guerre, la Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) est un système de retraite par capitalisation assortie d’une participation financière de l’État.

Pour souscrire la Retraite Mutualiste du Combattant, il faut :

  • être titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation (TRN),

  • être victime de guerre (veuve, veuf, orphelin, ascendant) à titre militaire.

Les combattants concernés doivent avoir participé au moins 90 jours à des conflits : Seconde Guerre mondiale, Afrique du Nord, Indochine, Corée, missions extérieures (Golfe, Liban, Somalie, Tchad, ex-Yougoslavie, Rwanda, Afghanistan, Côte d’Ivoire….). La liste de ces conflits est fixée par arrêté.

Des versements déductibles du revenu imposable 

L’adhésion n’est soumise à aucune limite d’âge, ni de conditions de santé particulière ou de ressources. Les versements sont libres. Dès la première année de cotisation, vous pourrez déduire l’intégralité de vos versements de votre revenu imposable dans la limite de la législation en vigueur.

La sortie se fait sous forme de rente. L’âge minimum de perception est fixé à 50 ans. La durée minimum de cotisation est fixée à 10 ans avant 50 ans, et peut être ensuite progressivement réduite à quatre ans.

Cette rente est exonérée de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de 1 948,75 € au titre de l’imposition des revenus de 2023, et non soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). 

Une majoration de l’État

Par ailleurs, l’État majore la rente, entre 12,5 % et 60 % en fonction du conflit, de la date de naissance de l’adhérent et de la date d’attribution de votre titre d’ancien combattant.

Enfin, en cas de décès, le montant des versements peut être intégralement remboursé au bénéficiaire, dans les conditions avantageuses de l’assurance-vie.

Un certain nombre d’institutions mutualistes proposent ce type de produit. On compte parmi eux la Carac, Mutex, ou la France Mutualiste (partenaire de notre association).

La Carte du Combattant

Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont pris part à certains conflits ou opérations peuvent déposer une demande de carte du combattant. Elle procure un avantage fiscal : une demi-part fiscal supplémentaire à partir de 74 ans.  Cette demande doit  être formulée à l’ONACVG.

    9 commentaires sur “La Retraite Mutualiste du Combattant (RMC)”
    1. Bonjour,
      Je touche une RMC servie par l’UMR que je complète tous les ans jusqu’au plafond par une rente servie par la France Mutualiste.
      En 2022 l’UMR a baissé le montant de ma RMC. Pour compenser j’ai demandé à la France Mutualiste combien je devais lui verser pour atteindre le plafond. La réponse écrite a été de 8906€ sachant que le plafond de la RMC a beaucoup augmenté en 2022. J’ai reçu un justificatif fiscal de seulement d’un montant de 2244€. Je précise que je n’ai pas dépassé le plafond de la RMC puisque je n’ai pas touché de rente annexe et que la France Mutualiste m’a demandé une cotisation de 3419€ pour 2023 ce qui n’aurait pas été le cas si j’avais dépassé le plafond en 2022. Le montant de 2244€ correspond à l’augmentation du plafond de la RMC de 44€ en 2022 (1881-1837). Je ne comprends pas pourquoi la France Mutualiste a fait l’impasse sur la partie compensation de la baisse de la rente UMR et que mon justificatif fiscal n’est pas d’un montant de 8906€ alors que c’est la somme que m’a demandé de verser la France Mutualiste pour atteindre le plafond en 2022. J’ai déposé une réclamation auprès de la FM et on m’a répondu que la somme de 8906€ était une ANOMALIE qu’elle allait faire remonter jusqu’au service concerné. Une « anomalie » qui figurait sur la page inernet de mon contrat et qui m’a été confirmée par écrit par ma conseillère et par téléphone par la responsable régionale. J’essaie par tous les moyens d’obtenir un justificatif fiscal cohérent de 8906€ mais je n’y arrive pas. J’ai l’impression d’avoir été trompé. Que puis-je faire?
      Merci d’avance.

    2. Bonjour,

      Le seuil de versement légal est-il le même que sur les contrats PER? (10% max du revenu annuel). Les versements fait sur le contrat RMC sont-ils cumulables avec des versements fait sur un PERin? ex: quelqu’un qui gagne 50ke, peut-il mettre 5000 sur le RMC et 5000 sur le PER et donc déduire 10 000€ de son revenu imposable?
      Autre question: que représente les 1881€ ? Est-ce que c’est le maximum que l’on peut retirer annuellement?
      Merci d’avance

      1. Bonjour

        Les deux dispositifs sont distincts. Et la somme de 1 881 € correspond au montant de la rente défiscalisée (lors de la retraite). Pour le montant déductible au titre de la RMC, voyez directement avec la compagnie d’assurance chez qui vous avez ouvert ce contrat. Les montants peuvent varier selon votre situation.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. La Retraite Mutualiste du Combattant entre-t-elle dans le champs du montant de 30500€ d’assurance-vie à ne pas dépasser après 70 ans ?

      1. Bonjour,
        Les deux sujets sont distincts. Le montant des 30 500 € correspond au maximum des primes versées après 70 ans par une personne sur ses contrats d’assurance-vie pour qu’elles soient exonérées de droits de succession pour les bénéficiaires qu’il a désignés. A 70 ans, cette personne touche la retraite mutualiste du combattant (et n’est donc plus dans une phase de versement). Seule l’option de cette retraite pour le régime à capitaux réservés, qui permet de constituer un capital transmissible dans les conditions fiscales avantageuses de l’assurance-vie pourrait être prise en compte si les versements continuent au-delà des 70 ans de la personne concernée et, dans ce cas-là, il est probable que les sommes versées soient incluses dans le plafond de 30 500 €. Nous vous invitons de vous renseigner directement auprès de votre conseiller de la retraite mutualiste du combattant.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Merci pour votre réponse car j’ai plus de 70 ans et je cotise tous les ans pour être au plafond de la RMC dans un régime à capitaux réservés. Encore merci car je me suis renseigné dans mon agence et j’ai eu 2 réponses différentes. Or je pense que les versements que j’effectue sont inclus dans le plafond des 30500€ puisqu’il s’agit d’une assurance-vie. Je vais poser officiellement cette question au siège de l’organisme servant ma RMC pour être fixé.
          Bien cordialement.

    4. Bonjour,

      Oui, ces deux supports sont totalement différents. Ces derniers relèvent de la succession du défunt.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. lors du décès le capital versés au bénéficiaire des anciens combattants est t il cumulable avec les placements livrets retraites bancaires.

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