Question
La caisse de retraite m’a averti qu’elle va récupérer les pensions versées à ma mère récemment décédée. A-t-elle le droit de le faire ?
Par Martine
Ma caisse de retraite a-t-elle le droit de récupérer les pensions versées après un décès ?
Réponse
Si la caisse de retraite de votre mère a continué à verser des pensions après son décès, elle est en droit de récupérer les sommes versées indûment. Ce sont les héritiers qui seront alors redevables du trop-perçu de pension.
Les sommes payées en trop par la caisse de retraite après le décès de la personne retraitée peuvent aussi être récupérées sur les sommes dues au titre de la pension de réversion, en présence d’un conjoint survivant.
La demande de remboursement du trop-perçu doit intervenir dans un délai de 2 ans au plus tard pour la retraite du régime général versée par la Cnav, à compter du paiement des sommes concernées. Le délai est de 5 ans pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (prescription de droit commun de l’article L2224 du Code civil).
Informer les caisses de retraite du décès d’un retraité
A la suite du décès d’un proche à la retraite, il est nécessaire d’en informer rapidement sa ou ses caisses de retraite. Ce qui permet d’arrêter le versement des pensions de retraite dans les temps pour éviter toute réclamation.
Quelle que soit la date du décès, la pension de retraite du mois du décès est payée en totalité.
Par exemple, une personne retraitée décède le 20 février. Elle a droit à la totalité de sa pension de février.
Les dates de versement des pensions de retraite diffèrent selon les régimes de retraite. La pension de retraite est versée :
- à terme à échoir (début du mois de l’échéance en cours) pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (début février pour la pension de février par exemple) ;
- à terme échu (début du mois suivant l’échéance) pour la retraite Cnav (début mars pour la pension de février par exemple).
Vous trouverez le calendrier annuel des dates de paiement des pensions de retraite en ligne sur le site de chacun de vos régimes de retraite. Le calendrier 2024 de paiement des pensions de retraite est publié par le site Service-Public.fr
Les sommes dues par la caisse de retraite à la date du décès sont versées aux héritiers sur production de justificatifs.
Pour aller plus loin
75 commentaires
bonjour mon père est décédé le 8 avril et j’aimerai savoir comment faire pour percevoir sa retraite du mois d’avril sachant que son compte est fermé et qu’il était veuf ? merci
Bonjour,
Toutes nos condoléances. La caisse de retraite de votre père peut effectuer le virement de sa pension de retraite du mois d’avril sur son compte bancaire. Les virements reçus peuvent encore être acceptés par la banque malgré le blocage du compte. Ou la caisse de retraite va suspendre le règlement de la pension d’avril. En tant qu’héritier, vous devrez faire la demande de versement des sommes dues, sur production de justificatifs. Ces sommes peuvent aussi être payées sur le compte du notaire chargé du règlement de la succession, le cas échéant.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ai_je le droit le le 9/04 a la pension de mon mari décédé le 30/03 ?
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, votre mari étant décédé fin mars, il a droit à la totalité de sa pension de retraite de mars. La pension de retraite du régime général est versée par la Cnav en début de mois suivant l’échéance. Donc le 09/04 vous aurez droit au versement de la pension de retraite de mars.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon pere est décédé le 10 novembre 2023. Entre temps nous avons reçu 1 courrier de la Bred nous demandant la restitution de 2 mois versés ( stop en mars )
Est il normal que ce soit 1 banque qui nous relance et non la cnavts ?
Bonjour,
A priori, cela n’est pas normal. S’agit-il d’une procédure de saisie sur compte bancaire, initiée par la caisse de retraite ? Vous devez aussi vous rapprocher de la Cnav pour obtenir des informations sur la procédure de remboursement du trop-versé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon pere est décedé le 24/11/23, il a recu de sa complémentaire le 01/12/23 sa pension de décembre te sur son compte banciare alors qu’il etait décédé.
j’ai recu un courrier demandant le remboursement.
Pour information j’ai renoncé a la succession suis je redevable de cette somme d’argent percu apres son déces?? merci d’avance
Bonjour,
Non, en tant qu’héritier ayant renoncé à la succession de votre père, vous ne serez pas tenu au remboursement du trop-versé de sa retraite après son décès.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, mon grand-père est décédé le 5/02/2024 et le 09/02/2024 la caisse de retraite à fait versement de retraite. est ce que ce versement doit être remboursé !? merci a vous
Bonjour,
Non. La caisse de retraite doit régler la pension de retraite correspondant au mois du décès, même lorsque le décès a lieu en début de mois. S’il s’agit de la pension de retraite du régime général, versée par la Cnav, le 09 février a eu lieu le paiement de la retraite de janvier 2024. Donc, le 08 mars, vous devrez recevoir encore le paiement de la retraite de février 2024. N’oubliez pas d’avertir au plus vite la caisse de retraite du décès de votre grand-père.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci pour votre réponse, et donc si j’ai bien saisi, il y aurait un versement pour le mois de février et pour ces deux moi janvier et février aucun remboursement ne sera fait du moment qu’il s’agissait de la pension de retraite!?
merci à vous
Bonjour,
Vous avez bien interprété notre réponse, s’agissant de la pension de retraite versée par la Cnav. Vous trouverez sur le site de Service-Public.fr les dates de versement des pensions de retraite des autres régimes de retraite, avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15381
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com