PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Le livret A
Le Livret A est le placement préféré des Français. Il est garanti par l’Etat et les sommes épargnées sont totalement disponibles. L’épargne est rémunérée à 1,75 % à compter du 1er février 2013 (précédemment 2,25 % depuis le 1er août 2011). Le plafond de versement est fixé à 22 950 € depuis le 1er janvier 2013 (contre 15 300 euros jusqu'au 30 septembre 2012, puis 19 125 euros du 1er octobre au 31 décembre 2012).
Toute personne physique (majeure ou mineure), résident fiscal ou non, et certaines associations peuvent détenir un Livret A et un seul. Depuis le 1er janvier 2009, il est possible d’en ouvrir un auprès de n’importe quelle banque.
Les règles de fixation du taux du Livret A
Le Livret A est un produit d’épargne réglementée c’est-à-dire dont les caractéristiques techniques et financières sont fixées par les pouvoirs publics : taux, fonctionnement, plafond, qualité des titulaires…
Entre juillet 2004 et février 2008, le taux du Livret A fut fixé mécaniquement par rapport aux taux d’inflation, mais depuis cette date, une nouvelle formule de taux a été retenue.
Un arrêté du 27 janvier 2009 a porté les dates de révision possibles du taux de deux à quatre, en ajoutant aux échéances traditionnelles (1er février, 1er août) le 1er mai et le 1er novembre. Pour ces deux nouvelles dates, la révision peut intervenir sur proposition de la Banque de France si celle-ci "estime que la variation de l’inflation ou des marchés monétaires est très importante". Enfin, une modification du taux ne peut dorénavant excéder 1,50 %.
Le mode de calcul du taux d'intérêt
Le taux d’intérêt du Livret A est l’indice, arrondi au quart de point le plus proche, le plus élevé, entre :
- l’inflation des douze derniers mois, mesurée par la variation sur les douze derniers mois connus de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, augmentée d’un quart de point,
- la moyenne arithmétique entre, d’une part, l’inflation des douze derniers mois et, d’autre part, la moitié de la somme de la moyenne mensuelle de l’EURIBOR 3 mois + la moyenne mensuelle de l’EONIA (pour le dernier mois connu).
Le taux EONIA est le taux de rémunération des dépôts interbancaires du jour dans la zone euro. L’EURIBOR (EURo InterBank Offered Rate) est le taux interbancaire offert entre banques de meilleures signatures pour la rémunération de dépôts dans la zone Euro. Ici c’est donc le taux à 3 mois qui est pris en compte.
Calculs des intérêts
Les intérêts sont calculés et comptabilisés à condition que la somme placée sur le compte reste au moins 15 jours, c’est la règle de la quinzaine. Il existe deux quinzaines : celle du 1er au 15 du mois et celle du 16 à la fin du mois.
Pour calculer les intérêts créditeurs de la quinzaine, il faut appliquer la formule suivante :
Il faut savoir que les dépôts effectués pendant une quinzaine ne portent intérêt qu’à la date de la quinzaine suivante.
Pour un dépôt fait entre le 1er et le 15, la date de valeur sera le 16, pour un dépôt fait entre le 16 et la fin du mois, la date de valeur sera le 1er du mois suivant. En revanche, pour tout retrait fait entre le 1er et le 15 la date de valeur appliquée sera celle de la fin de mois précédent et pour tout retrait fait entre le 16 et la fin du mois, la date de valeur sera le 15 du mois en cours. Il faut une quinzaine complète pour recevoir une rémunération
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Vous faites un versement le 2 du mois et vous retirez cet argent le 28. Vous ne recevrez aucun intérêt, bien que plus de quinze jours se soient écoulés entre le versement et le retrait, car aucune quinzaine complète telle que définie plus haut n'aura été comptabilisée. |
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Impossibilité de transférer un Livret A vers un autre établissement
Depuis le 1er janvier 2012, il n’est plus possible de transférer un Livret A d’un établissement financier vers un autre. Il en est de même pour les LDD. |
Les chiffres du Livret A
Près de 65 millions de livret A sont actuellement ouverts auprès des établissements bancaires, à fin août 2012, et l’encours représentait 206,6 milliards €, soit une hausse de 11 % sur un an.
La fiscalité du Livret A
Le Livret A est exempt de toute fiscalité, c’est-à-dire que les intérêts perçus ne sont ni assujettis au prélèvement libératoire forfaitaire, ni à l’impôt sur le revenu, ni aux contributions sociales. De ce fait, le rendement est net de fiscalité, ce qui le rend particulièrement attractif.
La chasse aux doubles détenteurs de Livret A
Il n’est pas autorisé de détenir plus d’un Livret A par personne physique (mineure ou majeure). Cependant, le nombre de Livrets A ouverts par des personnes physiques est de 61,6 millions pour une population de 65,4 millions, soit un taux de détention de 94,3 % (Source Banque de France au 31/12/2011).
Ce taux de détention très élevé s’explique par une double, voire triple, détention par quelques personnes. Cette double détention est volontaire et consciente lorsqu’un épargnant souhaite bénéficier d’un maximum d’avantages fiscaux. Mais cette double détention est surtout inconsciente, puisque près d’un tiers des doubles détenteurs ne seraient pas au courant qu’un Livret A a déjà été ouvert à leur nom. C’est le cas lorsque ces livrets sont ouverts par la famille à un enfant mineur. Une fois adulte, le particulier ouvre un Livret A à son nom sans savoir qu’il en possède déjà un. D’ailleurs, les livrets ouverts dans ces conditions à un enfant mineur, le sont avec un dépôt de faible montant qui reste figé pendant de très nombreuses années.
Afin de lutter contre cette double détention, une loi précise désormais qu’un établissement financier doit vérifier préalablement à une ouverture de Livret A, si la personne détient ou non un autre Livret A, et dans cette hypothèse lui interdit d’en ouvrir un nouveau. Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2013 et la procédure d’information et de vérification est reprise dans le décret 2012-1128 du 4 octobre 2012.
Les doubles détenteurs de Livrets A qui n’auraient pas fermé les Livrets A objets d’un doublon, se voient exposés à la peine suivante :
- L’imposition des intérêts de ce Livret A supplémentaire (l’avantage de défiscalisation du Livret A est perdu) avec d’éventuelles pénalités de retard.
- Une amende fiscale égale à 2 % des sommes inscrites sur ce Livret A. Les amendes inférieures à 50 euros (ce qui correspond à un solde de 2.500 euros) n’étant pas recouvrées
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