Conjoint d'entrepreneur

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 rend désormais obligatoire le choix de l’un des 3 statuts (collaborateur, associé, salarié) pour le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
Le choix du statut doit se faire en fonction du statut juridique de l’entreprise, de l'âge du conjoint et du régime matrimonial.

Créé le 28 mars 2012 - Dernière mise à jour le 28 mars 2012
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