La création et la forme juridique

Les formes juridiques

Il existe de nombreuses formes juridiques d'entreprise. Cela commence par l'entreprise individuelle : le chef d'entreprise est confondu avec l'entreprise, il ne rend de comptes à personne. En revanche, son patrimoine privé est lui aussi lié au destin de l'entreprise. Il existe aussi la possibilité d'une entreprise individuelle aux démarches très simplifiées en adoptant le statut d'autoentrepreneur, mais le chiffre d'affaires devra également très limité. Récemment, dans le sillage des lois sur les faillites personnelles, il a été mis en place un dispositif qui permet d'exclure l'habitation de l'entrepreneur d'une éventuelle saisie, c'est l'EIRL (Entreprise individuelle à responsablité limitée).

Ensuite, il existe plusieurs statuts de sociétés : la société anonyme (SA), c'est beaucoup de formalisme (coûteux) : conseil d'administration, commissaire aux comptes, etc. mais aussi la possibilité de développer son capital ou sa structure d'actionnaires de manière très importante.

La société à responsabilité limitée (SARL)   Définition Une SARL (Société A Responsabilité Limitée) est une société commerciale dont le capital est divisé en parts qui ne sont pas des actions et pas librement cessibles. Les associés ne supportent les pertes éventuelles qu'à hauteur de leurs apports. C'est le type de société le plus répandu en France.
: une souplesse plus importante (nombre d'actionnaires limités, obligations moins importantes). La SARL compte une variante, l'EURL. Il s'agit d'une SARL avec un seul associé.

Citons aussi parmi la dizaine de statuts juridiques existants : la micro entreprise, les SCOP (société coopérative de production), la société en nom collectif, la société par actions simplifiées...

Les coûts de constitution d'une entreprise

Les formalités de constitution d'une entreprise ne sont pas très coûteuses. Qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle ou d'une société, quelques centaines d'euros suffisent.

• Pour une entreprise individuelle, ces frais sont constitués de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (pour une entreprise commerciale) ou au répertoire des métiers (entreprise artisanale).
• Pour une profession libérale, il suffit de s'incrire directement auprès de l'URSSAF ou au registre spécial des agents commerciaux (agents commerciaux).
• Pour une société, ils consistent en une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et une publication à un journal d'annonces légales.
• Pour une association vous vous acquitterez d'une simple publication au Journal Officiel (quelques dizaines d'euros).

Le capital de l'entreprise

Si vous souhaitez fonder une entreprise individuelle, vous n’êtes pas obligé d’y affecter un capital minimum. Dans cette forme d’entreprise, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. Par conséquent, si l’entrepreneur n’est pas en mesure de faire face à ses engagements financiers, ces créanciers pourront faire saisir ses biens personnels.

Vous aurez peut-être recours à des emprunts bancaires pour disposer de fonds suffisants pour exercer votre activité dans les meilleures conditions. Les capitaux prêtés par les établissements de crédit ainsi que les conditions consenties seront étroitement liés à la qualité du projet et aux garanties que vous apporterez en tant qu’entrepreneur. Il est donc essentiel de construire un « business plan » qui démontre le retour sur investissement de l’activité.

Si vous souhaiter fonder une société, les pré-requis en termes de capital minimum sont différents selon le statut juridique choisi :

• La SA (Société anonyme), la SAS   Définition SAS : Sociétés par Actions Simplifiées. Sociétés de capitaux proche de la SA, (Société Anonyme). Le capital minimum de création est identique à celui de la SA (37 000 €). Son fonctionnement est plus souple que celui de la SA, notamment en ce qui concerne les règles organisant leur direction, leur administration ou les pouvoirs des Assemblées Générales. Chaque associé ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport.
  Elles ont été créées par la loi du 3 janvier 1994.
  SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle qui n'a qu'un seul associé, personne physique ou morale.
  (Société par actions simplifiée) et la SASU (Société par actions simplifiée à associé unique) requièrent un capital minimum de 37 000 €. La moitié de cette somme (soit 18 500€) peut être libérée, c'est-à-dire versée, à la constitution de la société (le jour de sa création), le reste dans les 5 années suivantes.

• Depuis la loi pour l’initiative économique d’août 2003, il est désormais possible de constituer une SARL   Définition Une SARL (Société A Responsabilité Limitée) est une société commerciale dont le capital est divisé en parts qui ne sont pas des actions et pas librement cessibles. Les associés ne supportent les pertes éventuelles qu'à hauteur de leurs apports. C'est le type de société le plus répandu en France.
  (Société à responsabilité limitée) ou une EURL   Définition Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société à responsabilité limitée ne comportant qu’un seul associé.
  Ce type d’entreprise est répandu notamment dans l’artisanat. Il s’agit d’une structure juridique créée par la loi du 11 juillet 1985.
  (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) avec seulement 1 € de capital.

• Quand on veut établir une SNC   Définition Société en Nom Collectif: Société commerciale constituée de deux associés au minimum.
  Chaque associé est responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
  Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
  (source Lexique INSEE annuaire du CFE)
  (Société en nom collectif), une SELARL   Définition SELARL : Société à responsabilité limitée réservée aux professions libérales pour exercer une profession libérale en commun ou plusieurs professions libérales.
  (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ou une SCP   Définition Société civile professionnelle: Société créée par deux associés minimum qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité : une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées.
  Les associes sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
  (source INSEE lexique réseau CFE)
  (Société civile professionnelle), aucun capital minimum n'est exigé.

L'inscription de l'entreprise

Le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) que l'on trouve dans les organismes consulaires (CCI, Chambre des Métiers), est désormais le guichet unique de la création d'une entreprise. Il se chargera de transmettre votre dossier à l'ensemble des services de l'Etat concernés (Assedic, URSSAF, impôts, etc.).

Il est obligatoire de faire paraître dans un journal d'annonces légales l'annonce de la création de l'entreprise. Cet article permettra la création du Kbis (carte d'identité de l'entreprise) et l'obtention du numéro de SIRET.
Ça y est ! L'entreprise est créée.