PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Convention et relevés
La convention de compte est un document qui contractualise les relations entre votre banque et vous-même, en tant que client, notamment en ce qui concerne l’ouverture, le fonctionnement (montant du découvert bancaire…) et la clôture de votre compte de dépôt.
La convention de compte précise aussi les moyens de paiement mis éventuellement à votre disposition, donne des informations en matière d’incidents de paiement et rappelle qu’il existe une procédure de médiation (gratuite en cas de litige non résolu avec le service clientèle de la banque).
Enfin, elle indique les tarifs bancaires en vigueur et vous signale que, comme client, vous serez informé de tout changement tarifaire avec un délai de préavis d'au moins deux mois.
Toute nouvelle ouverture de compte s’accompagne de la signature d’une convention de compte.
Pour les comptes existants, il appartient aux clients de demander une convention de compte à leur banque.
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