Les mots de la transmission

Les mots de la transmission l’occasion de la transmission de son patrimoine, de son vivant ou après le décès, il est souvent fait usage de termes dont le sens précis échappe au plus grand nombre. Des mots utiles à connaître pour mieux comprendre.

Donataire   Définition Celui qui reçoit un ou plusieurs biens dans le cadre d’une transmission.

Donateur   Définition Celui qui donne un ou plusieurs biens dans le cadre d’une transmission.

Donation   Définition Technique permettant de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Elle ne peut porter que sur des biens que vous possédez au moment où vous les donnez. Excepté pour la donation au dernier vivant   Définition Contrairement à une donation classique, cette donation prend effet au décès du donateur.
Rédigée par un notaire, elle permettra de mieux protéger le conjoint. Au décès du donateur il pourra par exemple avoir l’usufruit de la résidence principale, et ainsi l’habiter.
Elle est révocable et même automatiquement révoquée en cas de divorce.
A noter qu’une donation au dernier vivant ne peut être consentie au partenaire de Pacs ou concubin. Un testament   Définition Document écrit et strictement personnel (qui ne peut donc être rédigé par deux personnes), par lequel une personne indique un ensemble de volontés qu’elle souhaite voir appliquées à son décès.
peut néanmoins être rédigé en leur faveur.
qui a pour but de protéger le conjoint.
La donation peut porter sur tous types de biens, en particulier les biens immobiliers, les valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM ou autres), les liquidités ou les meubles.
Toutefois, certains actifs financiers ne peuvent être transmis par l’intermédiaire d’une donation. Ce sont essentiellement les contrats d’assurance-vie, les plans d’épargne en actions, les plans d’épargne populaire, les livrets A, et les livrets de développement durable.

Donation avec réserve d’usufruit   Définition Ce type de donation, qui s’appuie sur un démembrement, peut permettre au donateur de conserver l’usufruit, donc de jouir du bien (l’habiter ou percevoir des loyers), tout en transmettant la nue-propriété.

Donation-simple   Définition Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».
Cette donation est donc immédiate et irrévocable.

Donation préciputaire   Définition Acte par lequel un donateur avantage définitivement un (ou certains) de ses héritiers. Ce type de donation est effectué « hors part successorale ». Attention à ne pas léser les héritiers réservataires   Définition Ce sont les personnes auxquelles la loi attribue une quote-part du patrimoine du défunt dont elles ne peuvent être privées (la " réserve ").
Ces héritiers sont les enfants ou, si le défunt n’a pas de descendant, le conjoint survivant non divorcé.
La réserve est calculée selon le nombre d’enfants : la part du patrimoine à leur transmettre selon la loi varie de la moitié (dans le cas d’un enfant) aux trois quarts (pour trois enfants ou plus).
, protégés par la loi.

Donation en « avancement d’hoirie »   Définition Le donateur souhaite juste anticiper la transmission de certains biens sans vouloir favoriser l’un ou plusieurs de ses héritiers.

Donation-partage   Définition La donation-partage, irrévocable, opère un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires, qui ne peut pas être remis en question au décès du donateur.
Son avantage principal est de figer la valeur du patrimoine lors de la donation. Les conflits entre les enfants lors du décès du donateur sont ainsi évités surtout si certains biens ont pris de la valeur et d’autres pas.

Donation au dernier vivant   Définition Contrairement à une donation classique, cette donation prend effet au décès du donateur.
Rédigée par un notaire, elle permettra de mieux protéger le conjoint. Au décès du donateur il pourra par exemple avoir l’usufruit de la résidence principale, et ainsi l’habiter.
Elle est révocable et même automatiquement révoquée en cas de divorce.
A noter qu’une donation au dernier vivant ne peut être consentie au partenaire de Pacs ou concubin. Un testament   Définition Document écrit et strictement personnel (qui ne peut donc être rédigé par deux personnes), par lequel une personne indique un ensemble de volontés qu’elle souhaite voir appliquées à son décès.
peut néanmoins être rédigé en leur faveur.

