PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Les conditions du RSA
Les bénéficiaires doivent être âgés d’au moins 25 ans. Dans le cas contraire, les demandeurs peuvent sous certaines conditions bénéficier du RSA jeunes.
Les personnes souhaitant obtenir le RSA
Définition
Le RSA est une somme versée par l’Etat aux personnes sans ressources, ou en complément des revenus limités liés à leur activité professionnelle. Il remplace le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) et l'Allocation de Parent Isolé (API).
Son montant dépend de l’évaluation des ressources du bénéficiaire (salaire, revenu d’activité non salarié, allocations, prestations familiales, indemnités) mais aussi de sa situation familiale et patrimoniale.
En 2012, le RSA est de 474,93 € (montant mensuel pour une personne seule, sans enfant et sans aide au logement).
doivent également être de nationalité française ou à défaut de nationalité étrangère mais sous certaines conditions.
Une obligation de résidence stable et effective en France est demandée.
Les ressources
Pour le calculer le montant de votre RSA, les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des revenus (salaires, revenus non-salariés, primes, « 13ème mois », indemnités de chômage, heures supplémentaires indemnités de maladie, pension alimentaire, certaines prestations familiales,…) de toutes les personnes composant le foyer.
Les montants
Pour les foyers sans revenu d'activité, le montant du RSA est égal au montant forfaitaire correspondant à la composition du foyer.
Pour les foyers disposant de revenus d'activité, le RSA prend la forme d'un complément de revenu si les revenus d'activité sont inférieurs à un montant minimum garanti de ressources.
Par ailleurs, le montant du RSA est majoré pour les parents isolés, c'est-à-dire les personnes seules, veuves, ou séparées ayant des enfants à charge de moins de 25 ans. Le montant de la majoration pour isolement dépend du nombre d'enfants à charge.
Le versement
Le RSA est attribué à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Il est attribué par périodes de 3 mois.
Le RSA est versé mensuellement à terme échu par la CAF ou la MSA.
Le RSA n'est pas imposable. Il est incessible et insaisissable.
Le RSA mode d'emploi sur le site du ministère des solidarités et de la cohésion sociale
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