Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
495 commentaires
Bonjour, je suis auto entrepreneur et j’ai mon compte pro et perso dans la meme banque, celle ci vient de me saisir 400€ et me laisser mon compte pro à 0€ et mon compte perso etait a 70€ , après leurs avoir envoyer un mail pour savoir pourquoi il ne m’avait pas laisser le montant insaisissable , il mon répondu que cela ne s’applique pas au compte auto entrepreneur, est ce vrai ? car après des heures de recherche je n’ai absolument rien trouvé qui dit qu’il peuvent me vider mon compte auto entrepreneur en me laissant 70e sur mon compte perso .
Bonjour,
Pour connaître vos droits relatifs à une saisie administrative sur votre compte bancaire professionnel, vous devez contacter la Banque de France, par téléphone au 34 14 ou en ligne : https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com