Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?

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Question

Mon ancien employeur n’a pas versé les cotisations de retraite. Quelles démarches effectuer pour régulariser cette situation et valider mes droits à retraite ?

Par Arthur

Réponse

Si votre employeur a prélevé les cotisations sur votre salaire, et que ces cotisations dues pour la retraite figurent sur vos fiches de paie, vous pourrez obtenir la validation gratuite des trimestres ou des points de retraite complémentaire correspondant.

La présentation de vos bulletins de paie vous permettra de justifier de ces prélèvements. D’où l’importance de conserver tous ses bulletins de salaire.

Vous devez prendre contact avec votre caisse de retraite concernée et lui demander comment régulariser vos droits à la retraite. Le plus souvent, elle vous demandera la présentation des originaux de vos bulletins de salaire.

Retraite : procédure de régularisation des cotisations arriérées

Dans le cas où aucune cotisation retraite n’a été prélevée sur votre salaire et ne figure pas sur votre feuille de paie, une demande de régularisation de cotisations arriérées doit être présentée.

Si vous pouvez contacter votre (ancien) employeur, vous pouvez lui demander de réaliser une régularisation en votre nom, c’est-à-dire d’effectuer le versement des cotisations qu’il aurait dû verser.

Mais celui-ci n’a pas d’obligation. Si votre employeur refuse, ou si l’entreprise n’existe plus, vous pourrez régler vous-même les arriérés de cotisation pour valider vos droits à la retraite pour la période correspondante. Vous devez adresser une demande écrite à votre caisse de retraite. Le montant des cotisations est à régler en une seule fois. Ces cotisations sont déductibles de votre revenu imposable.

    194 commentaires sur “Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?”
    1. Bonjour,
      Sur un de mes bulletins de 1982, la cotisation vieillesse ne figure pas, alors que les autres si (chomage, maladie et même retraite complementaire). Du coup, l’assurance retraite refuse de le prendre en compte. Ce qui me cause un grave préjudice puis que ce montant pourtant très faible (313 F) est indipensable pour valider ma carrière longue (il ne me manque que 172 F pour valider mes 4 trimestres l’année de mes 20 ans). Mon ancien employeur refuse de rectifier ce bulletin pourtant clairement en erreur et l’assurance retraite (commision de recours) ne veut rien entendre. Que faire ?

      1. Bonjour,
        Vos précédentes démarches n’ayant pas abouti, vous pouvez tenter de vous adresser à des sociétés de conseil et d’expertise retraite. Après diagnostic de votre situation, elles pourront vous proposer des solutions éventuelles pour résoudre vos difficultés.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Il est possible que le revenu que vous ayez perçu au cours de ces 3 années ne soit pas suffisant pour valider des trimestres de retraite. Pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé un revenu minimum sur cette période. Ce n’est pas la durée de l’activité qui est prise en compte. Il peut aussi s’agir de cotisations non versées par votre employeur. Pour obtenir la correction d’une éventuelle erreur ou d’un oubli, vous devez demander une régularisation de carrière dans votre espace personnel sur le site lassuranceretraite.fr
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonsoir
      j’ai constaté sur mon relevé de la carsat qu’il n’y a pas les 2 années travaillées 1982 et 1984
      je n’ai plus mes fiches de paye
      je suis dans l’incapacité de trouver trace de l’ancien employeur que faire merci

      1. Bonjour,
        Déposez une demande de mise à jour de votre relevé de carrière. Vous devez vous connecter à votre Compte Retraite, accessible via FranceConnect, et sélectionner le service « Mettre à jour mon relevé de carrière ». L’Assurance retraite vous indiquera quels justificatifs fournir pour valider ces deux années manquantes.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      En allant voir sur info retrait de janvier 2023 jusqu’à août 2023, j’ai bien travaillé en entreprise privée. Mais c’est écrit qu’il n’y aucun info

      Comment je dois faire, j’ai mes bulletins de paie. Je dois contacter mon ex employeur ou je dois le déclarer moi même?

      Merci

      1. Bonjour,
        Vous pouvez mettre à jour votre relevé de carrière directement dans votre espace personnel, sur votre Compte Retraite, en sélectionnant le service « Mettre à jour mon relevé de carrière ». Vous devrez joindre les justificatifs demandés pour la période manquante.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour j’ai travaillé avec mon mari entre 1996 et 2008 en tant que femme de commerçant en bar tabac Loto PMU je n’étais pas conjointe collaboratrice j’ai donc perdu 12ans soit 48 trimestres de cotisation pour ma retraite existe t il un moyen pour faire reconnaître ces années ? merci

      1. Bonjour,
        Une procédure de rachat de trimestres existant jusqu’à fin décembre 2020. Plus aucun dispositif ne semble exister actuellement correspondant à votre situation. Vous devez interroger votre caisse de retraite pour obtenir plus d’informations.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour
      Depuis janvier 2020 suite au rachat de mon entreprise par une autre, je n’ai plus aucun trimestre cotisé sur mon compte assurance retraite (les points agir/arco sont par contre corrects).
      Mon employeur persiste à dire qu’il y a eu un souci de remontée du à mon nom de jeune fille et mon nom de femme mariée… et que cela a été régularisé depuis sur le fichier DNS. pourtant un appel à la Carsat ce jour me confirme que ce n’est toujours pas le cas.
      Je n’ai pas vraiment envie de faire suivre quatre années de fiches de paye pour régulariser la situation venant d’un problème dont mon employeur est à l’origine. et surtout sans garantie qu’il fera le nécessaire pour 2024… comment puis-je le mettre en demeure de faire le nécessaire le plus rapidement possible ?

      1. Bonjour,
        Vous pouvez vous rapprocher de vos représentants du personnel pour connaître les démarches engagées par votre employeur pour régulariser la situation. Vous devez également consulter régulièrement votre Compte Retraite pour suivre votre décompte de trimestres cotisés.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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