Droits de mutation   Définition Somme à verser à l’administration fiscale lors de la transmission d’un bien (par donation ou lors d’une succession)

Exécuteur testamentaire   Définition Nommé dans le testament , il aura pour fonction d’assurer l’exécution des dernières volontés du défunt. Sa mission ne pourra excéder deux ans à compter de l'ouverture du testament (sauf prorogation judiciaire).
Son rôle est généralement limité : il peut par exemple organiser les funérailles. Toutefois le testateur peut prévoir une plus grande mission et, en l'absence d' héritiers réservataires   Définition Ce sont les personnes auxquelles la loi attribue une quote-part du patrimoine du défunt dont elles ne peuvent être privées (la " réserve ").
Ces héritiers sont les enfants ou, si le défunt n’a pas de descendant, le conjoint survivant non divorcé.
La réserve est calculée selon le nombre d’enfants : la part du patrimoine à leur transmettre selon la loi varie de la moitié (dans le cas d’un enfant) aux trois quarts (pour trois enfants ou plus).
, demander à l'exécuteur testamentaire de vendre un bien immobilier ou de placer les capitaux.

Héritiers réservataires   Définition Ce sont les personnes auxquelles la loi attribue une quote-part du patrimoine du défunt dont elles ne peuvent être privées (la " réserve ").
Ces héritiers sont les enfants ou, si le défunt n’a pas de descendant, le conjoint survivant non divorcé.
La réserve est calculée selon le nombre d’enfants : la part du patrimoine à leur transmettre selon la loi varie de la moitié (dans le cas d’un enfant) aux trois quarts (pour trois enfants ou plus).

Légataire universel   Définition Désigné par un testament, il est censé recueillir l’ensemble des biens du défunt. S’il accepte ce legs (il peut toujours le refuser), il devient propriétaire des biens, sous réserve de payer les dettes et charges de la succession (en totalité ou proportionnellement à sa part en présence d'un héritier), et de respecter tous les autres legs inscrits dans le testament ainsi que les réserves éventuelles (voir héritiers réservataires   Définition Ce sont les personnes auxquelles la loi attribue une quote-part du patrimoine du défunt dont elles ne peuvent être privées (la " réserve ").
Ces héritiers sont les enfants ou, si le défunt n’a pas de descendant, le conjoint survivant non divorcé.
La réserve est calculée selon le nombre d’enfants : la part du patrimoine à leur transmettre selon la loi varie de la moitié (dans le cas d’un enfant) aux trois quarts (pour trois enfants ou plus).
).
En pratique, du fait de l’obligation légale de ne pas léser les héritiers réservataires, le légataire universel recueille rarement la totalité du patrimoine du défunt.

Legs universel   Définition Legs portant sur l’ensemble des biens du défunt. Voir légataire universel   Définition Désigné par un testament, il est censé recueillir l’ensemble des biens du défunt. S’il accepte ce legs (il peut toujours le refuser), il devient propriétaire des biens, sous réserve de payer les dettes et charges de la succession (en totalité ou proportionnellement à sa part en présence d'un héritier), et de respecter tous les autres legs inscrits dans le testament ainsi que les réserves éventuelles (voir héritiers réservataires   Définition Ce sont les personnes auxquelles la loi attribue une quote-part du patrimoine du défunt dont elles ne peuvent être privées (la " réserve ").
Ces héritiers sont les enfants ou, si le défunt n’a pas de descendant, le conjoint survivant non divorcé.
La réserve est calculée selon le nombre d’enfants : la part du patrimoine à leur transmettre selon la loi varie de la moitié (dans le cas d’un enfant) aux trois quarts (pour trois enfants ou plus).
).
En pratique, du fait de l’obligation légale de ne pas léser les héritiers réservataires, le légataire universel recueille rarement la totalité du patrimoine du défunt.
.

Legs à titre universel   Définition Ce legs, au contraire du legs universel   Définition Legs portant sur l’ensemble des biens du défunt. Voir légataire universel   Définition Désigné par un testament, il est censé recueillir l’ensemble des biens du défunt. S’il accepte ce legs (il peut toujours le refuser), il devient propriétaire des biens, sous réserve de payer les dettes et charges de la succession (en totalité ou proportionnellement à sa part en présence d'un héritier), et de respecter tous les autres legs inscrits dans le testament ainsi que les réserves éventuelles (voir héritiers réservataires   Définition Ce sont les personnes auxquelles la loi attribue une quote-part du patrimoine du défunt dont elles ne peuvent être privées (la " réserve ").
Ces héritiers sont les enfants ou, si le défunt n’a pas de descendant, le conjoint survivant non divorcé.
La réserve est calculée selon le nombre d’enfants : la part du patrimoine à leur transmettre selon la loi varie de la moitié (dans le cas d’un enfant) aux trois quarts (pour trois enfants ou plus).
).
En pratique, du fait de l’obligation légale de ne pas léser les héritiers réservataires, le légataire universel recueille rarement la totalité du patrimoine du défunt.
.
, ne porte que sur une partie des biens du défunt.

