Prêt immobilier : comment changer d’assurance emprunteur ?

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Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous pouvez choisir l’assurance emprunteur proposée par votre banque ou celle d’un assureur de votre choix. Vous pouvez aussi changer d’assurance emprunteur en cours de contrat.

Le droit de choisir son assurance emprunteur avant la signature du prêt

La banque vous proposera généralement d’adhérer au contrat d’assurance dit de groupe, conçu par une société d’assurance pour le compte de l’établissement prêteur. Mais le banquier ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance emprunteur, depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.

Vous pouvez proposer à votre banque l’offre d’une autre compagnie d’assurance. C’est le principe de la délégation d’assurance, par lequel la compagnie d’assurance de votre choix adresse à l’établissement prêteur une délégation d’assurance avant le déblocage des fonds à votre profit.

Le contrat d’assurance emprunteur doit toutefois présenter un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe.

L’établissement bancaire prêteur est obligé de motiver sa décision de refus de l’assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information (article L313-10 du Code de la consommation).

Sachant que le coût de l’assurance représente entre 10 et 15 % du coût total du crédit, le recours à la délégation d’assurance peut permettre des économies substantielles, mais s’agissant d’une couverture par contrat individuel, la délégation d’assurance s’adresse plutôt à des « bons risques » ou à des risques spécifiques. En outre vous ne devez pas exercer votre choix en fonction du seul critère du prix mais veiller aussi à la qualité, l’étendue, et la pérennité de la couverture qui vous est offerte. Attention notamment aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable. Pour étudier les offres de marché en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession…), vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne conçus par des courtiers ou des assureurs en ligne.

Changer d’assurance emprunteur en cours de contrat

Après avoir signé votre offre de prêt, vous avez encore le droit de changer d’assurance emprunteur en lui substituant un autre contrat, à condition que les garanties soient équivalentes (article L313-30 du Code de la consommation).

Les droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation.

Changer d’assurance emprunteur la première année du prêt

Vous avez le droit de changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. Vous envoyez une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt.

Vous devez joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.

Ce droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année du prêt immobilier a été créé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon ».

Changer d’assurance emprunteur après la première année du prêt : la résiliation annuelle

Vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année, au-delà des douze premiers mois.

Cette résiliation annuelle a été instituée par la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation, en complément du droit de substitution au cours de la première année. Et par une décision du 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé son application rétroactive aux contrats en cours.

Pour exercer son droit de résiliation, l’emprunteur doit adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception de préférence, à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance (article L113-12 du Code des assurance).

Date d’échéance annuelle des contrats : vers une date unique

Cette date d’échéance n’est pas nécessairement définie dans tous les contrats, et peut être interprétée différemment selon les établissements. Après concertation entre les représentants des banques, des assureurs et des consommateurs au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), une date unique de référence est adoptée : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle est mentionnée dans le contrat (Avis du CCSF du 27 novembre 2018).

Le choix de la date de signature de l’offre de prêt converge avec les dispositions qui régissent la faculté de substitution au cours de la première année du prêt.

La décision d’acceptation ou de refus du prêteur

Le contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial.

La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser, par décision motivée.

En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.

Après acceptation, la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).

    10 commentaires sur “Prêt immobilier : comment changer d’assurance emprunteur ?”
    1. Bonjour,
      Je suis dans la première année de mon crédit et les frais d’assurance sont très importants, je regarde donc un comparateur pour changer.
      La démarche annoncée me freine : signature avec la nouvelle assurance, qui demande résiliation de mon ancienne assurance à ma banque.
      Comment ça se passe lorsque la banque refuse ? Je ne pense pas être engagé avec la nouvelle assurance mais le contrat est déjà signé avec eux ?
      Merci de votre réponse,

      1. Bonjour,

        Si la banque refuse la nouvelle assurance, vous ne pourrez que conserver celle déjà en place à moins d’e trouver une nouvelle.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      j’ai souscrit un prêt immobilier et la banque a exigé que ma compagne soit assurée avec son partenaire CNP. Le taux proposé est 3 fois plus élevé qu’une autre assurance. Mon contrat n’a pas encore démarré (je suis dans les 10 jours de réflexion après remise offre) et je me demande si je peux faire le changement d’assurance avec l’offre concurrente sans risque ? Merci!

      1. Bonjour,
        Vous pouvez proposer à votre banque un autre contrat d’assurance emprunteur, sous réserve que le nouveau contrat présente un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance proposé par le partenaire de la banque. Si celle-ci accepte ce contrat délégué, elle devra éditer une nouvelle offre de prêt.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Je vois sur votre site « Les droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation » or lorsque l’on cherche un peu sur internet et en particulier sur service public.fr voici ce qui est précisé « L’assurance d’un prêt à la consommation n’est pas obligatoire, mais est souvent recommandée par l’organisme prêteur, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l’invalidité. Lorsque vous contractez un crédit à la consommation, vous pouvez décider de ne pas souscrire une assurance ou de souscrire une autre que celle proposée par le prêteur » Les deux affirmations étant contradictoires je souhaiterai savoir ce qui est vrai. Cordialement,

      1. Bonjour,
        En réalité, ces deux affirmations ne sont pas contradictoires.
        Comme vous l’avez relevé sur le site service-public.fr, lorsque le prêteur exige une assurance emprunteur pour obtenir un crédit à la consommation, vous pouvez effectivement choisir un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix. Tout se passe comme pour le crédit immobilier.
        En revanche, vous ne pouvez pas changer de contrat d’assurance emprunteur après signature du contrat de crédit à la consommation. Le droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois ou à chaque date anniversaire, passé ce délai, n’est valable que pour les crédits immobiliers.
        Le contrat d’assurance emprunteur pour un crédit à la consommation peut toutefois spécifier des conditions particulières de résiliation
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Je souhaite résilier l’assurance emprunteur et j’ai déjà envoyé le lettre recommandée à ma banque qui a établi un avenant à l’offre de prêt. Par contre cela ne nous conviens pas et nous souhaition souscrir un nouveau contrat avec une autre assurance.
      Comment dois je procéder pour refuser cet avenant?

      D’avance merci pour votre réponse.

      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Pour tout changement d’assurance emprunteur en cours de remboursement du prêt immobilier, vous devez souscrire un nouveau contrat d’assurance emprunteur, auprès de la société d’assurance de votre choix, avant de résilier le contrat d’assurance en cours. Vous devez joindre le nouveau contrat d’assurance proposé dans votre courrier de résiliation envoyé à votre banque.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Je souhaite résilier l’assurance emprunteur en loi Hamont mais j’ai un doute sur les délais, en effet cela va bientôt faire 12 mois que j’ai signé mon offre.
      voici mon cas : offre éditée le 18 mars 2017.
      elle est envoyée le 20 mars par la banque à mon domicile, je la reçois le 21. J’attends le 01 avril, je signe l’offre et la renvoie à la banque.

      J ‘aimerai savoir jusqu’à qu’elle date je peux envoyer ma résiliation, ou si je suis déjà hors délais, et dans ce cas là je devrais attendre la date anniversaire du prêt.

      Merci pour votre réponse.

      cordialement.

      1. Bonjour,
        Selon le code des assurances, vous pouvez résilier le contrat d’assurance « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt », c’est-à-dire la date à laquelle vous avez signé l’offre de crédit, soit le 01 avril dans votre cas. Vous devez adresser votre demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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