L’indemnité de perte de gains pour les artisans et les commerçants
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé le 10 avril de mettre en place une aide financière exceptionnelle, pouvant aller jusqu’à 1 250 €, à destination des artisans et des commerçants. Comme précisé dans un communiqué de la confédération des PME, cette « indemnité de perte de gains » (ou « CPSTI RCI COVID-19 ») s’appuie sur les réserves du régime complémentaire de retraite des indépendants, à hauteur de 1 milliard d’euros. Elle correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018.
Pourront bénéficier de cette aide, les artisans et les commerçants qui :
- relèvent du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI),
- sont en activité au 15 mars 2020,
- sont immatriculés avant le 1er janvier 2019.
Caractéristiques de cette aide financière exceptionnelle
- le montant de l’aide est au maximum de 1 250 €, net de tout prélèvement (impôt sur le revenu et charges sociales),
- son montant est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales versées par le commerçant ou l’artisan au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) au titre de l’exercice 2018,
- l’aide est cumulable avec l’aide de 1 500 € (maximum) que peut verser le Fond de Solidarité mis en place par l’Ordonnance 2020/317 du 25 mars 2020 à destination des petites entreprises
- l’aide sera versée automatiquement par l’URSSAF de sa région d’implantation, fin avril. Aucune démarche n’est nécessaire de la part du commerçant ou de l’artisan.
Les commerçants et les artisans bénéficient aussi d’un report des cotisations et contributions sociales pour les mois de mars et avril. La CPME, le MEDEF et l’U2P demandent un report supplémentaire au mois de mai si la situation l’exige.
La Sécurité sociale pour les indépendants a remplacé en 2018 le Régime social des indépendants (RSI), et est intégrée depuis le 1er janvier 2020 dans le régime général de la Sécurité sociale. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a été créé en 2018 et veille notamment à déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée en faveur des travailleurs indépendants.
L’aide financière exceptionnelle du fonds d’action sociale des travailleurs indépendants
Une autre aide financière est attribuée par le Fonds d’Action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Elle est réservée exclusivement aux travailleurs indépendants qui ne peuvent pas bénéficier du Fonds de solidarité mis en place par l’Etat avec les régions et géré par les services des impôts.
Le montant de l’aide varie selon la situation du travailleur indépendant concerné.
Les critères d’éligibilité à cette aide :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité,
- être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.
L’aide est attribuée par le CPSTI, mais les demandes doivent être transmises via un formulaire, et par courriel à la branche Recouvrement et les Urssaf de la région auxquelles est rattaché le travailleur indépendant. Les demandes sont ensuite étudiées, et les réponses parviennent par courriel. Cette aide n’est pas un droit, elle peut être refusée, et la décision est sans recours.
Solliciter l’intervention de l’action sociale du CPSTI selon les statuts
Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du CPSTI pour la prise en charge, partielle ou totale, de leurs cotisations et contributions sociales personnelles. Le montant des cotisations de mars et d’avril, qui ne n’auront pas prélevées, sera lissé sur les échéances ultérieures, jusqu’en décembre 2020.
Pour mettre en place ces mesures exceptionnelles, voici les démarches à engager, selon les statuts.
Pour les artisans et les commerçants
Les artisans et les commerçants doivent déposer leur demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives (RIB et dernier avis d’imposition) à partir du module courriel du site secu-independants.fr en cliquant sur « Action sociale ».
Pour les professions libérales
Les professions libérales doivent déposer leur demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives à partir du module de messagerie du site urssaf.fr, en cliquant sur « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Pour les autoentrepreneurs
Les autoentrepreneurs doivent déposer leur demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives à partir du module de messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement ».
