Régulation

La régulation financière en France

La régulation bancaire

Les banques et les autres établissements de crédit opérant sur le territoire français sont soumis à un agrément préalable et à une obligation d’inscription. Elles doivent respecter un ensemble de règles concernant notamment la gestion de la monnaie, la commercialisation des services et des produits qu’elles proposent à leurs clients, leurs fonds propres, leur comptabilité, leur gestion et leur gouvernance. Elles font l’objet d’un contrôle et d’une supervision publique.

Le contrôle bancaire vise notamment à garantir la sécurité des dépôts des clients des banques.

Réglementation en vigueur

Directives européennes : concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ; l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; concernant les marchés d'instruments financiers.

Transposées dans le Code monétaire et financier.

Les moyens de la régulation sont partagés entre la Banque de France, la Commission bancaire, le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI).

Il existe également un Fonds de garantie des dépôts .

En savoir plus Site de la Banque de France L'article "Rôle d’une banque centrale" sur le site touteconomie

La régulation des assurances

Les sociétés d’assurances, les mutuelles d’assurances et les institutions de prévoyance et de retraites supplémentaires opérant sur le territoire français sont soumises à un agrément préalable. Elles ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont agréées. Elles doivent respecter un ensemble de règles concernant leurs relations avec les assurés, leurs placements ou dans leur gestion. Elles font l’objet d’un contrôle et d’une supervision publique.

La solidité financière des entreprises d’assurance est en effet la garantie qu’elles pourront tenir leurs engagements envers les assurés. Les sociétés d’assurances doivent notamment respecter des règles prudentielles et constituer des réserves appelées « provisions techniques » qui leur permettront de régler les sinistres dus en cas de survenance du risque ou de verser un capital (en assurance vie).

Les moyens de la régulation sont partagés entre L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), le Comité des Entreprises d’Assurances . Il existe également un Fonds de garantie des assurances .

Réglementation en vigueur

Directives européennes : concernant les assurances vie et les assurances non vie ; leurs marges de solvabilité ; l’intermédiation en assurances, les règles de comptabilité; les groupes d’assurances ; la réassurance ; les conglomérats financiers ; la liquidation des entreprises d’assurances

L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) : autorité publique indépendante chargée du contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire. Chargée de la supervision de ces entreprises, elle doit veiller à ce que celles ci sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont contractés envers leurs assurés ou adhérents. L'ACAM dispose de pouvoirs de sauvegarde, d’injonction et de sanction.

Le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA), est chargé de délivrer l’agrément des entreprises d’assurance. Il est compétent à ce titre pour autoriser les modifications actionnariales, les fusions entre entreprises, la nomination des dirigeants. Il est également chargé d’autoriser les transferts de portefeuille d’assurance d’une compagnie à une autre et de rendre ce transfert opposable aux assurés.

En savoir plus Le site de l’ ACAM

La régulation des marchés financiers

Les professionnels autorisés à fournir des services d’investissement (établissements de crédit autorisés à fournir des services d'investissement, entreprises d'investissement, sociétés de gestion, conseillers en investissement financier, démarcheurs , etc.), les entreprises de marché (comme NYSE Euronext Paris qui organise les transactions sur les marchés des actions, des obligations et des produits dérivés), les systèmes de règlement-livraison et les dépositaires centraux (comme Euroclear France) font l’objet de règles de bonne conduite et d’obligations particulières. Celles-ci ont pour objectif d’assurer la transparence de l’information financière produite par les entreprises qui émettent des titres de capital ou de dette placés dans le public. S’y ajoutent le contrôle de la bonne exécution des opérations sur instruments financiers effectuées pour le compte de la clientèle et le contrôle du bon fonctionnement et de « l’intégrité » des marchés financiers eux-mêmes.

Les sociétés de gestion font l’objet d’un agrément auprès de l’Autorité des Marchés Financiers.

Réglementation en vigueur

Directives européennes concernant : les marchés d’instruments financiers, les opérations d'initiés et les manipulations de marché ; les obligations d'information des sociétés cotées en bourse ; les prospectus ; les OPCVM ; les normes comptables.

Les moyens de la régulation sont regroupés dans les mains de l’Autorité des Marchés Financiers, fruit du rapprochement en 2003 de la Commission des Opérations de Bourse (COB), du Conseil des Marchés Financiers (CMF) et du Conseil de Discipline de la Gestion Financière (CDGF).

Consulter l'article consacré à l'Autorité des marchés financiers

Autres entités de la régulation financière en France

le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF), est chargé de donner un avis sur les projets de textes communautaires, législatifs ou réglementaires relatifs au secteur financier (sauf le secteur de compétence de l’AMF).

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), donne des avis ou des recommandations générales portant sur les relations entre le secteur financier dans son ensemble et les usagers. Il comprend des représentants des professions financières, des salariés de ce secteur et des représentants des clientèles.

En savoir plus site du CCSF Rapport de la Mission de réflexion et de propositions sur l’organisation et le fonctionnement de la supervision des activités financières en France. (Rapport de Bruno Deletré MINEFE janvier 2009) « Des autorités de régulation financières et de concurrence : pour quoi, comment ? » (Rapport de Jean-Pierre Moussy Conseil Economique et Social –2003)