Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1595 commentaires
Bonjour,
Dans votre article il est mentionné « Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois ! »
J’ai quitté mon entreprise (en alternance) en aout 2023 et une fois le contrat terminé j’ai demandé à percevoir mon épargne 2022 qui été débloqué via le motif de ma fin de contrat. Je viens aujourd’hui (avril 2024) de recevoir mon épargne 2023 de cette même entreprise, je peux bloquer cette épargne et réutilisé le motif de fin de contrat une deuxième fois pour débloqué immédiatement cette épargne ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour
Non, comme expliqué dans cet article ! Si vous avez fait valoir ce cas l’an passé, pour cette année vous pouvez soit pecevoir directement cette somme et elle sera imposable, soit l’investir et elle sera bloquée 5 ans sauf à faire jouer un autre cas de déblocage.
Bonjour,
Il m’est demandé de placer ou retirer mon interessement. Je suis en alternance et mon contrat se finit en septembre ? Quel est le plus avantageux pour moi ?
Merci d’avance pour votre reponse
Bonjour
Tout dépend de vos besoins et de vos revenus : vu que vous êtes en alternance, vos salaires sont non imposables dans la limite de 12 Smic. Si vous avez besoin de cette somme elle ne devrait pas être imposable. Si vous voulez la placer vous pourrez de toutes les façon la récupérer sans impôts après votre contrat.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je travaille pour une entreprise dans laquelle la prime de participation ne m’a pas été versée durant plusieurs années. Selon vous quelle en serait la cause ? Qu’est-ce qui est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus ? La mise en place d’un accord de participation ? ou le versement de la prime de participation ? quid si l’entreprise ne génére pas assez de bénéfices ?
Bonjour
Si l’entreprise n’a pas fait de bénéfice, il est normal que la participation ne soit pas enclenchée. Effectivement ce qui est obligatoire c’est la mise en place d’un accord de participation au-delà de 50 salariés. Mais le versement de la prime est subordonné à la réalisation d’un bénéfice. Posez la question à votre CSE.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté mon entreprise fin decembre 2023. J’ai droit à la participation et à l’interessement. Est-ce que je peux les bloquer sur le compte epargne salariale alors que je ne fais plus partie de l’entreprise?
Merci par avance
Bonjour
Oui, comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma fille a demandé le versement direct de la participation et de l’intéressement de son ancien employeur, pensant que ces sommes ne seraient pas imposables puisque son contrat avec cet employeur avait été rompu. S’est-elle trompée ? Doit-elle déclarer ces sommes car elle n’ont pas été versées sur le plan d’épargne avant d’être débloquées pour motif de fin de contrat ? Merci pour votre réponse.
Bonjour
Oui effectivement ces sommes sont imposables comme expliqué dans cet article. Ces sommes ont dû être déclarées par son ex employeur. Il faut qu’elle vérifie sa déclaration de revenu et au besoin qu’elle la rectifie.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je suis dans le même cas. J’ai quitté l’entreprise en octobre 2022 et j’ai effectué un déblocage anticipé en mars 2023 sans passer par le PEE. Résultat, ces montants ont été déclarés à l’administration fiscale pour être soumis à l’impôt sur le revenu.
Puis-je rectifier ma déclaration de résultat ? Quel article du CGI/ Jurisprudence puis-je invoquer pour justifier que ce déblocage ne devrait pas soumis à l’impôt sur le revenu ? Car j’ai contacté mon SIP et mon interlocuteur me dit que dans la mesure où je n’ai pas placé la somme avant de la débloquer, je dois y être soumis à l’impôt sur le revenu, ce qui est totalement injuste.
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour
Vous ne pouvez pas demander de recours : il fallait, lors de votre départ de l’entreprise, passer « par la case » PEE et ensuite demander le déblocage anticipé pour cause de cessation de contrat de travail.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
ma mère a pris des crédits a la consommation pour sa petite fille, elle ne peut plus les rembourser. peut elle faire un dossier de surendettement ?
doit elle solder son lep (2500€) ?
Merci
Bonjour
Dans sa situation il est conseillé de consulter un point conseil budget https://www.mesquestionsdargent.fr/intervenants-sociaux-et-pcb/point-conseil-budget afin de trouver une solution avant d’enclencher une procédure de surendettement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com