Legs privé   Définition Ce legs porte seulement sur un ou plusieurs biens de la succession.

Nue-propriété   Définition Droit de propriété partiel sur un bien, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose (il peut vendre ou céder ce droit), mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier. Au décès de ce dernier, le nu-propriétaire devient l’unique propriétaire du bien, et peut alors l’occuper, le louer ou encore le vendre.
C’est généralement lors d’une opération de démembrement que l’on distingue la nue-propriété de l’usufruit.

Quotité Disponible   Définition Elle correspond à la fraction du patrimoine qui ne revient pas obligatoirement (selon la loi) aux héritiers réservataires   Définition Ce sont les personnes auxquelles la loi attribue une quote-part du patrimoine du défunt dont elles ne peuvent être privées (la " réserve ").
Ces héritiers sont les enfants ou, si le défunt n’a pas de descendant, le conjoint survivant non divorcé.
La réserve est calculée selon le nombre d’enfants : la part du patrimoine à leur transmettre selon la loi varie de la moitié (dans le cas d’un enfant) aux trois quarts (pour trois enfants ou plus).
et dont le donateur ou testateur (lien vers mot) peuvent disposer librement.
Une personne qui a un enfant doit obligatoirement lui léguer la moitié de son patrimoine (appelée « réserve », lien vers mot) et pourra disposer de l’autre moitié (« quotité disponible ») à sa guise. Dans le cas de deux enfants, les deux tiers du patrimoine doivent leur revenir et le tiers restant (quotité disponible) pourra être utilisé librement.

Réserve   Définition La réserve héréditaire constitue la part minimale d’héritage à laquelle certains héritiers ont droit, quelles que soient les volontés du défunt : ces héritiers sont dits « réservataires ». Il s’agit des descendants (légitimes, naturels ou adoptés) et du conjoint (en l’absence d’enfants).
Le montant de la réserve est établi par la loi et dépend du nombre d’enfants : elle est de 50 % du patrimoine pour un enfant unique, de 67 % pour deux enfants, 75 % pour trois enfants ou plus. Le montant de la réserve est réparti de façon égale entre les héritiers « réservataires » tandis que le reste constitue la quotité disponible, que chacun peut répartir comme bon lui semble de son vivant. La répartition de cette quotité est libre. Elle se fait par donation ou par testament au bénéfice des destinataires de son choix : membres de la famille, amis, œuvres caritatives, associations…
En cas de décès d’un des enfants, sa réserve est transférée, le cas échéant, à ses propres descendants. En l’absence d’enfants, 25% du patrimoine revient au conjoint survivant non divorcé.

Succession   Définition Transmission des biens du défunt soit par voie légale (le Code Civil s’applique alors pour connaître les héritiers) soit en tenant compte du testament rédigé au préalable par le défunt.

Testament   Définition Document écrit et strictement personnel (qui ne peut donc être rédigé par deux personnes), par lequel une personne indique un ensemble de volontés qu’elle souhaite voir appliquées à son décès.

Testateur   Définition Personne qui rédige un testament.

Usufruit   Définition L’usufruit est le droit de disposer d’un bien (meuble ou immobilier) et d’en tirer des revenus (des loyers dans le cas d’un bien immobilier) sans pour autant en détenir la propriété. Celui qui conserve la propriété du bien est alors nommé le « nu-propriétaire ».
En règle générale, le propriétaire a également l’usufruit de ses biens. Mais il peut y avoir « démembrement » de la propriété, soit naturellement au décès d’une personne (son conjoint optant par exemple pour la totalité en usufruit, et laissant les enfants se partager la totalité du patrimoine en nue-propriété), soit par la volonté d’une personne essentiellement pour des raisons d’optimisation fiscale.