CCB : Compte courant bloqué

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La loi Pacte interdit la mise en place de nouveaux CCB, sauf dans les Sociétés coopératives de production (SCOP) 

Seules les sommes provenant de la participation peuvent être versées sur un compte courant bloqué (si un accord de participation le prévoyant a été signé avant la loi Pacte). Le cas échéant, les salariés ont le choix de verser leur prime de participation, soit sur un CCB, soit sur un PEE. Les intérêts sont exonérés d’impôt mais soumis aux contributions sociales.

Seules les sommes provenant de la participation peuvent être versées sur un compte courant bloqué. L’accord d’entreprise doit le prévoir. Le mécanisme est le suivant, les sommes versées sont mises à la disposition de l’entreprise et le salarié fait en quelque sorte un prêt à son entreprise en contrepartie duquel il reçoit un taux d’intérêt défini dans l’accord d’entreprise. Le taux d’intérêt ne peut être inférieur au taux moyen du rendement des obligations des sociétés privées. Celui-ci est publié au début de chaque semestre par le ministère de l’Économie et des Finances.

Depuis la loi Pacte de mai 2019, aucun nouvel accord de participation ne peut prévoir des comptes courants bloqués pour gérer la participation. Les accords signés avant la loi Pacte peuvent, toutefois, continuer à s’appliquer sans changement.

A l’issue de la période de blocage de 5 ans (sauf cas de retrait anticipé), il est possible soit de retirer les sommes versées et les intérêts, soit si ces possibilités existent, notamment dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise, d’acquérir des actions de l’entreprise ou des parts de FCPE.

Depuis la loi de décembre 2006 sur la participation, les nouveaux accords ne peuvent plus prévoir comme seule possibilité le versement sur un compte courant bloqué. Les salariés ont le choix de verser leurs fonds de participation sur un CCB ou sur un PEE, si l’accord de participation prévoyant un CCB a été signé avant la loi Pacte (cf. avertissement ci-dessus).

Les intérêts produits par les sommes inscrites en comptes courants bloqués sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont assujettis aux contributions sociales au taux de 17,2 %.

    32 commentaires sur “CCB : Compte courant bloqué”
    1. Bonjour,
      Vous indiquez que les intérêts produits par les sommes inscrites en comptes courants bloqués sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont assujettis aux contributions sociales au taux de 17,2 %.

      Je cherche actuellement, dans quelle case declarer cea sommes lors de la declaration des inpots sur le revenus ? (En effet, je ne trouve pas de case qui correspond.

      1. Bonjour
        Les prélèvements sociaux ne sont pas à déclarer dans la déclaration de revenu. C’est l’organisme gestionnaire qui les prélèvent pour le compte de l’Etat.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      Suite a une cessation du contrat de travail mon ancien employeur prend le temps de verser le montant du CCB auprès de l’organisme afin que eux puisse me faire le virement que ce passe t il dans ce cas là ?

      1. Bonjour

        Il faut insister auprès de votre ancien employeur afin de percevoir au plus vite ces sommes. Vous pouvez également vous renseigner auprès du ministère du travail.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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