L’adaptation du cadre juridique de la finance participative

la finance pour tous

Le nouveau cadre juridique du financement participatif en France a été créé par l’ordonnance du 30 mai 2014, la réglementation ayant été modifiée à plusieurs reprises depuis. L’adaptation et l’assouplissement des règles existantes doivent faciliter le développement de la finance participative.

Le cadre réglementaire en France

Une ordonnance instituant le nouveau cadre du financement participatif a été adoptée le 30 mai 2014, publiée au Journal officiel du 31 mai. Cette ordonnance « a pour objet de créer un cadre juridique adapté à ce nouveau mode de financement afin d’en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées ainsi que d’offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs ».

Elle a créé deux statuts spécifiques pour encadrer cette activité, à compter du 1er octobre 2014 : le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les plateformes exerçant sous les modèles du don et du prêt ; le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) pour les plateformes exerçant sous le modèle de l’investissement en fonds propres.

L’enregistrement des plateformes de financement participatif est obligatoire, au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias).

L’ordonnance a été complétée par un décret du 16 septembre 2014, qui précise les conditions d’exercice des plateformes de financement et les montants maximums des prêts consentis par les particuliers.

Et un décret du 29 septembre 2016 fixe un régime spécifique de financement participatif pour les projets de production d’énergie renouvelable.

En application de la loi Macron du 6 août 2015, le minibon a été institué par l’ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de bons de caisse, proposée par les plateformes de crowdfunding à partir d’octobre 2016.

Les plafonds d’investissement et de collecte ont été révisés en octobre 2016 par le décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016.

Plusieurs mesures favorisant le développement du financement participatif ont été adoptées dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, parmi lesquelles :

  • l’éligibilité des titres participatifs au PEA-PME,
  • le relèvement du plafond des levées de fonds à 8 millions d’euros, contre 2,5 millions d’euros précédemment,
  • le renforcement de la protection des investisseurs.

Une directive et un règlement européens du 7 octobre 2020 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 20 octobre 2020 pour faciliter la fourniture, par les plateformes de financement participatif, de leurs services dans l’ensemble du marché unique de l’Union européenne. L’ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021 porte transposition dans le droit français de ces textes européens, applicables au 10 novembre 2021.

Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou d’investissement ont jusqu’au 10 novembre 2022 pour obtenir le nouveau statut européen de prestataire européen de services de financement participatif.

Les début de la finance participative en France

Début 2012, les plateformes de financement participatif se sont regroupées autour de la publication d’un « manifeste pour l’appui au financement participatif (crowdfunding) » et ont organisé une conférence d’information du grand public et des politiques au Palais Brongniart le 26 mars 2012.

Suite à ces premières initiatives, le collectif FinPart a publié en juin 2012 un « Livre blanc du crowdfunding – Finance participative plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre réglementaire ».
Les acteurs du crowdfunding y font état des fortes contraintes réglementaires s’appliquant à leurs activités et présentent les évolutions réglementaires souhaitées. Deux propositions sont faites dans ce livre blanc :

  • mise en place d’un code de déontologie ou charte des bonnes pratiques. Ce code déterminera des règles de transparence, de sécurité, d’assistance et de professionnalisme ;

  • création d’un nouveau métier : le courtier en financement participatif, avec un statut spécifique.

L’association Financement Participatif France

Financement Participatif France regroupe les principales plateformes de finance participative en France. C’est une association loi de 1901 ayant pour objectif de représenter les acteurs de ce mode de financement auprès des autorités de réglementation et de faire progresser le financement des projets (entreprises, culturels, solidaire et sociaux…) par les citoyens. L’association est composée de différents types de membres, dont les services (ou plateformes) de financement participatif et les personnes morales et citoyens désireux de participer au développement du financement participatif en France. Ses membres sont fédérés au sein de sept collèges, l’adhésion à l’association étant soumise à cotisation.

La finance participative en Europe et dans le monde

En Europe, l’association European crowdfunding network a demandé également un cadre réglementaire plus favorable au crowdfunding, dans un rapport publié en octobre 2012 : « Un cadre pour le crowdfunding en Europe ». Parmi les points abordés, il était demandé aux instances européennes de créer un cadre juridique spécifique pour les levées de fonds de moins de 5 millions d’euros et de supprimer l’obligation de disposer du statut d’établissement de crédit pour les entreprises qui recueillent des fonds qui sont redistribués et placés temporairement sur des comptes séparés de ceux des plateformes.

La commission européenne a suivi également ces débats sur un assouplissement de la réglementation relative à la finance participative, afin d’en faciliter son développement. Dans son plan d’action « Entrepreneuriat 2020 » du 9 janvier 2013, qui visait à faciliter la création d’entreprises, la Commission invitait les États membres à « apprécier la nécessité de modifier leur législation financière nationale, en vue de faciliter de nouvelles formes de financement pour les jeunes pousses et les PME en général, plus particulièrement les plateformes de crowdfunding (financement participatif) ».

Pour faciliter la mise en place effective d’un financement participatif européen, un règlement européen complété d’une directive européenne du 7 octobre 2020 crée un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif, entrant en vigueur à compter du 10 novembre 2021.

C’est aux États-Unis que la question de l’adaptation de la législation applicable à la finance participative a été abordée le plus tôt. Le JOBS Act (« Jumpstart Our Business Startups »), loi signée en avril 2012, a assoupli le cadre réglementaire applicable au crowdfunding lorsqu’il fait appel à l’investissement en capital. Les levés de fonds de moins de 1 million de dollars constituent une nouvelle exception à l’appel public à l’épargne. Les plateformes américaines seront dès lors exemptées des contraintes liées au mécanisme d’appel public à l’épargne, notamment de la rédaction d’un prospectus. Et une nouvelle forme de courtier financier a été créé : le portail de financement (funding portal). La loi oblige les plateformes de financement participatif à s’enregistrer auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC), l’autorité américaine de régulation des marchés financiers.

Aux États-Unis, le JOBS Act impose également de nouvelles obligations à l’égard des plateformes, pour renforcer la protection des investisseurs. Les plateformes sont soumises à des obligations de transparence et de « loyauté » envers l’investisseur, avec notamment un devoir de conseil. De plus, le montant des investissements pouvant être effectués par l’internaute est limité en fonction de ses revenus. Il ne peut investir plus de 5 % de son revenu annuel ou de son patrimoine, si celui-ci est inférieur à 100 000 dollars, avec un plafond fixé à 2 000 dollars sur une période de douze mois ; ou il ne peut investir plus de 10 % de son revenu annuel ou de son patrimoine si celui-ci est supérieur à 100 000 dollars, avec un plafond fixé à 10 000 dollars.

    1 commentaire sur “L’adaptation du cadre juridique de la finance participative”
    1. Pour aider la réflexion du gouvernement sur la réforme des lois bancaires et financières en faveur de l’apparition d’une finance participative, nous travaillons actuellement en mode ouvert à l’édition 2013 du Livre Blanc FinPart. Celui-ci sortira mi-juillet pour répondre aux premières propositions que le gouvernement devrait annoncé en septembre. Tout le monde peut suivre et participer à l’élaboration de cette nouvelle édition sur http://www.finpart.org/wiki/index.php/LivreBlanc2013

1 commentaire

Commenter