La Convention AERAS

la finance pour tous

Il existe une convention qui vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé : cancer, séropositivité, diabète, cholestérol, maladies cardio-vasculaires…

Une personne ayant ou ayant eu un problème grave de santé peut se voir refuser une assurance emprunteur aux tarifs et conditions standards. La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut lui permettre, sous conditions, d’être couvert par l’assurance et ainsi d’obtenir le crédit immobilier sollicité.

Le droit à l’oubli pour les anciens malades

Les personnes ayant souffert d’un cancer, ou d’autres pathologies lourdes, sont dispensées de le déclarer à l’assureur à l’issue d’un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Ce délai est réduit à 5 ans pour les personnes ayant souffert d’un cancer avant l’âge de 18 ans.

Des délais plus courts (entre 1 et 10 ans) de droit à l’oubli peuvent être prévus pour certaines pathologies, notamment chroniques. Une grille de référence établit, par type de pathologie, les délais au-delà desquels les anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance emprunteur à un tarif d’assurance normal, sans surprime ni exclusion de l’affection.

L’examen de la demande d’assurance

La Convention s’applique automatiquement à toute personne qui dépose un dossier de demande de crédit. Il existe trois niveaux d’analyse.

Votre demande d’assurance décès invalidité est transmise à l’assureur de votre banque ou à l’assureur de votre choix, sollicité par délégation. L’assureur analyse votre dossier (niveau 1). Si votre état de santé ne permet pas à l’assureur de vous proposer les garanties standards, avec ou sans surprime, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé (niveau 2). Si après cette nouvelle analyse, aucune proposition d’assurance ne peut vous être faite, votre dossier est automatiquement transmis à des experts médicaux de l’assurance (« pool des risques très aggravés ») (niveau 3).

Pour bénéficier du niveau 3 prévu par la convention AERAS, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de 70 ans au maximum à la fin du remboursement du prêt,

  • le montant du prêt immobilier, en lien avec votre résidence principale, est de 320 000 € maximum, hors prêt relais.

A l’issue de cette analyse, l’assureur peut vous présenter une proposition d’assurance, avec sou sans limitation ou exclusion de garantie, avec majoration éventuelle du tarif, c’est-à-dire une surprime.

Des garanties alternatives à l’assurance peuvent être recherchées pour sécuriser le prêt (caution de personnes physiques, hypothèque sur un autre bien que vous détenez, nantissement de portefeuille de valeurs mobilières ou délégation de contrat de prévoyance individuelle).

La couverture du risque d’invalidité

En plus de la garantie décès, la garantie invalidité couvre la personne assurée en cas de réduction permanente, partielle ou totale, de certaines aptitudes (notamment inaptitude à exercer une activité professionnelle).

Lorsque c’est possible, l’assureur vous proposera une garantie incapacité-invalidité, avec éventuellement des exclusions et/ou majoration de prime. A défaut, l’assureur vous proposera une garantie invalidité spécifique à la Convention AERAS (avec un taux d’incapacité fonctionnelle de 70 % et ne comportant aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré).

Une prise en charge des surprimes pour les personnes aux revenus modestes

Après acceptation du contrat d’assurance emprunteur dans le cadre de la procédure de la convention AERAS,les personnes aux revenus modestes, achetant leur résidence principale, bénéficient d’un mécanisme de plafonnement de l’éventuelle surprime d’assurance.La prime d’assurance ne pas représenter plus de 1,4 % du taux effectif global (TEG) du crédit.

Le revenu (net imposable) du foyer fiscal ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts fiscales et du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) :

  • 1 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ;

  • 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;

  • 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus.

Quelques dates

Une première convention a été signée en septembre 1991 entre banques-assureurs-associations de consommateurs et de malades-pouvoirs publics. En septembre 2001, une deuxième convention, dite convention Belorgey, a étendu le dispositif initial. Celle-ci a été remplacée par la convention AERAS à compter du 7 janvier 2007, qui elle-même a été une nouvelle fois modifiée en mars 2011. En septembre 2015, un nouvel avenant a été signé, introduisant le « droit à l’oubli ». Celui-ci est consacré par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.

    4 commentaires sur “La Convention AERAS”
    1. Ma fille est à la recherche d’un pret immobilier pour acheter un petit appartement.Elle voudrait emprunter 55000 euros et complètera avec son apport personnel.Sa banque lui a donc fait une proposition mais l’assurance proposée la CNP a refusé de l’assurer car en septembre 2017 elle a eu un cancer un lymphome aggressif.Elle a fait appel a 2 courtiers mais leurs recherches se sont avérées négatives .Nous voulions nous porter garant aupres de sa banque vu que nous sommes propriétaire de notre maison et avons encore un autre bien mais là aussi ça échoué.Ma fille travaille a un contrat à duré indeterminé. A ce jour elle à refait appel à 2 courtiers mais je doute que ça aboutisse à quelque chose!!!! S’il vous plait pouvez vous ns conseiller et peut etre nous trouver une solution.Je suis quand meme étonné que pour la somme de 55000 euros empruntée elle soit si embetée avec les assurances.Merci de bien vouloir me répondre.C.A.

      1. Bonjour,
        En principe, la demande de prêt immobilier de votre fille est couverte par la convention Aeras. Son application est automatique si l’état de santé du demandeur de prêt ne lui permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard. Le dossier de demande de prêt est examiné par un service médical spécialisé et si nécessaire par un comité médical. Vous pouvez consulter le site aeras-infos.fr pour plus de précisions.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      La réponse est complexe car les taux sont très variables ! selon les contrats, le coût (% du capital emprunté) se situe en moyenne entre 1 % et 2 % (contre 0,30 % à 0,40 %)pour un contrat groupe d’une banque). Demandez dans un premier temps à votre établissement bancaire qui gère vos comptes.
      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Quel pourcentage moyen pour l’assurance d’un crédit immobilier doit-on envisager pour une personne de 60 ans ? Impossible à trouver sans s’exposer à des appels commerciaux à l’issu du calcul sur internet ? Merci

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