Des progrès dans le sens de l’Union bancaire
La Commission européenne est chargée de proposer rapidement un mécanisme commun de supervision des banques à l’échelle européenne.
Celui-ci impliquera la Banque centrale européenne (BCE) au détriment de l’Autorité bancaire européenne. Une fois ce mécanisme mis en place, c’est à dire au plus tôt à la fin de 2012, le Mécanisme européen de stabilité aura la possibilité de recapitaliser directement les banques en difficultés.
Actuellement la supervision des banques est essentiellement une responsabilité nationale et les prêts européens sont accordés par le Fonds européen de stabilité financière aux Etats. A charge pour eux de recapitaliser les banques du pays. C’est ainsi que pour l’essentiel vient d’être organisé le sauvetage des banques espagnoles.
Mais c’est un mécanisme qui rend interdépendantes les crises bancaires et les crises des dettes publiques. On espère sortir de ce cercle vicieux et obtenir une baisse des taux d’intérêt exigés par les marchés financiers sur les dettes souveraines et en premier lieu celle de l’Espagne. Lorsque ce mécanisme sera mis en place, Les prêts du FESF accordés à l’Espagne pour recapitaliser ses banques seront alors transférés au MES. On doit s’attendre à ce que l’Irlande, la Grèce ou Chypre demandent également à en bénéficier.
Une décision d’intervention du MES sera soumise à des conditions spécifiques à chaque établissement ou pourra concerner l’ensemble de l’économie. L’accord de pays détenant au moins 85 % du capital du MES sera nécessaire pour prendre une décision d’intervention, qui devra également être approuvée par la BCE et par la Commission européenne. L’unanimité n’est donc pas requise mais les grands contributeurs (Allemagne, France) auront de facto un droit de veto.
…Mais pas encore une véritable union bancaire
A ce stade ne sont prévus, ni la mise ne place d’une garantie européenne des dépôts ni celle d’un mécanisme européen de résolution des faillites bancaires qui avaient été proposés pour empêcher les fuites des dépôts d’un pays européen à un autre.
Des pas très limités en matière d’union budgétaire
Diverses propositions de mutualisation européenne des dettes publiques avaient été faites pour permettre une diminution des taux d’intérêt exigés par les marchés pour les Etats en difficulté ce qui a pour conséquence de les plonger dans la crise. En particulier, la Commission avait proposé la création d’euro-obligations se substituant ou non aux émissions nationales.
Aucune n’a été retenue. Le gouvernement allemand y est opposé. « Moi vivante, il n’y aura pas d’euro-obligations » avait déclaré Angela Merkel à la veille du sommet. La Chancelière se refuse à une solidarité européenne sur les dettes avant que ne soit établie une intégration politique beaucoup plus poussée.
D’ici là, les politiques des Etats doivent rester disciplinées par la pression des marchés financiers. Il est à noter que l’Etat allemand (et à un moindre degré la France, du moins à ce stade) est considéré comme un emprunteur extrêmement sûr. Il bénéficie de taux d’intérêt historiquement bas. Le gouvernement allemand a du reste accepté d’en faire bénéficier les Länder de la République fédérale afin d’obtenir l’accord de leurs représentants indispensable pour ratifier le traité en Allemagne.
Desserrer les taux d’intérêt sur la dette de l’Italie était cependant urgent pour éviter que ce pays ne se retrouve dans une situation intenable qui aurait fait rapidement éclater la zone euro. La Banque centrale n’agira pas en ce sens.
Mais il a été décidé que les fonds du FESF puis du MES pourront être utilisés avec souplesse pour acheter des obligations émises par des États membres qui respectent les recommandations et les calendriers en matière de réduction des déficits et de réformes intérieures. Les montants du MES n’ont cependant pas été augmentés. L’Eurogroupe est chargé de mettre en œuvre ces décisions avant le 9 juillet 2012.
Le renforcement de l’intégration européenne
Le rapport Rompuy a été simplement discuté sans être totalement enterré. Le sujet a été renvoyé à un sommet à tenir en octobre prochain pour un rapport d’étape, puis à la fin de l’année pour une conclusion. Une feuille de route a été demandée à ceux-là même qui ont élaboré le rapport : Herman Van Rompuy et les Présidents de la Commission, de l’Eurogroupe et de la Banque centrale européenne.
Un petit Pacte de croissance
Un pacte de croissance au statut juridique encore flou a été approuvé. Destiné à soutenir l’activité tout en préparant l’avenir, il sera d’ampleur limitée à 120 milliards d’euros (soit l’équivalent de 1 % du PIB annuel de la zone, et en réalité moins car il sera mobilisable sur davantage qu’un an). Il ne constitue donc pas un véritable plan de relance comme ceux décidés au plan nationaux dans les pays européens aux Usa ou en Chine en 2009 pour contrer la récession mondiale de l’époque.
Les contours de ce pacte avaient été préparés par la commission européenne et présentés lors du sommet européen informel du 23 mai 2012.
Sur les 120 milliards, 55 milliards correspondent en fait à un simple redéploiement de fonds structurels déjà programmés pour être dépensés d’ici à 2014. Les Etats membres pourront utiliser leur dotation en fonds structurels et l’action du Fonds européen d’investissement sera renforcée, notamment dans le domaine du capital-risque et l’emploi des jeunes.
La Banque européenne d’investissement (BEI) bénéficiera de 10 milliards d’euros de ressources propres supplémentaires. Ce montant permettra, par effet de levier, d’augmenter la capacité de prêts de la BEI de 60 milliards d’euros. Le but : financer des projets dans l’innovation, les petites et moyennes entreprises, l’efficacité énergétique et les infrastructures.
La BEI va aussi mettre en place des « project bonds ». Il s’agira d’emprunts lancés en commun par plusieurs pays européens pour financer des infrastructures essentielles dans les transports, l’énergie et Internet à haut débit, le tout pour un montant d’environ 5 milliards d’euros.
Parmi les propositions de la Commission figurait la mise en place d’une taxe sur les transactions financières pouvant servir de recette commune européenne. Plusieurs Etats dont le Royaume Uni s’y opposent. Il a été admis que les États membres qui le souhaitent lanceront une demande de coopération renforcée leur permettant d’agir entre eux sans l’accord des autres Etats. Ils devront être un minimum de 9.
Le pacte budgétaire entériné tel quel
Il n’y a pas eu de demande de modification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union Economique et Monétaire contenant le pacte budgétaire proprement dit.
François Hollande a considéré que sa demande de renégociation a été satisfaite par l’adjonction du pacte de croissance. Il demandera au Parlement français de le ratifier sans modification. Et s’agissant des finances publiques françaises, le gouvernement appliquera le calendrier de réduction des déficits négocié entre le précédent gouvernement et les institutions européennes visant à obtenir un déficit public de 3 % en 2013.
Dans le contexte de récession dans laquelle s’installe la zone euro, il est à craindre que la politique budgétaire brutalement régressive et généralisée à pratiquement toute la zone euro entraine la poursuite de la dégradation des économies, avec les spirales dépressives qui empêchent l’amélioration des finances publiques
La question du sauvetage de la zone euro, résolu à court terme, pourrait alors se reposer.
Commenter