PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Quelle taxation lors de la revente d'un logement
Auparavant, les plus-values immobilières réalisées sur la vente d’une résidence secondaire étaient totalement exonérées après 15 années de détention, et ce à raison d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année.
Désormais, à compter du 1er février 2012, elles seront toujours exonérées, mais après 30 ans de détention. Cette exonération sera progressive à raison d’un abattement de 2 % par année de détention de la 6ème à la 16ème année, puis de 4 % de la 17ème à la 24ème année et enfin 8 % de la 25ème à la 30ème année.
Le nouveau taux d’imposition des plus-values
Le taux d’imposition progresse également à compter du 1er juillet 2012, du fait de l’augmentation des cotisations sociales.
En effet, les cotisations sociales prélevées sur les plus-values immobilières passent de 13,3 % à 15,5 % et le taux de taxation de la plus-value réalisée reste inchangé à 19 % ; soit une fiscalité totale de 34,50 %.
Qui est concerné par cette réforme ?
Les résidences principales sont toujours entièrement exonérées. Les biens concernés sont donc les résidences secondaires, les biens locatifs, les logements vacants, les locaux commerciaux, les terrains et les parts de SCPI ou celles détenues dans une SCI.
Qu’elle est la date d’effet de cette réforme ?
La date du 1er février 2012 retenue pour la mise en application de cette réforme s’entend de la signature de l’acte chez le notaire (excepté pour les parts de SCI pour lesquelles la réforme s’applique dès le 25 août 2011).
Quels sont les cas d’exonération ?
- La cession de la résidence principales et les dépendances (garages, aires de stationnement,...).
- La cession d'un bien détenu depuis plus de 30 ans.
- Les biens immobiliers dont le montant (ou chaque part indivise) ne dépasse pas 15 000 euros.
- Les personnes non propriétaires de leur résidence principale qui vendent pour la première fois une résidence secondaire sont exonérées de la taxation sur les plus-values à la condition qu’ils deviennent propriétaire de leur résidence principale dans les deux années suivant cette vente. L'exonération s'applique à la seule fraction du prix que le cédant remploie dans l'acquisition de son habitation principale.
- Les personnes âgées ou les adultes handicapés, entrés depuis moins de 2 ans dans un établissement d'hébergement
- Les cessions de terrains nus constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 bénéficient d'une exonération définitive de plus-value au-delà de 15 années de détention si l'acte est signé avant 2013.
- La cession d'un droit de surélévation, réalisé avant fin 2015, à condition qu'il soit affecté à la réalisation ou à l'achèvement de locaux d'habitation dans les 4 ans.
Source : Instruction Fiscale n° 8M-3-12 du 17 avril 2012
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Bonjour,
S'il s'agit de votre résidence principale, vous êtes exonéré de taxes sur les plus-values. En revanche, si ce bien constitue une résidence secondaire, vous êtes en principe redevable de l'impôt sur les plus-values sur votre part de l'indivision. Vous trouverez des éléments chiffrées dans notre article "tableau de calcul de l'impôt sur la plus-value immobilière"
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
j'ai acheté en 2011 en indivision une maison aux enchères 36 000€ /2 j'ai payé 18000€ aujourd 'hui je voudrais revendre ma part qu elle en ai la fiscalité
cordialement
pm
Bonjour,
L'exonération porte uniquement lors de la vente pour la première fois d'une résidence secondaire en vue d'acquérir sa résidence principale.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je détient un bien sur la région Poitou-Charente,construit en 2007 et louer pour la 1ère fois en Février 2008, je souhaiterais vendre celui-ci, pour acheter un bien principal avec mon ami, sur Cherbourg en Normandie, j'aimerais savoir si moi, du fait que je ne suis pas propriétaire de mon habitation principale, et que je souhaite le devenir si je serais exonérer de cette taxe de plus value ou pas, mais d'après ce que je comprend dans votre commentaire , je pense que non, j'attend votre réponse .
Doudou