La loi de finances a été définitivement adoptée et la fiscalité des revenus et du patrimoine connaît un sérieux tour de vis. Toutefois, le Conseil constitutionnel a retoqué certaines dispositions, comme la fameuse taxe à 75% sur les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros ou encore la rétroactivité sur l’imposition des intérêts et des dividendes au barème de l’impôt sur l’année 2012.Présentation des principales mesures.
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu
Il s’applique sur les revenus perçus en 2012 qui seront déclarés en mai/juin prochain.
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Fraction du revenu imposable (pour une part) |
Taux d’imposition |
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n’excédant pas 5 963 € |
0 % |
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entre 5 963 € et 11 896 € |
5,5 % |
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entre 11 896 € et 26 420 € |
14 % |
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entre 26 420 € et 70 830 € |
30 % |
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entre 70 830 € et 150 000 € |
41 % |
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supérieure à 150 000 € |
45 % |
Ce qui change :
Une nouvelle tranche, à 45 %, a été créée pour les revenus (par part de quotient familial) excédant 150 000 €. Mais l’article portant sur la taxe à 75 % sur les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros a été invalidé par les sages du Conseil constitutionnel pour rupture du principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil a mis en exergue le fait que cette contribution supplémentaire, telle qu’elle est prévue, est assise « sur les revenus de chaque personne physique » alors que l’impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus est prélevé « par foyer ».
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le montant de la réduction d’impôt maximale procurée par l’application du quotient familial est abaissé à 2 000 euros par enfant au lieu de 2 336 euros anciennement.
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Pour la deuxième année consécutive, le barème de l’impôt sur le revenu en 2013 n’a pas été revalorisé de l’inflation. Ce qui accroît le montant de l’impôt à régler pour les contribuables dont les revenus 2012 ont augmenté. Toutefois, ladécote(réduction du montant de l’impôt pour les ménages payant moins de 878 €) a été majorée pour éviter l’accroissement fiscal sur les deux premières tranches (5,5 % et 14 %). Cette décote est égale à la différence entre 480 € (contre 439 € pour la précédente déclaration) et la moitié du montant de votre impôt.
Pour un impôt de 800 €, la décote est de (480 – 800/2) = 80 €. Le montant de l’impôt après décote est de (800 – 80) = 720 €.
Les revenus de l’épargne
Les revenus du capital (livrets non réglementés, comptes à terme…) sont désormais soumis au barème de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Sauf dans un cas : les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000 euros d’intérêts par an peuvent opter, lors du dépôt de leur déclaration de revenus, pour une imposition à un taux forfaitaire de 24 %.
Cette règle d’imposition au barème, applicable également aux dividendes, entrera en vigueur seulement à compter de la déclaration d’impôt 2014 (sur les revenus 2013). Le Conseil constitutionnel a décidé que cette mesure ne pouvait pas s’appliquer rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement libératoire, se sont en 2012 déjà acquittées de l’impôt.
Les dividendes conservent l’abattement de 40 % dont ils bénéficient lorsqu’ils sont soumis au barème progressif, mais l’abattement fixe de 1 525 euros pour un célibataire et de 3 050 euros pour un couple est supprimé.
Les plus-values mobilières
Les plus-values réalisées en 2013 lors de la cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts d’OPCVM…) sont désormais imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ne peuvent donc plus bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % qui s’appliquait anciennement. Les plus-values réalisées en 2012 seront encore taxées au taux forfaitaire qui passe à 24 %.
Un abattement pour durée de détention a toutefois été ajouté pour diminuer le coût fiscal : son taux est de 20 % lorsque les titres sont détenus entre 2 et 4 ans, de 30 % entre 4 et 6 ans de détention et de 40 % au-delà.
Les plus-values immobilières
A compter de 2013, une taxe additionnelle s’applique sur les plus-values supérieures à 50 000 €. Le taux de cette taxe s’échelonne de 2 à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. Pour rappel, les plus-values immobilières sont imposables au taux de 19 %, soit, au titre de l’année 2013, une imposition globale de 34,5 % avec les prélèvements sociaux. Toutefois, il faut appliquer avant le calcul un abattement de 2 % par an entre la sixième année de détention et la dix-septième, puis de 4 % par an jusqu’à la vingt-quatrième et enfin de 8 % par an au-delà. Ce système conduit à une exonération totale au bout de trente ans de détention.
Le gouvernement avait prévu un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values nettes imposables réalisées pour la seule année 2013. Mais cet article, qui intégrait également l’imposition au barème de l’impôt des plus-values réalisées sur les terrains à bâtir au barème de l’IR sans aucun abattement, a été retoqué par le Conseil Constitutionnel…
Les niches fiscales
Le plafonnement global des niches fiscales est abaissé de 18 000 à 10 000 euros (sauf pour l’Outre-mer où elles restent maintenues à 18 000 euros) pour un foyer fiscal. Sont concernées les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile, la garde d’enfants, les travaux du logement en faveur du développement durable, ou encore l’immobilier locatif. La mesure est applicable à compter de l’imposition en 2014 des revenus de l’année 2013, pour les dépenses et les investissements réalisés en 2013.
L’ISF
Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avec des taux allant de 0,50 % à 1,50 %, existant avant 2011, a été rétabli. En parallèle, un système de plafonnement global des impôts (IR et ISF) a été mis réintroduit, à hauteur de 75 % des revenus.
Les sages du Conseil constitutionnel ont validé ce plafonnement à 75 % mais ont toutefois censuré les modalités de calcul du nouveau plafonnement, lequel intégrait les revenus ou bénéfices capitalisés (notamment la revalorisation des contrats d’assurance-vie, le bénéfice distribuable de certaines sociétés, etc.) « que le contribuable n’a pas réalisés ou dont il ne dispose pas ».
